Séance en hémicycle du 21 janvier 2020 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur les amendements n° 4, 42 rectifié quinquies, 48 rectifié bis, 49, 53 rectifié bis, 171 et 188 rectifié.

M. Bruno Retailleau. Je soutiens ces amendements de suppression, qui ont d’ailleurs été déposés sur toutes les travées : on ne peut les réduire à une démarche personnelle, puisqu’ils émanent de la droite, du centre et… d’ailleurs.

M. le secrétaire d’État, qui n’est pas présent ce soir, s’est fait un mauvais avocat de sa cause lorsqu’il a parlé d’alignement, disant qu’il y avait des frontières, mais que l’on pouvait les dépasser, les enjamber. On a certes vu le cas d’une femme de 68 ans partie se faire inséminer en Espagne… Mais la vocation du modèle français est-elle de s’aligner sur le moins-disant ?

La vocation de la France, mes chers collègues, est non pas de s’aligner, mais d’essayer d’éclairer, par son modèle, les autres pays. Telle est la conception que j’ai de mon pays, que j’aime tout autant que vous.

Par ailleurs, c’est au nom, non pas de nos certitudes, mais de nos doutes que nous demandons la suppression de cet article !

Le doute porte, tout d’abord, sur l’absence de père, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Quelqu’un peut-il prouver aujourd’hui que cette absence n’a aucune conséquence ? Mon expérience personnelle tend à montrer que cela peut poursuivre un individu adulte tout au long de sa vie.

On doit donc s’interroger sur cette rupture anthropologique. Car il s’agit d’un « pari anthropologique » : cette expression de Jean-Pierre Chevènement a été utilisée par l’Académie nationale de médecine. Il est donc permis de s’interroger et de douter, mes chers collègues.

Le doute porte, ensuite, sur la fragilisation de la filiation, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir à l’occasion de l’examen des amendements relatifs à la filiation.

La dissociation entre la scène symbolique de l’engendrement et la filiation juridique pose problème. Ce qui permet à un enfant de transformer un homme ou une femme en père ou en mère, c’est en effet la proximité de cette scène d’engendrement, celle de l’accouchement par exemple. Fragiliser cette filiation en recourant à une fiction juridique rend ses origines plus difficiles à concevoir pour l’enfant.

Le doute porte, enfin, sur la marchandisation. Il y aura un effet de ciseaux, avec, d’un côté, une augmentation de la demande liée à l’ouverture et à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et, de l’autre, la levée de l’anonymat qui, sans doute, restreindra les dons de sperme.

C’est au nom de ces doutes que nous devons, mes chers collègues, voter ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La question sous-tendue par la suppression de l’article 1er est en fait le refus d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, y compris celles qui sont seules et les femmes lesbiennes vivant en couple.

L’argument qui nous est présenté doit nous interroger. Que des doutes et des questionnements soient exprimés et partagés, cela ne pose aucun problème : c’est la démocratie. Mais ce que l’on nous dit, en l’occurrence, c’est que l’adoption de l’article 1er signifierait l’ouverture à la GPA et que l’on ne veut pas de la marchandisation des corps.

Toutefois, cet argument ne tient pas, …

Mais si !

… dans la mesure où la GPA est actuellement interdite en France pour toutes les femmes. Il ne faut donc pas faire de parallélisme entre la PMA et la GPA.

Comme je l’ai dénoncé lors de mon intervention liminaire, la GPA implique en effet la marchandisation des corps : on loue le ventre d’une autre femme, ce qui est une atteinte à la liberté d’un tiers. La PMA, ce n’est absolument pas la même chose !

Supprimer l’article 1er reviendrait à rejeter toute égalité entre les couples. Comme cela a été démontré, il n’existe pas aujourd’hui un seul type de famille, qui comprendrait un père, une mère et un enfant, mais des familles.

En tant qu’orthophoniste, je suis très étonnée par les propos tenus par certains de nos collègues sénateurs, selon lesquels les enfants nés par PMA seraient en souffrance du fait, notamment, de l’absence de père. Or les études menées par les professionnels, notamment les psychologues, prouvent que ces enfants ne vont pas plus mal que les autres.

C’est faux !

Nous sommes en plein dans les fantasmes, les fausses peurs ou l’hypocrisie !

J’aimerais que l’on puisse mener ce débat jusqu’à son terme. Je comprends que certains de mes collègues soient contre la PMA, mais encore faudrait-il que leurs arguments soient justes et tiennent la route, au lieu d’être destinés à faire peur.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Nous allons bientôt nous exprimer par un vote sur cet article symbolique et central du présent texte.

Le président Retailleau a tenté de faire valoir que des avis divergents traversaient nos travées. Tout de même ! Il est vrai qu’il y a dans chaque groupe quelques exceptions, mais elles sont exactement symétriques…

Le président Retailleau a parlé de « pari anthropologique », en reprenant l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et dit que, au fond aucune étude n’avait permis de prouver quoi que ce soit… Tout de même, encore une fois ! Le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) a donné un avis favorable, et toutes les études menées sur le devenir des enfants nés par PMA vont dans le même sens, démontrant que ces derniers n’ont pas de problèmes spécifiques par rapport à d’autres.

Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, soyez cohérents : refusez la PMA à toutes les personnes ! Pourquoi acceptez-vous, dans ces conditions, que des couples hétérosexuels aient accès à la PMA et fabriquent ainsi des enfants dont le père officiel n’est pas le géniteur ?

Pour des raisons médicales !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Vous êtes en contradiction avec vous-mêmes !

Vous voulez sauver les apparences sociales. Vous acceptez qu’une femme fasse un enfant avec un homme qui n’est pas le père officiel, cela ne vous gêne pas. En revanche, qu’une femme assume, notamment parce qu’elle vit en couple avec une autre femme, d’avoir un enfant né d’une PMA, cela vous semble terrible et vous ne pouvez pas l’accepter.

De cette hypocrisie procède la violence de votre position et le malheur de ces enfants, qui ne pourront jamais savoir qu’ils sont nés de ce procédé.

C’est du grand n’importe quoi !

Nous l’avons dit, nous revendiquons la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps et d’accéder à une technique qui ne confère en rien la certitude d’avoir ensuite un enfant. Et nous soutenons, à l’instar du CCNE, que ces enfants ne sont pas plus malheureux ou moins chanceux que les autres.

Nous refuserons donc ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je regrette, madame de la Gontrie, les termes que vous avez utilisés dans votre intervention. Il me semble en effet qu’il règne au sein de cet hémicycle, depuis que nous avons commencé à débattre de ce texte, une forme de respect pour la pensée individuelle, qui dépasse les clivages politiques et notre histoire.

Assumez vos positions !

Mme Sophie Primas. Je ne veux pas que l’on nous fasse de leçon ! Au nom de M. Neuwirth et de Mme Veil, la droite n’a pas à recevoir de telles leçons de la gauche.

Sans nous, la loi Veil n’existerait pas !

Madame de la Gontrie, je vous ai patiemment écoutée !

Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais je n’accepte pas que l’on opère parmi nous des clivages selon l’endroit où nous siégeons ou selon le parti auquel nous appartenons.

Je n’accepte pas non plus que mes collègues qui vont voter ces amendements de suppression, quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent, soient assimilés, comme je l’ai entendu dire précédemment, à des homophobes. Ce n’est pas digne ! Or ce débat demande de la dignité.

Je n’ai pas dit cela !

Je l’ai entendu tout à l’heure, j’en suis désolée !

Chacun ici est libre de sa pensée, en son âme et conscience, et se déterminera sur ces amendements en fonction de ce qu’il pense au fond de lui-même. Ce n’est pas une question liée au fait de siéger de ce côté-ci ou de l’autre de l’hémicycle. Nous devons avoir un débat apaisé !

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.

Au moment du vote de cet article 1er, une question se pose : quel avenir pour les enfants privés de père ? Aucune étude d’impact sérieuse n’existe sur le sujet.

Lors des auditions de la commission spéciale sur le projet de loi, plusieurs membres du Gouvernement ont indiqué que l’enfant pourrait obtenir, à sa majorité, le nom du donneur, afin que, selon les termes employés par le secrétaire d’État Adrien Taquet lors desdites auditions, l’enfant puisse « pacifier » la relation qu’il entretient avec son histoire. Cette expression a été employée de nouveau, je crois, par Mme Buzyn lors de la discussion générale.

