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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents — Article additionnel après l'article 3, amendement 1
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 79 -1. – Lorsqu’un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins vingt semaines est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
« À défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de naissance et de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Les parents peuvent indiquer les noms et prénoms qu’ils souhaitent donner à l’enfant. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
