Intervention de Michel Magras

Lors de sa réunion du 17 octobre 2019, la délégation sénatoriale aux outre-mer a inscrit à son programme de travail pour la session 2019-2020 une étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020. Nos collègues Vivette Lopez, Gilbert Roger et Dominique Théophile en ont été désignés rapporteurs.

Nous engageons donc ce matin une série d'auditions consacrées à ce sujet, qui se dérouleront jusqu'à la suspension de mars prochain, avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Comme vous le savez, cet organisme est placé sous l'autorité du Premier ministre et couvre l'ensemble des domaines définis par le traité sur l'Union européenne, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il agit en étroite liaison avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, chargée de défendre les positions françaises dans les négociations communautaires au sein des institutions, dont nous rencontrerons l'actuel responsable, M. Philippe Léglise-Costa, la semaine prochaine lors de notre déplacement à Bruxelles. Pour les collègues qui participeront à ce déplacement, le programme et un dossier seront transmis d'ici au début de la semaine prochaine en vue des différents entretiens que nous aurons, notamment à la Commission européenne. En leur qualité de secrétaires généraux adjoints du SGAE, MM. Jérôme Brouillet et Salvatore Serravalle répondront ce matin à nos questions. Je les en remercie par avance. L'étude que nous allons mener nous importe particulièrement.

Il y a d'abord l'enjeu financier. Dans la négociation du futur cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, les outre-mer sont pleinement concernés par l'évolution du niveau des fonds structurels bénéficiant aux régions ultrapériphériques (RUP) - je pense notamment au Fonds européen de développement régional (Feder), au Fonds social européen (FSE), au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) et au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) -, ainsi que par la future « budgétisation » du Fonds européen de développement (FED), c'est-à-dire l'intégration dans le cadre financier pluriannuel de ce fonds, qui fonctionnait jusqu'ici de manière autonome et sur les contributions volontaires des États membres.

Il y a ensuite l'enjeu fiscal. La France bénéficie au sein de l'Union européenne de différentes dérogations au droit communautaire pour ses départements d'outre-mer. Deux d'entre elles arrivent à échéance au 31 décembre 2020 : l'octroi de mer et la taxation du rhum. Nous souhaitons connaître la position que la France défend sur ces deux dossiers essentiels pour les finances et les économies de nos territoires.

Il y a enfin les conséquences du Brexit. La sortie prochaine du Royaume-Uni fait peser de fortes interrogations sur le niveau des fonds dédiés aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), dont la moitié d'entre eux sont britanniques. Où en sont les négociations sur la décision d'association outre-mer (DAO), qui doit entrer en vigueur en 2021 ? Quel sera l'avenir des coopérations régionales mises en place entre les territoires ultramarins français et les PTOM britanniques, par exemple ?

La présente audition constitue donc en quelque sorte une entrée en matière pour tous ces sujets majeurs que nous souhaitons approfondir cette année.