Si vous considérez que l’enfant issu de PMA aura besoin de se pacifier psychologiquement, c’est bien parce que vous sous-entendez que l’absence d’altérité sexuelle au sein de sa famille peut poser un problème…

Au nom du principe de précaution, il ne faut donc pas voter cet article 1er, car cette réforme anthropologique aura forcément des impacts psychologiques sur les enfants à naître sans père. Pour autant, je reconnais la diversité des familles françaises et la respecte.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Mon intervention sera sans doute isolée. Je m’efforce de ne parler qu’au nom de la raison, de ma modeste raison, et dans le plus grand respect pour les conquêtes de la science.

L’effort de l’humanité, depuis que celle-ci se développe, consiste à réaliser de nouveaux progrès au service de l’épanouissement de la personne. Aujourd’hui, la science nous donne la possibilité d’artificialiser la conception et la naissance d’un être humain.

La PMA est, comme son nom l’indique, un process d’assistance médicale à la procréation sexuée par un couple constitué d’une femme et d’un homme. L’article 1er du présent projet de loi prévoit une autre PMA, qui est l’aide à la conception d’un nouvel être humain, non pas au sein du rapport entre un homme et une femme, mais en dehors de celui-ci. De mon point de vue, il s’agit d’une première artificialisation de la création de la vie humaine.

Très bien !

Je me pose simplement la question de savoir si, du point de vue de la raison, nous avons éthiquement le droit d’engager notre législation dans la voie de la reconnaissance de cette transformation très profonde de l’évolution de l’espèce humaine.

Nous sommes tous ici, je crois, opposés à d’autres formes, également concevables et sans doute réalisables, d’artificialisation de la création d’êtres humains, comme le clonage par exemple. Mais sur la forme d’artificialisation prévue dans cet article, nous sommes divisés.

J’ai voté pour le mariage entre personnes de même sexe, parce que je croyais utile, voire nécessaire, de reconnaître socialement l’existence d’autres couples. Je ne crois pas, en revanche, pouvoir voter en faveur d’une transformation beaucoup plus profonde du genre humain. À cet égard, je pense que la raison doit nous retenir.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Sur le fond, chacun a dit ce qu’il pensait, mais il ne faudrait pas transformer cette discussion en un débat entre points de vue individuels, lequel ne traverserait pas les courants politiques majeurs de ce pays. Ce n’est pas le cas !

On peut respecter le fait qu’un certain nombre de parlementaires, comme sur de nombreux sujets dont nous débattons, ne se reconnaissent pas, à titre individuel, dans la position traditionnelle du courant politique auquel ils appartiennent.

Je ne veux pas faire de procès d’intention. Pour autant, vous pourrez vérifier vous-mêmes, au vu des résultats qui s’afficheront à la suite du vote sur ces amendements, que la gauche et la droite auront essentiellement exprimé des positions opposées sur cette question. Vous verrez !

Et alors ?

J’ai entendu les applaudissements et les échanges ; j’avais aussi suivi de près le débat relatif au mariage homosexuel : des évolutions ont eu lieu par la suite. Il y en aura d’autres lorsque la PMA sera adoptée, car elle le sera. J’en suis certain, ceux d’entre nous qui siègeront toujours dans cet hémicycle lors des prochains débats sur ce thème intégreront cette réforme et se mettront au diapason de ce que l’opinion a déjà accepté.

Il est dommage que ceux qui devraient être à l’avant-garde sur les questions d’égalité dans la société constituent souvent une arrière-garde et que ce qui ne pose plus problème à une majorité de Français soit encore problématique pour une grande partie des parlementaires. C’est un fait, que je constate.

D’autres pays européens, dont certains ont des traditions, y compris religieuses, beaucoup plus ancrées – je pense à l’Espagne –, n’ont jamais connu de telles montées d’adrénaline sur ces questions. Elles ont lieu dans notre pays parce que le débat relatif à la PMA est très politisé, contrairement à ce qui a été dit.

Les pressions évoquées par Mme de la Gontrie dans son intervention liminaire doivent nous éclairer, car elles proviennent d’un groupe qui a fait campagne sur ce sujet, y compris lors de l’élection présidentielle !

C’est une question d’égalité : le droit que l’on a accordé aux couples hétérosexuels, on doit le reconnaître pour les couples homosexuels.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je voudrais apporter un éclairage sur la position, évoquée précédemment, de l’Académie nationale de médecine, et que l’on pourrait ainsi résumer : la PMA marque-t-elle une rupture anthropologique majeure ?

J’apporterai cet éclairage en citant les propos tenus par Guillaume Erner dans son émission L ’ Humeur du matin, sur France Culture.

Très bonne émission !

« […] Ce qui est intéressant dans cette accusation de l’Académie nationale de médecine, c’est que l’on voit clairement qu’elle utilise un mot pour un autre.

« L’Académie dit qu’il s’agit d’une rupture anthropologique comme s’il s’agissait de dire que la PMA sans père était contre nature… Et comme on ne peut plus associer l’homosexualité et une supposée contre nature, l’Académie utilise cette périphrase : “rupture anthropologique”.

« Mais précisément, le propre de l’anthropologie par rapport à une hypothétique nature humaine, c’est d’être constamment en mouvement. Toute l’œuvre de Lévi-Strauss sur les systèmes de parenté vise à illustrer l’assertion selon laquelle il n’y a pas d’invariants humains, depuis les sociétés matrilinéaires jusqu’aux sociétés patrilinéaires, avec des communications incessantes entre les unes et les autres.

« La France a subi, par exemple, une rupture anthropologique au XIIIe siècle en matière de système d’héritage. Le Béarn a échappé à cette rupture, les Béarnais n’en sont pas moins humains et français » – enfin, je le crois.

« L’anthropologique, à la différence du naturel, c’est ce qui supporte la rupture. » Et Guillaume Erner de conclure : « [La] bonne nouvelle, c’est que la PMA préserve le naturel en la personne, puisque la nature, c’est aussi le désir de se prolonger, non pas le droit à l’enfant comme cela est dit souvent sur un mode péjoratif, mais le désir d’enfant qui semble être inscrit en la plupart d’entre nous.

« D’où cette question : au nom de quel système anthropologique une académie de médecine voudrait-elle interdire un désir aussi naturel chez l’humain que le désir d’enfant ? »

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur l’argument, soulevé par notre collègue Alain Richard, de l’artificialisation, terme par lequel, si j’ai bien compris, il désigne l’intervention de la technique, de la science, dans la procréation.

Cette intervention est très ancienne puisqu’elle date de 1978, c’est-à-dire de la naissance en Grande-Bretagne de Louise Brown, puis de 1982 en France avec la naissance d’Amandine.

L’argument qui tient au refus de l’intervention de l’homme par la science dans le processus de procréation est régulièrement porté par ceux qui ont une lecture très naturaliste du sujet. J’ai ainsi lu récemment, à l’occasion de ces débats, des tribunes dans deux quotidiens, notamment celle cosignée par Michèle Rivasi, laquelle développe usuellement cette pensée naturaliste, qui rejette la science et conduit à un certain nombre de positions non scientifiques.

Évidemment, il y a des limites à poser, mais ce qui nous interpelle profondément dans cette question, c’est notre rapport à la parentalité.

Pour la plupart d’entre nous, mais certainement pas tous, nous sommes issus d’une famille constituée d’un père et d’une mère ayant eu un certain nombre d’enfants de façon naturelle. Je constate que, du fait de l’évolution de la société, nous ne sommes plus que 68 % dans ce cas.

Est-ce que c’est une bonne chose ?

Un tiers des enfants vivent dans d’autres types de familles – monoparentales, avec deux pères ou deux mères –, et rien ne montre que ces enfants soient plus ou moins heureux que les autres.

Je veux dire surtout que, selon moi, le rôle de législateur n’est pas de décréter l’évolution des mœurs. Nous n’y pouvons rien, et qui serions-nous pour juger ?

Ce rôle, en revanche, est certainement d’encadrer, pour que ces évolutions ne portent pas préjudice à la collectivité et à nos valeurs fondamentales. Mais encore faut-il expliciter quelles sont ces valeurs.

