Intervention de Salvatore Serravalle

La Commission européenne propose un budget de 1,11 % du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne, soit 1 279 milliards euros, pour les sept prochaines années. Elle souhaite répondre aux nouveaux défis auxquels l'Europe est confrontée, avec une hausse considérable des crédits liés à la défense et aux sujets migratoires, tout en essayant de maintenir un socle pour les politiques traditionnelles, notamment la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion. Le retrait du Royaume-Uni, qui était un contributeur net au budget européen, complique évidemment l'exercice. Elle propose de nouvelles ressources propres : le transfert de 20 % des recettes du marché d'échange de quotas emission trading system (ETS) vers le budget européen et l'adoption d'une « contribution sur le volume de plastique non recyclé ». Les recettes reposeraient toujours essentiellement, à hauteur de 70 % à 75 %, sur les contributions nationales des États membres. Une telle décision doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil européen après consultation du Parlement européen, puis passer devant l'Assemblée nationale et le Sénat. La Commission propose aussi de mettre progressivement fin aux rabais, dont le Royaume-Uni était à l'origine.

Les discussions portent sur la boîte de négociation, le texte politique où figurent les paramètres structurants du budget. Tout le travail mené depuis deux ans consiste à resserrer progressivement les options pour parvenir à un texte consensuel devant être adopté à l'unanimité. L'avancement des négociations sur les règlements sectoriels varie selon les textes : certains font l'objet d'un accord et sont passés en trilogue, tandis que d'autres ont pris du retard. Il faudra trouver un accord au premier semestre 2020.

Nous retrouvons les blocs habituels : d'abord, le club des contributeurs nets regroupe l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Danemark, qui veulent limiter le budget européen à 1 % du RNB et continuer de profiter des rabais ; ensuite, les « amis de la cohésion », c'est-à-dire les pays de l'Est et du Sud, défendent une politique de cohésion très ambitieuse, étant donné qu'ils en bénéficient très largement ; enfin, quelques pays, dont la France, sont sur une position intermédiaire.

Entre le 1 % réclamé par les plus durs, le 1,11 % souhaité par la Commission européenne et le 1,3 % demandé par le Parlement européen, la présidence finlandaise a proposé un budget à 1,07 % du RNB. À l'exception de la PAC, tous les programmes européens baissent. Les coupes dans certains budgets que nous jugeons prioritaires, comme la défense ou l'espace, nous semblent très inappropriées. Le dossier a été repris en main par Charles Michel, le nouveau président du Conseil européen.

La France a signalé d'emblée le caractère insuffisant des propositions de la Commission européenne en matière de PAC, réclamant avec une vingtaine d'États membres le rehaussement des crédits pour rester au moins au niveau actuel. La présidence finlandaise lui a donné satisfaction, mais partiellement, en relevant le deuxième pilier de la PAC alors que la demande concernait surtout le premier pilier.

Pour la France, un budget de 1 % ne serait pas acceptable, car il ne permettrait pas de relever les nombreux défis auxquels l'Union européenne est confrontée : migrations, défense, souveraineté industrielle et numérique. Mais un budget de 1,11 % tel que proposé par la Commission, qui représenterait une hausse d'environ 6 milliards d'euros de notre contribution annuelle au budget européen, serait difficilement compatible avec la situation de nos finances publiques. Nous soutenons donc la Commission européenne sur les nouvelles ressources propres.