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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents — Article additionnel après l'article 1er, amendement 2
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 2, présenté par MM. Jacques Bigot, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur par la promulgation d’un décret portant adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) qui devront viser les « lieux de déclaration de naissance » et non plus les « lieux de naissance ».
La parole est à M. Jérôme Durain.