Je constate que l’évolution qui nous est proposée répond à une demande profonde, celle d’une société qui veut avoir des enfants par des moyens différents et qui, pour cela, demande l’accès à une technique ne mettant en rien en cause les principes fondamentaux de notre éthique.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Personnellement, je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais en toute humilité.

Si ce soir ou demain était voté le principe de la PMA, pour accompagner ce qui est un fait de société, je sais, pour avoir à l’esprit les débats sur le mariage des personnes de même sexe, que ce vote ouvrira inévitablement d’autres débats à l’avenir. Il nous faudra d’ailleurs entendre ce que chacun a dit sur la GPA et rester très vigilants à ces demandes, qui seront exprimées dans cinq ou dix ans.

Ces demandes apparaîtront, parce qu’ainsi va la vie dans une société. Quand on légifère et qu’on ouvre des droits, on suscite l’envie de créer d’autres droits.

Je ne voterai pas ces amendements de suppression, je le répète ; pour autant, je ne crois pas que la PMA soit un pas vers l’égalité.

En effet, affirmer que la PMA est un processus d’égalité reviendrait à reconnaître que cette légalisation de la satisfaction d’un désir d’enfant est un droit à l’enfant. Or il n’y a pas, selon nous, de droit à l’enfant. Il existe, bien évidemment, les droits de l’enfant et ceux de la famille, et il peut y avoir des familles différentes. Mais il y a aussi des réalités. Nous aurons ainsi le débat, à partir de l’article 4 du projet de loi, sur la filiation et la place des parents.

J’entends ce qui vient d’être dit, mais des faits ne peuvent pas être niés, parce qu’ils sont liés à l’histoire des sciences et à ce que nous a appris le XVIIIe siècle : pour donner la vie, il y a égalité entre l’ovule et le spermatozoïde : l’enfant n’est ni dans l’un ni dans l’autre, mais dans la rencontre des deux. C’est un fait naturel !

Il nous appartient, parce que nous faisons société, de définir ce que sont la famille et le rôle des éducateurs, qui, je le pense, peuvent aujourd’hui être deux femmes, deux hommes ou un homme et une femme. Il faut savoir distinguer les deux sujets, et tel sera l’objet du débat sur les articles suivants.

Pour ce qui me concerne, le fait de voter la PMA ne me conduira pas à tout accepter en matière de filiation et d’état civil.

La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Je reprendrai les propos que je viens d’entendre sur l’article 1er, lequel pose la question, non pas de l’éducation, mais de la conception de l’enfant. Il s’agit d’une question politique et scientifique, mais surtout philosophique et éthique, qui va forcément déterminer un nouveau modèle social et sociétal.

À l’heure où nous nous interrogeons sur l’avenir de la planète, de l’humanité et de nos populations, thèmes sur lesquels les Français seront appelés à se prononcer, je regrette, madame la ministre, que le Président de la République n’ait pas eu le courage de faire un référendum sur la PMA. En effet, nous le voyons ce soir, ces débats transcendent les partis politiques.

Cette question touche aux fondements de notre pensée personnelle. Il aurait été important de faire un référendum, pour que chaque Français puisse être consulté.

En mon âme et conscience, je voterai les amendements de suppression de l’article 1er.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je suis un homme de droite, je l’ai toujours été et je n’ai pas l’intention de changer. Mais je dois reconnaître que je suis las d’entendre encore et encore parler du clivage gauche-droite, pour ce sujet comme pour les autres…

Tout d’abord, c’est franchement une mauvaise tactique : quand l’on veut faire voter quelque chose par la majorité sénatoriale, il vaut mieux ne pas la braquer ! Je dis cela, je ne dis rien…

Bravo !

Ensuite, cette après-midi, le débat se déroulait de manière assez cohérente : chacun a avancé ses arguments – les miens, les vôtres… –, en se respectant, sans s’envoyer à la figure notre étiquette politique ou la durée de notre engagement. Tout cela ne va pas changer grand-chose.

Le véritable problème est tout autre : malheureusement, ce texte arrive à un moment où la fracture dans notre pays est telle que le climat social – et non sociétal ! – n’est pas bon. En raison de cette fracture et de ce mauvais climat social, les réactions et les comportements ne sont pas ceux auxquels nous aurions assisté si nous vivions dans un pays heureux, apaisé, avec une politique familiale satisfaisante pour tous – des allocations familiales de bon niveau, un quotient familial reconnu…

S’il y avait tout cela, le débat porterait sur l’extension de la PMA, et non sur cette fracture que l’on essaie de faire ressortir, de manière peut-être un peu excessive, dans cet hémicycle.

Je ne vais évidemment pas voter – je l’ai déjà annoncé – les amendements de suppression. Par la suite, sur le reste du texte, j’ai déjà voté en commission spéciale, et fait voter d’ailleurs, pour que l’on ne reconnaisse pas le droit à l’enfant.

Cela ne plaît peut-être pas, mais je suis de ceux qui considèrent, mesdames les ministres, que, pour obtenir quelque chose, il faut donner des assurances. Si l’on veut faire progresser notre réflexion, il ne faut pas nous braquer, nous dire de voter le texte parce que, de toute façon, la société est devant nous et qu’il faut la suivre. Il faut nous convaincre, en apportant des arguments et des assurances.

Je ne voterai pas les amendements de suppression, mais j’interdis à qui que ce soit de dire que c’est parce que je suis peut-être de droite, tout en étant un jour de gauche ou devenu progressiste. Non ! Je resterai à droite.

Je n’ai pas réussi à vous en dissuader !

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

En 1675, le Parlement de Paris interdisait la transfusion chez l’homme, sous peine de punitions corporelles. Encore maintenant, des sectes la refusent. Ainsi va le monde…

Aujourd’hui, la PMA est attendue en France par beaucoup. Elle est déjà autorisée dans plusieurs pays de l’Union européenne et accessible aux femmes qui peuvent passer les frontières.

En Grèce, la GPA est la première source de revenus dans les cliniques de Thessalonique…

C’est bien le problème !

… et la deuxième à Athènes. Ainsi va le monde.

Je ne voterai pas ces amendements de suppression, car je souhaite que notre pays offre une nouvelle liberté, qui est attendue. Je ne me définis pas comme étant de droite ou de gauche, mais simplement comme un homme libre.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser de n’avoir pu vous répondre à l’issue de la discussion générale.

Je souhaite présenter l’état d’esprit avec lequel j’aborde ce texte, en ne me sentant ni de droite ni de gauche, mais simplement chargée de porter une loi qui traverse, me semble-t-il, tous les groupes parlementaires. Chacun d’entre vous a d’ailleurs certainement un avis très partagé sur la plupart des mesures qui vont être développées dans cette loi.

Nous abordons l’article 1er, lequel est probablement davantage polarisé que les autres, pour des raisons culturelles ou cultuelles. À cette occasion, je voudrais vous dire ce que n’est pas, selon moi, cette loi.

Tout d’abord, ce n’est pas une loi en faveur d’un droit à l’enfant. Nous sommes tous convaincus qu’un tel droit n’existe pas, mais que l’enfant, lui, a des droits. Cela dit, nous sommes face à des parents en désir de parentalité, en désir d’amour.

Ensuite, ce n’est pas une loi d’égalité des droits. L’objectif d’une loi de bioéthique n’est pas de vérifier que l’égalité des droits est assurée dans notre société ; un tel texte doit interroger chaque technique médicale, pour savoir si elle met en tension un principe éthique fondamental.

Or force est de constater que la PMA pour les femmes célibataires ou pour les couples de femmes ne met pas en tension nos principes éthiques fondamentaux. Elle peut choquer certains d’entre vous pour des raisons culturelles, mais elle ne touche pas aux fondamentaux de nos lois de bioéthique, qui sont la non-marchandisation du corps humain, la dignité et l’altruisme.

Cela viendra !

C’est inéluctable !

Je vais revenir sur le risque de glissement, qui est un très mauvais argument – je vous expliquerai pourquoi.

Cet article, tel qu’il doit être voté, ou pas d’ailleurs, ne met pas en tension des principes fondamentaux de nos lois de bioéthique, nos valeurs fondamentales, qui sont – je le répète – la non-marchandisation du corps humain, la dignité du corps humain et le don altruiste.

