Intervention de Arnaud de Belenet

Merci, madame la rapporteure, de ne pas avoir déclaré cet amendement irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution et de me permettre ainsi d’aborder un sujet qui touche 7 000 familles chaque année en France.

Jean Hauser disait, à propos des actes d’état civil concernant des enfants nés sans vie, que le législateur avait démissionné. Je ne pense pas du tout que ce soit le cas, mais j’ai bien conscience de la complexité du sujet.

Cet amendement tend à proposer une définition juridique de l’enfant né sans vie proche de celle qu’ont retenue les autres pays européens, en appliquant les critères de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.

Il vise aussi et surtout à inscrire, à l’article 79-1 du code civil, que les parents peuvent indiquer les noms et prénoms qu’ils souhaitent donner à l’enfant. Cette disposition n’a l’air de rien, mais permettre l’inscription de l’enfant né sans vie dans le livret de famille en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale change tout pour la famille, qui peut faire son deuil.

Le dispositif de cet amendement n’ouvre pas de droits sociaux et n’empêche ni ne complexifie l’organisation des obsèques. Il n’emporte pas non plus d’effet en matière de reconnaissance. À cet égard, l’article 218 du code civil règle le problème.

En revanche, l’honnêteté m’oblige à dire qu’il faut approfondir le sujet de la reconnaissance de la personnalité juridique de l’enfant. Nous pouvons à mon sens régler ce problème, comme l’ont fait la plupart des autres pays européens.

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, il serait dommage que vous émettiez un avis défavorable sur cet amendement. Y donner un avis favorable permettrait que la réflexion puisse se poursuivre sur ce sujet important. Si vous décidez de demander le retrait de l’amendement, que ce soit en donnant acte qu’il nous faudra travailler sur cette question à l’avenir. Je le redis, 7 000 familles sont concernées chaque année.