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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 57 B, amendement 98
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 98, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 8251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas opposables aux employeurs qui, sur la base de l’un des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 présenté par le salarié étranger, ont procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale prévues à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche prévue à l’article R. 1221-14 et à la vérification des titres auprès de l’autorité administrative compétente prévue à l’article L. 5221-8. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 57 B.