Et l’anonymat !

Ce sont aujourd’hui des raisons morales, culturelles ou religieuses qui fondent une position sur cet article, mais pas des raisons éthiques. Je ne porte pas cet article 1er comme une mesure d’égalité des droits, parce que tel n’est pas l’objet d’une loi de bioéthique.

Enfin, je ne porte pas ce projet de loi pour nous aligner sur ce qui se fait ailleurs.

M. Taquet l’a dit tout à l’heure !

Si tel était l’objectif, nous n’aurions alors pas besoin de loi de bioéthique, puisqu’il n’y en a pas dans la plupart des pays.

C’est bien parce que la France souhaite se doter d’un corpus éthique autour des questions scientifiques et médicales que nous avons ce moment particulier, démocratique, où nous discutons de ces nouvelles techniques et de l’impact qu’elles peuvent avoir sur notre société.

Les autres pays n’ont pas de telles lois : ils laissent la liberté, soit à des experts, soit à la société, de dire ce qui peut se faire ou ne pas se faire. Ce n’est donc pas parce que cela se fait ailleurs que nous souhaitons que cela se fasse en France. Le Gouvernement n’avancera jamais cet argument, car, j’insiste, il ne serait alors pas nécessaire d’avoir cette loi de bioéthique et ce moment de partage.

Je veux revenir sur deux arguments que je n’accepte pas.

Le premier est celui du glissement vers la GPA. Tout d’abord, parce que la GPA est parfois aussi indiquée pour des couples hétérosexuels, quand une femme ne peut pas porter un enfant, par exemple parce qu’elle n’a pas d’utérus.

Cela ne changerait rien !

Les couples hétérosexuels pourraient revendiquer l’accès à la GPA. Cela n’a jamais été autorisé, parce que cette technique met en tension le principe éthique le plus fondamental de notre droit, qui est la non-marchandisation du corps.

Dès lors qu’une femme est rémunérée pour une GPA, il n’y a absolument aucune chance qu’une loi de bioéthique « à la française » puisse permettre cette façon de procéder que nous observons dans les autres pays, notamment européens. Si, un jour, une loi autorisait la GPA en France, cela signifierait que nos principes éthiques fondamentaux n’existent plus, et que nous n’avons donc plus besoin de lois de bioéthique, puisque la non-marchandisation est une valeur fondamentale.

Nous sommes d’accord !

Je le répète, le glissement vers la GPA signifierait que nous n’avons plus de lois de bioéthique. Je récuse donc cet argument.

Le second argument que je réfute est – pardonnez-moi, monsieur le président Retailleau – la marchandisation du corps dans l’hypothèse où nous serions en pénurie de gamètes. Pour les couples de femmes comme pour les femmes seules, il n’y a pas besoin d’ovocytes, mais seulement de spermatozoïdes. Or il n’y a pas pénurie de spermatozoïdes.

De plus, la façon dont nous allons mettre en œuvre la loi, avec la nouvelle législation sur l’accès aux origines, nous conduira à ne basculer dans le nouveau régime que lorsque nous aurons reconstitué un stock de spermatozoïdes suffisant pour qu’il n’y ait pas de pénurie et que nous ne soyons pas amenés à les acheter à l’étranger.

Tout cela a été parfaitement pensé. La mise en œuvre de la loi ne conduira pas à une pénurie de spermatozoïdes. Je le rappelle, la France ne connaît qu’une seule pénurie, celle d’ovocytes. Or les femmes n’en ont, par définition, pas besoin.

Ces deux arguments ne tiennent donc pas.

Enfin, puisque Mme Primas a cité la loi Veil, je vous rappelle que Simone Veil a défendu cette loi visant à légaliser l’avortement pour des raisons de santé publique, …

C’est vrai !

… en raison des risques mortels qu’encourraient les femmes. Elle ne l’a pas défendue pour des raisons féministes, contrairement à ce qu’on peut entendre.

À ceux d’entre vous qui hésitent, j’indique que, aujourd’hui, les quelques femmes qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger cherchent des donneurs sur internet ou ont des relations non protégées avec des inconnus pour réaliser ce désir d’enfant, parce qu’il est réel. Elles se mettent ainsi en danger, puisqu’il existe des risques infectieux et des risques de violence, et mettent aussi parfois en danger les hommes – certaines revendiquent ensuite une reconnaissance de paternité parce qu’il est quelquefois dur d’élever un enfant seul…

Cette loi est aussi protectrice, des femmes et des hommes. Pour ce seul motif, cet article représente un enjeu de santé publique et d’encadrement d’une pratique qui est vieille comme le monde. Quand une femme veut avoir un enfant, elle sait comment le faire.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous ai entendue nous expliquer qu’il n’y avait pas de dérive possible vers la GPA, parce que nos lois de bioéthique ne le permettraient pas.

Néanmoins, j’ai aussi entendu le débat aujourd’hui, et l’on nous a tout de même expliqué que cet article 1er, comme l’article 4 d’ailleurs, avait normalement sa place non pas dans une loi de bioéthique, mais dans une loi sociétale. On nous a également montré que l’article 1er permettait de répondre à une demande sociale.

Par conséquent, je ne vois pas comment vous pouvez affirmer – d’un point de vue juridique, c’est peut-être jouable – que le débat sur la GPA ne se posera pas demain de façon sociale de façon sociale, sinon éthique.

Je le dis d’autant plus fortement qu’il va falloir répondre à une autre question : celle de l’égalité. Aujourd’hui, vous ouvrez la PMA à des couples de femmes ou à des femmes seules. Au nom de quoi et au nom de quelle égalité pourrez-vous, demain, refuser à un homme seul ou à un couple d’hommes l’accès à ce désir d’enfant ?

Au nom de la non-marchandisation, on l’a répété dix fois !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez dit deux choses avec lesquelles je ne suis pas d’accord.

Premièrement, vous avez affirmé que ce texte n’ouvrait pas un droit à l’enfant. Mais alors, vous devez pouvoir nous dire à quelles conditions l’on peut refuser l’accès à l’assistance médicale à la procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Si l’on ne veut pas le leur refuser, c’est qu’elles y ont droit. Elles ont donc « droit à l’enfant ».

Deuxièmement, et je reprends vos termes, il n’y aurait pas de « mise en tension de nos principes éthiques ». Mais quels sont ces principes ? Vous avez cité Simone Veil. Celle-ci a conduit les travaux qui ont permis d’aboutir au vote des premières lois de bioéthique en 1994. Ces lois réservent l’assistance médicale à la procréation aux cas d’infertilité médicalement constatés d’un couple formé d’un homme et d’une femme.

Ce principe éthique a été reconduit successivement en 2004 et en 2011. Il s’agit donc de revenir sur un principe qui était jugé éthique. Il peut relever d’une opinion particulière de dire que l’on ne remet pas en cause un principe éthique, mais vous me permettrez de considérer que, après trois débats parlementaires, ce principe constamment reconduit était bien un principe éthique.

Enfin, pour aborder le fond du sujet, la création d’enfants sans père est tout de même une question grave. La réalité se charge suffisamment souvent – peut-être certains d’entre vous l’ont-ils eux-mêmes vécu, et nombreux sont ceux qui le vivent en dehors de cet hémicycle – de créer ce type de situations, généralement dans des circonstances assez dramatiques – le deuil, la guerre, les séparations.

On sait à quel point il est déjà difficile d’élever des enfants quand le couple reste constitué. Mais il est aussi difficile d’élever des enfants seul ou sans père. J’attire votre attention sur la faille créée dans la personnalité en formation d’un enfant qui devient adolescent, puis adulte, lorsque ce manque qui se creuse en lui ne trouve aucune réponse.

C’est la raison pour laquelle je mets en garde contre la remise en cause de principes éthiques forts, que nous avons constamment soutenus et adoptés au Parlement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. En ce qui concerne la GPA, je ne suis pas devin et je suis encore moins immortelle : je ne sais pas si dans vingt, trente ou quarante ans, ou dans trois ans, certains ne présenteront pas une proposition de loi pour légaliser la GPA.

Dans dix ans au plus !

