Intervention de Muriel Jourda

À titre personnel, je suis favorable à ces amendements pour un certain nombre de raisons qui ont déjà été évoquées.

Toutefois, je suis ici dans mon rôle de rapporteur de la commission spéciale. Or, après des débats nourris, celle-ci a estimé que la suppression de cet article n’était pas acquise. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, conformément au vote de la commission.