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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 163
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-163, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. ... - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la perte de bases fiscales, à raison des démolitions de logements réalisées en application de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003-710 du 1er août 2003) sont, jusqu'à réalisation des opérations de reconstruction, compensées intégralement par une subvention de l'État. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation dues aux opérations de démolition-reconstruction de logements sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