Ce que j’ai dit, c’est que la GPA mettait en tension le principe éthique fondamental des lois de bioéthique française, c’est-à-dire la non-marchandisation du corps humain et la dignité du corps.

À partir du moment où l’on soulève la question de la GPA dans le débat en France, cela signifie que l’on éteint le principe éthique fondamental qui est à l’origine de nos lois de bioéthique. Si ce type de réclamation survient un jour, ce ne sera pas parce qu’il y aura eu la PMA, car celle-ci ne met pas en tension nos principes éthiques. Si un jour ce type de demande se traduit par un texte de loi et un débat parlementaire, c’est parce que nous aurons collectivement renoncé à nos principes éthiques fondamentaux, mais ce ne sera pas lié à l’ouverture de la PMA.

La PMA ne met en tension aucun principe éthique ; elle pose peut-être des problèmes culturels, moraux, d’image de la famille et du rôle du père, qui ne sont pas des principes éthiques. Les principes éthiques fondamentaux de la bioéthique, c’est-à-dire qui se rapportent aux techniques médicales, sont la non-marchandisation des produits du corps humain ou du corps humain, la dignité et le don altruiste. Ce sont ces principes qui encadrent notre droit en la matière.

La PMA, qu’elle soit pour une femme seule ou une femme en couple homosexuel, ne met pas plus en tension nos principes éthiques que la PMA pour des couples hétérosexuels. En réalité, la PMA aurait dû être ouverte depuis toujours aux couples homosexuels. C’est notre vision de la société qui a fait qu’elle n’a pas été autorisée, et non nos principes de bioéthique. Ce sont nos principes moraux ou la vision que nous avions de la famille.

Au contraire, la GPA ne soulève pas seulement un problème de société ou un problème moral : elle met en tension le principe fondamental. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que le glissement de l’une vers l’autre n’était pas possible.

Monsieur Bas, vous avez évoqué Simone Veil et le fait que, dans les premières lois de bioéthique, elle avait fondé l’accès à la PMA sur un principe d’infertilité.

L’infertilité signifie qu’un couple n’arrive pas à avoir d’enfant. Elle est totalement différente de la stérilité, qu’elle soit féminine ou masculine. Aujourd’hui par exemple, le fait d’accéder à la PMA se fait sur des critères purement déclaratifs : vous n’avez pas réussi à avoir un enfant depuis un an. Aucun médecin n’ira vérifier – je suis désolée de le dire brutalement – si vous avez couché avec votre conjoint dans l’année qui a précédé.

En réalité, le processus est d’ores et déjà purement déclaratif : la stérilité ne doit pas être prouvée. D’ailleurs, nombre de couples n’ont pas de problème de stérilité : aucune cause médicale ne peut être trouvée. Il s’agit d’une incompatibilité, mais peut-être ne couchent-ils pas ensemble. Nous n’en savons rien.

Pardonnez-moi, mais nous ne pouvons pas le vérifier. J’utilise un langage cru, mais, j’insiste, nous ne pouvons pas le vérifier. Accéder à la PMA remboursée aujourd’hui se fait sur un principe déclaratif : c’est tout ce que je dis. Le critère d’infertilité ou de stérilité n’a pas besoin d’être prouvé médicalement pour qu’un couple accède à la PMA.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 42 rectifié quinquies, 48 rectifié bis, 49, 53 rectifié bis, 171 et 188 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain, et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Nombre de votants325Nombre de suffrages exprimés288Pour l’adoption126Contre 162Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 62, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

« 1° Le décès d’un des membres du couple ;

« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;

« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;

« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;

« 5° La cessation de la communauté de vie ;

« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.

« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.

« Art. L. 2141 -3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.

« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.

« Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.

« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;

2° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.

« Les deux membres du couple, le membre survivant ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

« Art. L. 2141 -6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par le livre Ier du code civil.

« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.

« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée, au bénéfice de l’enfant.

« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.

« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.

« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;

3° L’article L. 2141-7 est abrogé ;

4° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.

« Art. L. 2141 -10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.

« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :

« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;

« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;

« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;

« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;

« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :

« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;

« b) Un descriptif de ces techniques ;

« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet ;

« d) (nouveau) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet.

« Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don.

« Le consentement du couple ou de la femme est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5°.

« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.

« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l’intérêt de l’enfant à naître.

« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.

« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »

2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :

« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je suis satisfaite du vote du Sénat, ce qui ne vous étonnera pas, car il correspond à ma prise de position !

Finalement, nos débats ont été d’une bonne tenue. Il est important d’avoir, une nouvelle fois, une pensée pour toutes ces jeunes femmes en couple avec une autre femme qui ne vont plus être obligées de contourner la loi en allant quasi clandestinement en Espagne ou en Belgique pour avoir le droit d’être parents et d’élever un enfant.

Avec le mariage pour toutes et tous, on nous promettait un certain écroulement de la société. On a bien vu que tel n’avait pas été le cas, et nous constaterons que le vote auquel nous venons de procéder ne fera pas non plus trembler la société…

Nous avons maintenu l’article 1er, mais je veux exprimer mon désaccord sur la limitation considérable qui lui a été apportée, puisque notre rapporteure, Muriel Jourda, a conditionné le remboursement de la PMA à un critère pathologique.

Nous tombons là dans un autre travers : il s’agit en quelque sorte de punir les femmes de condition modeste, qui seront obligées de payer la PMA. Je voudrais citer l’une des phrases emblématiques de ce projet de loi :

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Je tiens à souligner que, avec les amendements votés par la commission spéciale, en tout cas par sa majorité, cette phrase et le principe qu’elle exprime sont balayés d’un revers de main.

Encore une fois, il faut relever cette atteinte à une égalité pleine et entière. Certains de nos collègues n’arrivent pas à l’envisager et ont besoin de fixer des critères. D’un côté, on ouvre un droit ; de l’autre, on le réduit…

Notre amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui ne souffrait, elle, aucune différenciation entre les couples pour une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est bien évidemment défavorable, puisqu’il s’agit de revenir, sur deux points, sur le texte que nous avons adopté.

D’une part, nous sommes partis du principe suivi, me semble-t-il, dans ce projet de loi : il s’agit d’ajouter des cas d’application de l’AMP – pour les femmes seules et pour les couples de femmes –, et non de modifier ceux qui existent déjà. Ce qui existe déjà, c’est la possibilité, pour les couples hétérosexuels infertiles, d’avoir recours à cette technique médicale qu’est l’AMP.

Nous avons maintenu cette situation – autoriser le recours à l’AMP pour les couples hétérosexuels infertiles –, plutôt que d’ouvrir ce recours, comme c’était le cas dans le texte du Gouvernement et comme cet amendement tend à le faire, aux couples hétérosexuels fertiles, dont on se demande d’ailleurs quel usage ils feraient de cette technique.

La commission spéciale ayant conservé la situation existante – la possibilité du recours à l’AMP pour les couples hétérosexuels infertiles –, je maintiens, bien évidemment, ce qu’elle a décidé.

D’autre part, il est question de la prise en charge, pour tous, de l’AMP par la sécurité sociale. Cette pratique est déjà prise en charge par l’assurance maladie pour les couples hétérosexuels infertiles ; pourquoi ne pas la prendre en charge pour les femmes seules et pour les couples de femmes ?

Encore une fois, ce n’est pas une question d’égalité, car celle-ci consiste à traiter de la même façon des situations identiques, et nous ne sommes pas face à des situations identiques. En effet, si, dans le cas des couples hétérosexuels infertiles, on remédie à une pathologie, il ne s’agit nullement, dans l’autre cas, d’un acte de médecine ; il s’agit d’un acte médical, pour reprendre la distinction faite en commission spéciale par le président Milon. Une technique médicale peut effectivement ne pas constituer un acte de médecine.

Or nous avons des textes portant sur la sécurité sociale et sur les cas dans lesquels la solidarité nationale peut être mise en jeu. Celle-ci peut être mise en jeu lorsque l’on s’occupe du risque de la maladie et de ses conséquences, non dans les autres cas.

