Intervention de Marie-Agnès Labarre

Par cet amendement, nous proposons que l’employeur qui sous-traite soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même.

La procédure de vérification organisée par l’article R. 5221-41 du code du travail impose la transmission, par l’employer, à l’administration d’une copie du document produit par l’étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l’embauche. L’administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. À défaut de réponse, l’obligation de vérification est réputée accomplie.

Ainsi, pour que l’employeur qui sous-traite ne soit pas tenu solidairement responsable, il devra prouver qu’il a effectué les démarches de vérification.