Intervention de Muriel Jourda

J’ai une horrible prémonition : ce que je vais dire risque de ne pas être accepté, notamment par M. Collombat…

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est déjà entériné dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Il a également valeur constitutionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a reconnu l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Intégrer ce principe dans le code civil n’aurait donc qu’une portée symbolique, puisqu’il figure déjà dans notre hiérarchie juridique aux niveaux constitutionnel et supraconstitutionnel, bien supérieurs à celui de la loi.

En outre, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas tout à fait conforme à ce qui est d’ores et déjà prévu dans les textes que j’ai cités. En effet, la CIDE fait référence à une « considération primordiale », et l’amendement à une « primauté ». La distinction peut paraître bénigne, mais elle ne l’est pas. En réalité, le concept de primauté implique que nous prendrons toujours l’intérêt supérieur de l’enfant comme critère unique de choix, sans essayer de le mettre en balance avec d’autres. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui dans la jurisprudence. Les termes de « considération primordiale » signifient précisément, en revanche, que cet intérêt peut être mis en balance avec d’autres.

L’adoption de cet amendement ne permettrait donc pas de transposer exactement ce à quoi nous nous sommes engagés par la convention internationale ni ce que nous indique le Conseil constitutionnel.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.