Dans la mesure où l’AMP pour les femmes seules et pour les couples de femmes n’est pas liée aux risques ou aux conséquences de la maladie, il n’y a aucune raison de la faire prendre en charge par la solidarité nationale. C’est une application assez logique du droit ; nous ne sommes pas des militants, nous sommes des législateurs et nous devons, je crois, nous conformer à ce qu’est le droit de la sécurité sociale, pour savoir si, oui ou non, cette pratique peut être prise en charge.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement de Mme la sénatrice Cohen vise à revenir au texte adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale, en levant la condition d’infertilité pour tous les publics et en reprenant le principe de non-discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation.

Le remboursement repose sur une infertilité observée – douze mois d’échec dans un couple –, sans qu’il y ait besoin de prouver une pathologie sous-jacente.

D’ailleurs, 15 % des couples infertiles n’ont pas de maladie ni de cause médicale avérée ; beaucoup d’entre nous connaissons des couples ayant un premier enfant par PMA et n’ayant pas eu, ensuite, de difficulté à avoir des enfants de façon normale. Cela prouve bien que c’est parfois un problème, sinon psychologique, du moins d’une autre nature, qui empêche la procréation naturelle.

Nous souhaitons donc supprimer totalement cette notion de stérilité ou d’infertilité de la loi, de façon à mettre tous les couples à égalité.

Par conséquent, j’émets évidemment un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je ne suis pas intervenu jusqu’à présent, respectant, ce faisant, ma promesse, mais je puis maintenant parler et je le fais très volontiers.

Je ne voterai pas cet amendement. Je suis favorable à la PMA et je suis même le seul dans cet hémicycle, à présent que Michèle André n’y siège plus, à avoir déposé une proposition de loi relative à la gestation pour autrui. Ainsi, à titre personnel – cela n’engage personne d’autre que moi –, je suis favorable aux deux techniques.

Cela dit, le texte, tel qu’il a été rédigé par la commission spéciale, me semble bon. La sécurité sociale a été créée pour financer la prise en charge des maladies et pour faire en sorte que les patients qui en ont besoin soient soignés le mieux possible lorsqu’ils sont malades. La grossesse a été prise en charge par la sécurité sociale, bien que ce ne soit pas une maladie, pour prévenir, Philippe Bas l’a dit, les maladies qui pourraient se déclarer ; c’est donc une prise en charge de prévention.

En revanche, on ne peut pas prendre en charge ce qui n’est pas une maladie. Mme la ministre a parlé d’infertilité. Certes, on n’a pas la preuve de l’infertilité jusqu’au bout – on considère que celle-ci existe à partir d’un an –, mais il n’en demeure pas moins vrai qu’il s’agit d’une situation pathologique, qui doit être prise en charge par les médecins. Elle est donc, à ce titre, prise en charge et remboursée par la sécurité sociale.

Il est normal, à mes yeux, que la PMA pour les couples infertiles soit prise en charge par la sécurité sociale. La PMA pour les couples homosexuels ou pour les femmes seules ne relève pas d’un problème pathologique ; on l’a dit précédemment, et cela ne me dérange pas de le répéter. C’est un autre problème, c’est une autre façon de voir la vie et, personnellement, je suis d’accord pour autoriser cette technique jusqu’au bout.

Ainsi, la PMA dans ces circonstances ne peut être prise en charge par la sécurité sociale. En revanche, qu’elle soit prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie – en gros, les mutuelles –, pourquoi pas ?

Je voterai donc contre cet amendement, car je suis favorable à ce qui a été mis en place, voilà huit jours, par la commission spéciale.

Par ailleurs – je le précise dès maintenant pour ne pas avoir à le dire plus tard –, je suis favorable, en ce qui concerne la filiation, à l’amendement présenté par Sophie Primas.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je l’ai déjà dit, je suis tout à fait favorable à la PMA, mais j’avais déposé un amendement similaire à celui de Mme le rapporteur.

Je ne voterai pas pour l’amendement de notre collègue Mme Cohen, pour les raisons évoquées par le président de la commission spéciale.

C’est vrai, on peut, dans l’absolu, dire que l’on n’a pas complètement l’égalité, mais, avec ce texte, on permet à beaucoup de femmes seules ou de femmes en couple, en France, de bénéficier de la PMA. En effet, je le rappelle, près de 5 000 femmes vont aujourd’hui à l’étranger pour en bénéficier, et il s’agit de personnes ayant des revenus importants, parce que cela coûte très cher.

La PMA en France me convient personnellement tout à fait, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de la prendre en charge. La sécurité sociale doit prendre en charge la PMA des couples infertiles, les problèmes de pathologie ; en revanche, il revient aux personnes qui n’ont pas de problème pathologique de financer cette technique, non à la sécurité sociale, laquelle a déjà des problèmes qu’il ne faudrait pas alourdir.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je voudrais simplement poser une question à M. le président de la commission spéciale. En effet, je suis toujours très intéressé par ses réflexions et ses raisonnements, mais, là, je suis pris d’un doute.

Monsieur le président de la commission spéciale, si vous subordonnez le remboursement de la sécurité sociale à une condition de prévention ou de maladie, justifiant ainsi, si j’ai bien compris, le non-remboursement de la PMA dans les cas qui nous occupent, quelle est votre position sur l’avortement ?

Certains pensent que l’avortement ne doit pas être remboursé par la sécurité sociale ; quel est donc votre point de vue là-dessus, puisque l’avortement n’est pas une maladie ?

Ce n’est pas le débat !

M. David Assouline. Laissez-moi seul juge, monsieur le président Bas, vous que je respecte beaucoup, des éclaircissements que je souhaite obtenir dans le cadre de ce débat, même si vous pouvez considérer que cela n’entre pas dans notre discussion parce que cela vous dérange.

S’il vous plaît, chers collègues ! Tout le monde l’a bien compris, si l’on explique, dans cet hémicycle, que la sécurité sociale doit rembourser les maladies, par quel mécanisme, puisque la sécurité sociale rembourse l’avortement, M. le président de la commission spéciale justifie-t-il sa position ?

C’est hors sujet !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Pour ce qui nous concerne, nous voterons l’amendement présenté par Mme Cohen et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il s’agit de reprendre, en un seul amendement, toute une série de dispositions réparties, par la suite, en plusieurs amendements isolés ; si celles-ci peuvent passer en un seul vote, tant mieux !

Le sujet, ici, est le remboursement, par la sécurité sociale, de toutes les AMP, y compris celles des femmes seules ou des couples de femmes.

Je ressens, pour ma part, la décision de priver ces femmes de remboursement comme une mesure punitive : « On vous concède ce droit, mais vous ne bénéficierez pas du remboursement de la sécurité sociale, vous vous débrouillerez pour payer. » C’est mesquin, mes chers collègues.

La santé sexuelle et reproductive des femmes est un sujet incontestablement beaucoup plus large que la définition, donnée tout à l’heure, de ce que la sécurité sociale doit prendre en charge. Elle inclut la contraception, l’avortement, la fertilité et l’ensemble des activités sexuelles et reproductives.

De ce point de vue, le remboursement de l’AMP pour l’ensemble des couples ou des femmes qui y postulent me paraît cohérent avec notre approche traditionnelle.

Très bien !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Les explications de Mme la ministre sont très claires et confortent notre amendement.

Dès lors que l’on accorde un droit, que l’on élargit une pratique à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou seules, il faut leur permettre d’être soumises au même régime que les couples hétérosexuels. Il n’est pas logique de ne pas le faire sous prétexte que ce n’est pas une maladie. La grossesse, l’interruption volontaire de grossesse et la contraception ne sont pas des maladies. Elles sont pourtant prises en charge par la sécurité sociale, à l’issue, dans le cas de l’IVG, d’une longue bataille.

Ces exemples montrent bien que cela ne constitue pas un argument valable pouvant être convoqué dans notre débat pour militer contre ce remboursement.

En outre, que risque-t-il de se passer ? En tant que législateur, vous allez encourager les femmes qui le souhaitent à aller à l’étranger. On en reviendra donc à des pratiques qui peuvent être dangereuses ou ne pas convenir à l’ensemble des femmes, alors que l’on veut ouvrir ce droit à toutes.

J’en appelle donc simplement à la logique et à la justice.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, j’ai également déposé un amendement tendant à rétablir le remboursement de cet acte pour l’ensemble des patients qui souhaitent bénéficier d’une PMA.

