Intervention de Bernard Jomier

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en matière de don d’organes, le projet de loi lève de façon bienvenue des contraintes pesant sur le développement du don croisé.

Cet aménagement du don du vivant n’a connu qu’une mise en œuvre timide depuis la précédente loi de 2011. Pour atteindre les objectifs ambitieux du plan Greffe, alors que cinq cents personnes meurent chaque année dans notre pays faute de greffe d’organes, les défis sont encore devant nous.

Face à ces enjeux, la commission a introduit plus de souplesse pour accompagner une relance du don croisé compatible avec les exigences liées à cette procédure complexe. Elle a également affirmé un « statut de donneur », préconisé par le Comité consultatif national d’éthique comme par les associations. Je souhaite que le Gouvernement puisse se saisir de ce cadre comme d’une opportunité de mieux valoriser, même symboliquement, ce geste altruiste et civique qu’est le don d’organes.

Nos propositions ont par ailleurs été guidées par la recherche de l’équilibre entre consentement et vulnérabilité des mineurs et majeurs protégés : nous proposons notamment d’abaisser à 16 ans l’âge du consentement pour le don à un parent de cellules souches hématopoïétiques, ou d’exclure du prélèvement post mortem les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation à la personne.

Suivant cette même logique, la commission a ouvert le don du sang dès l’âge de 17 ans, afin de permettre aux jeunes de contribuer à la solidarité nationale par ce geste citoyen.

Le projet de loi apporte en outre des clarifications bienvenues à l’encadrement de l’interruption de grossesse pour motif médical et des réductions embryonnaires ou fœtales.

Sur le sujet de l’interruption médicale de grossesse, la commission spéciale n’a pas jugé nécessaire de prévoir une clause de conscience spécifique des professionnels de santé, dès lors qu’une clause de conscience générale leur permet déjà de ne pas accomplir un acte contraire à leurs convictions.

Enfin, la commission spéciale a adopté, en y apportant des améliorations, le dispositif proposé par l’Assemblée nationale sur la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital par les centres de référence. Elle a notamment soumis le diagnostic et la prise en charge de ces enfants à un référentiel de bonnes pratiques, arrêté par la Haute Autorité de santé en concertation avec les associations de patients.

Telles sont les principales observations sur les articles du projet de loi dont je suis le rapporteur et que la commission spéciale vous demande d’adopter.

J’ajoute à ces considérations ma conviction que ce projet de loi nous offre une opportunité, celle de démontrer que le progrès de la connaissance peut être, est bénéfique à notre population. L’enjeu est de poser le cadre dans lequel la connaissance scientifique doit progresser, et certainement pas de l’empêcher.

Avoir conscience, identifier les dérives possibles et instituer les garde-fous nécessaires relèvent du rôle irremplaçable du législateur. Nous légiférons dans un monde ouvert : notre responsabilité n’en est que plus complexe. Ayons ensemble la volonté commune de dépasser ces obstacles dans le consensus tant nous savons que l’obscurantisme est simplement le fils de l’ignorance et de l’intolérance.