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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents — Article 2, amendement 4
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 4, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