Pour moi, l’absence de prise en charge crée une injustice entre les femmes qui seraient remboursées parce qu’elles seraient, en quelque sorte, vertueuses, car elles suivraient un parcours déterminé, et les femmes seules ou les femmes en couple homosexuel, qui, elles, seraient soumises à leur volonté de se faire plaisir, si j’ose dire. Cela me semble réellement très injuste.

En outre, Mme la ministre vient de le rappeler, cela toucherait non seulement les femmes seules ou en couple de femmes qui souhaitent recourir à la PMA, mais encore certains couples hétérosexuels, car on n’est pas toujours en mesure de définir l’infertilité. Ces couples-là n’auraient donc pas de remboursement.

En tout état de cause, je pense, à titre personnel, que cet amendement vise à rétablir une forme de justice ; il est conforme au texte issu de l’Assemblée nationale. Selon moi, l’accès à l’AMP ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je veux répondre à notre collègue David Assouline.

Au préalable, je tiens à le rappeler, le code de la sécurité sociale dispose bien que la sécurité sociale prend en charge les actes médicaux en cas de maladie. C’est le code de la sécurité sociale qui le dit, ce n’est pas moi, et il ne m’appartient pas de le modifier.

Ensuite, madame Doineau, on ne parle de non-remboursement que pour les femmes homosexuelles et les femmes seules, non pour les couples hétérosexuels, qui bénéficient de la PMA pour une raison médicale, l’infertilité, même si – la ministre l’a dit –, celle-ci n’est pas toujours prouvée ; cette infertilité existe, et les médecins la reconnaissent.

Enfin, en ce qui concerne l’IVG, je suis évidemment favorable au remboursement de cet acte ; Mme la ministre l’a indiqué, il s’agissait, à l’époque, d’un problème de santé publique.

Elle a aussi dit que la PMA était un problème de santé publique ! C’est pour cela qu’elle a évoqué le cas de l’IVG.

La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Je suis quelque peu surprise. Je m’adresse donc au président Milon et à Mme la ministre pour obtenir des éclaircissements.

On souhaite permettre aux femmes seules ou en couple de recourir à l’AMP. C’est une bonne chose : cela a été voté, il nous faut donc l’accepter et travailler sur cette base. Cette décision a également été prise pour éviter les trafics et la souffrance des femmes qui se rendent à l’étranger.

Je ne comprends donc pas bien ; si l’on n’accepte pas que cet acte soit remboursé, comment le contrôlerons-nous et comment en contrôlerons-nous la tarification ? N’y aura-t-il pas un nouveau commerce, chaque structure appliquant un tarif conventionné, non conventionné ou libre ? Cela me choquerait profondément.

Mais, quand il y a un désir, il y a un marché !

La parole est à Mme la ministre.

Mme la sénatrice Laurence Rossignol l’a dit, aujourd’hui, le remboursement par l’assurance maladie ne concerne pas que des traitements. Nombre d’actes de prévention sont, fort heureusement, pris en charge par la sécurité sociale ; en ce qui concerne la santé des femmes, l’interruption volontaire de grossesse est évidemment remboursée.

Par ailleurs, le président Milon ayant suggéré que l’acte soit remboursé par les mutuelles, je rappelle que, eu égard au mode de fonctionnement actuel des mutuelles, ces organismes ne prennent en charge le complément d’un acte que quand celui-ci est remboursé par l’assurance maladie. Si un acte ou un médicament n’est pas remboursé par l’assurance maladie, même à 15 %, ils ne peuvent être remboursés par une mutuelle.

Mais si ! C’est inexact !

En outre, le Conseil d’État a indiqué, dans son avis relatif à la loi de juin 2018, qu’il était exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard d’une orientation sexuelle. Il a donc émis un avis très clair sur la question.

Aussi, je vous invite à suivre le Gouvernement au sujet du remboursement.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Il va y avoir débat entre Mme la ministre et moi-même, ce que je regrette…

Madame la ministre, je vous indique que les actes d’ostéopathie ou de sophrologie ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, mais sont remboursés par les mutuelles.

Eh oui !

Absolument ! Et il existe d’autres cas similaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

premier alinéa du présent II

par les mots :

deuxième alinéa du présent article

III. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.

« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. »

IV. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas

V. – Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale.

Au travers de cet amendement, je souhaite supprimer la condition d’infertilité pour tous les publics, reprendre le principe de non-discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation et renvoyer au décret la détermination des conditions d’âge pour l’accès à l’AMP.

Je reviens sur les raisons qui m’ont amenée à déposer cet amendement.

La commission spéciale a souhaité créer deux régimes juridiques distincts : l’un pour les couples hétérosexuels, qui reprend le cadre actuel – l’existence d’un problème médical –, et l’autre pour les couples de femmes et les femmes non mariées. Vous pénalisez ainsi tant les couples hétérosexuels que les couples de femmes et les femmes non mariées.

En effet, vous faites peser sur les premiers une condition, le maintien d’un critère médical, qui n’existera pas pour les secondes. Vous aboutissez donc à une inégalité que nous avons choisi d’éviter, d’autant que celle-ci aboutira forcément à des contentieux, qui obligeront à revenir à un régime identique pour tous.

Je l’ai déjà indiqué, dans 15 % des cas, les AMP de couples hétérosexuels ne reposent pas sur une stérilité médicalement déterminée, car aucune cause médicale ne peut être identifiée. La réintroduction d’un critère médical met en danger les réponses aujourd’hui apportées à ces couples.

Pour ce qui concerne les couples de femmes et les femmes non mariées, l’instauration de deux régimes juridiques pourrait avoir pour conséquence de ne pas rendre effectif le droit ouvert à ces nouveaux publics. En effet, ce double régime risquerait d’induire une priorité de prise en charge en faveur des couples hétérosexuels. Or nous voulons l’égalité d’accès à ce droit pour tous les publics éligibles à l’AMP.

C’est la raison pour laquelle il n’est pas inutile de reprendre, comme tend à le faire le présent amendement, une disposition introduite par les députés dans le texte : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. »

L’adoption du présent amendement permettrait également de revenir au texte du Gouvernement pour ce qui concerne les limites d’âge pour la procréation, afin de prévoir que ces limites soient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine.

Il existe aujourd’hui des arguments incontestables pour limiter l’âge du recours à l’assistance médicale à la procréation, en raison notamment des risques médicaux, tant pour les paternités que pour les maternités tardives, ainsi que des risques, pour l’enfant à naître, liés au trop grand écart d’âge avec ses parents. Ces risques sont documentés ; je vous renvoie à l’étude d’impact du projet de loi.

Le critère qui figure dans la loi aujourd’hui – « être […] en âge de procréer » – ne peut être maintenu : il est large, imprécis, sujet à interprétation ; il pose en pratique des difficultés aux équipes médicales ; il est source d’inégalités et il fait l’objet de contentieux contre l’Agence de la biomédecine.

Notre devoir est donc de poser des limites claires et de prévoir des bornes d’âge incontestables pour les équipes. Or la formulation retenue à l’issue des débats de la commission spéciale – « des conditions d’âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine » – ne me paraît pas de nature à répondre à ces exigences.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite revenir au texte du Gouvernement : lever la condition d’infertilité pour tous les publics, reprendre le principe de non-discrimination dans l’accès à l’AMP et fixer des conditions d’âge d’accès à cette technique par décret.

L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

II – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

L’une des forces du projet de loi initial était d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Il s’agissait ainsi de ne pas faire de distinction selon l’orientation sexuelle ni le statut matrimonial des demandeurs.

Or la commission spéciale est revenue sur cette extension harmonieuse, en conservant le critère pathologique pour l’accès des couples hétérosexuels à l’AMP.

Mes chers collègues, au-delà des divergences que connaît notre assemblée sur ce sujet, force est de constater que, en pratique, cette position médiane soulève des questions.

En premier lieu, sur le plan de la logique juridique – j’aurai l’occasion d’y revenir plus tard, à propos d’un amendement que nous avons déposé –, le texte de la commission spéciale subordonne aux critères pathologiques la prise en charge de l’AMP par l’assurance maladie. Dès lors, comment justifier le maintien de ce critère pour les seuls couples hétérosexuels, alors qu’une femme seule ou en couple avec une autre femme peut présenter des problèmes d’infertilité entrant dans le même champ ?

