Intervention de Agnès Buzyn

Ce que j’ai dit, c’est que la GPA mettait en tension le principe éthique fondamental des lois de bioéthique française, c’est-à-dire la non-marchandisation du corps humain et la dignité du corps.

À partir du moment où l’on soulève la question de la GPA dans le débat en France, cela signifie que l’on éteint le principe éthique fondamental qui est à l’origine de nos lois de bioéthique. Si ce type de réclamation survient un jour, ce ne sera pas parce qu’il y aura eu la PMA, car celle-ci ne met pas en tension nos principes éthiques. Si un jour ce type de demande se traduit par un texte de loi et un débat parlementaire, c’est parce que nous aurons collectivement renoncé à nos principes éthiques fondamentaux, mais ce ne sera pas lié à l’ouverture de la PMA.

La PMA ne met en tension aucun principe éthique ; elle pose peut-être des problèmes culturels, moraux, d’image de la famille et du rôle du père, qui ne sont pas des principes éthiques. Les principes éthiques fondamentaux de la bioéthique, c’est-à-dire qui se rapportent aux techniques médicales, sont la non-marchandisation des produits du corps humain ou du corps humain, la dignité et le don altruiste. Ce sont ces principes qui encadrent notre droit en la matière.

La PMA, qu’elle soit pour une femme seule ou une femme en couple homosexuel, ne met pas plus en tension nos principes éthiques que la PMA pour des couples hétérosexuels. En réalité, la PMA aurait dû être ouverte depuis toujours aux couples homosexuels. C’est notre vision de la société qui a fait qu’elle n’a pas été autorisée, et non nos principes de bioéthique. Ce sont nos principes moraux ou la vision que nous avions de la famille.

Au contraire, la GPA ne soulève pas seulement un problème de société ou un problème moral : elle met en tension le principe fondamental. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que le glissement de l’une vers l’autre n’était pas possible.

Monsieur Bas, vous avez évoqué Simone Veil et le fait que, dans les premières lois de bioéthique, elle avait fondé l’accès à la PMA sur un principe d’infertilité.

L’infertilité signifie qu’un couple n’arrive pas à avoir d’enfant. Elle est totalement différente de la stérilité, qu’elle soit féminine ou masculine. Aujourd’hui par exemple, le fait d’accéder à la PMA se fait sur des critères purement déclaratifs : vous n’avez pas réussi à avoir un enfant depuis un an. Aucun médecin n’ira vérifier – je suis désolée de le dire brutalement – si vous avez couché avec votre conjoint dans l’année qui a précédé.

En réalité, le processus est d’ores et déjà purement déclaratif : la stérilité ne doit pas être prouvée. D’ailleurs, nombre de couples n’ont pas de problème de stérilité : aucune cause médicale ne peut être trouvée. Il s’agit d’une incompatibilité, mais peut-être ne couchent-ils pas ensemble. Nous n’en savons rien.