En second lieu, le maintien de ce critère en lui-même, quels que soient les demandeurs concernés, ne semble pas aujourd’hui pertinent. Acceptons de regarder les faits : dans 15 % des cas, la mise en œuvre de l’AMP ne s’inscrit pas dans un contexte pathologique. Comment justifier, en droit, le maintien d’un critère qui n’est déjà pas toujours appliqué dans la pratique ?

Pour ces différentes raisons, guidés par un souci de cohérence, nous proposons de supprimer le critère pathologique pour l’accès à l’AMP des couples hétérosexuels.

L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Jomier et Jacques Bigot, Mmes Meunier et Blondin, MM. Daudigny et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Vallini, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

II. – Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

Lorsqu’il s’agit d’un couple,

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.

IV. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 30 à 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 2141-7 est abrogé ;

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles que viennent de présenter le Gouvernement et Patricia Schillinger.

Il s’agit de supprimer le critère, introduit par la commission spéciale, de l’infertilité médicale constatée. Ce critère n’est pas fondé pour les couples hétérosexuels, puisque l’infertilité se constate ; c’est l’absence de grossesse qui permet de la constater. On n’identifie pas forcément une cause médicale, une pathologie, avec un mot à poser ; simplement, pour le dire familièrement, « cela ne marche pas ».

La disposition que vous avez introduite dans le texte est bien entendu destinée à exclure les couples lesbiens du remboursement, mais elle aboutira également à exclure une partie des couples hétérosexuels et, surtout, elle fait reposer sur les médecins qui pratiquent l’AMP des exigences très compliquées.

Cette disposition introduite par la commission spéciale n’a donc pas lieu d’être ; d’où notre amendement.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

II. – Alinéas 13, 14 et 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer ma position lors de mon explication de vote sur l’amendement n° 62 de Mme Cohen.

J’ajoute toutefois que, pour moi, cette mesure entraîne une injustice et une inégalité : une injustice, parce que toutes celles qui feront appel à l’AMP ne seront pas traitées de la même façon, selon qu’elles seront dans un couple hétérosexuel, qu’elles seront dans un couple homosexuel ou qu’elles seront seules ; une inégalité face au droit, parce que, on le sait très bien, les femmes en couple ou les femmes célibataires n’ont pas toutes les mêmes moyens, donc certaines se retrouveront en difficulté.

L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -2. - I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs, ou encore du changement de sexe à l’état civil.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Au travers de cet amendement, nous proposons que l’élargissement de la PMA concerne également les personnes transgenres, afin que le changement de sexe à l’état civil ne constitue pas un obstacle à l’accès à cette technique, comme c’est le cas actuellement.

Je me doute que notre assemblée n’est probablement pas mûre pour aborder cette question… §Mais je pense que cela soulèvera un débat dans cet hémicycle, ce qui sera positif.

Je veux donc évoquer un problème soulevé lors d’auditions de nombreuses associations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres, ou LGBT.

Bien souvent, les personnes « trans » effectuent un changement de sexe à l’état civil pour être en conformité avec leur genre, mais cela pose un problème, qu’elles vivent extrêmement douloureusement : si une personne est née femme, mais change, quelques années plus tard, son état civil parce que son identité de genre est celle d’un homme, même si ses organes génitaux et reproductifs sont toujours ceux d’une femme, elle ne peut pas avoir accès à la PMA, car seul compte l’état civil.

Cela peut devenir un vrai problème, puisque, à l’inverse, un homme devenu femme à l’état civil pourrait très bien faire une PMA avec une autre femme et entrer alors dans le cadre légal…

Il est donc nécessaire de mener un débat sur ces questions et d’auditionner des associations, pour maîtriser ces difficultés et ouvrir un droit égal à l’ensemble des couples.

L’amendement n° 191, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2141 -2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement, porté par le groupe CRCE, vise à ouvrir la PMA aux personnes transgenres.

Bien évidemment, je soutiendrai avec force cette initiative défendue depuis longtemps par les associations LGBT. La position du Gouvernement et de la droite sénatoriale, exprimée par la voix de Mme Jourda, est qu’il existe une vérité biologique : seules les femmes pourraient porter un enfant et donc bénéficier de la PMA.

Bien sûr !

Or la seule vérité biologique est qu’il faut un utérus pour porter un enfant, donc bénéficier d’une PMA. Les temps changent, le droit également !

Aujourd’hui, des hommes possèdent un utérus parfaitement fonctionnel.

Je vois déjà certains de mes collègues se gausser, mais une personne transgenre, qui s’est vu reconnaître le statut d’homme à l’état civil, tout en ayant conservé ses attributs féminins de naissance, n’est-elle pas à même de mener une grossesse à son terme ? Bien sûr que si, mes chers collègues !

L’état civil n’est tout au plus qu’un statut juridique. Souhaitez-vous véritablement créer une nouvelle inégalité de droits entre des personnes possédant les mêmes attributs génitaux et la même capacité à porter un enfant au simple regard d’une identité de genre ? J’espère bien que non.

L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bonhomme, Cardoux, Cuypers, de Legge, Babary, Piednoir et Bascher, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Pointereau, Longuet, Regnard, H. Leroy et Meurant, Mme Micouleau et M. Segouin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2141 -2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

La PMA doit viser un objectif thérapeutique. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bonhomme, Danesi, Morisset et Vial, Mme Morhet-Richaud et MM. H. Leroy et Gremillet.

L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Détraigne et L. Hervé et Mmes Herzog et Joissains.

L’amendement n° 167 est présenté par M. Meurant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quinquies.

Selon la philosophie de ce projet de loi, l’assistance médicale à la procréation est « la » solution en toutes circonstances et devient l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’infertilité.

Or le recours à l’AMP ne saurait être systématisé et banalisé tant il est loin d’être un long fleuve tranquille. Parcours douloureux pour la femme, il l’est aussi pour le couple, quand on sait qu’après les quatre tentatives de fécondation in vitro remboursées par la sécurité sociale, la moitié des couples reste sans enfant.

Toutes méthodes confondues, le taux de succès des techniques d’AMP est de 17 %, et, en moyenne, il aura fallu concevoir dix-sept embryons pour une naissance.

Dès lors, il est essentiel de poser comme principe que l’AMP ne peut être que l’ultime recours. Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 167.

Il est également défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Jomier, Tourenne, Jacques Bigot et Daudigny, Mme Monier, MM. Marie, Féraud, Vaugrenard, Dagbert et Manable, Mme S. Robert et MM. Duran, Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne en capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Nos collègues Esther Benbassa et Laurence Cohen en ont parlé : toute personne en capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe à l’état civil, doit avoir accès à l’assistance médicale à la procréation. Nous ne saurions accepter de discrimination d’état civil.

Si la biologie le permet, pourquoi empêcher des personnes qui peuvent vivre une grossesse de le faire ? Le slogan des années 1970, « Mon corps m’appartient », est toujours d’actualité en 2020.

L’amendement n° 141 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mme Thomas et M. Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » ;

La parole est à M. Henri Leroy.

Le progrès scientifique et technique ne doit pas tout commander. Il me paraît donc essentiel de préciser dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être vivants et en âge de procréer.

En tant que législateur, il nous appartient de fixer une barrière. En effet, au-delà d’un certain âge, pour des raisons physiologiques, il existe un risque pour la femme et l’enfant.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bonhomme, Danesi, Morisset et Vial, Mme Morhet-Richaud et MM. H. Leroy et Gremillet.

L’amendement n° 34 rectifié quinquies est présenté par M. Chevrollier, Mmes Gruny, Bruguière et Troendlé et MM. de Legge, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, B. Fournier, Regnard, Longuet, Meurant, Segouin et Sol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié quinquies.

À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis à 9 % à 40 ans et à 5 % à 42 ans.

C’est la raison pour laquelle la sécurité sociale a fixé à 43 ans la limite d’âge de prise en charge d’une FIV. Il convient de poser clairement cette limite dans la loi.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié quinquies.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny et Sittler, MM. Paccaud, de Nicolaÿ, Chaize et Bascher, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’âge limite pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixée à 43 ans. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Cet amendement vise à fixer à 43 ans l’âge maximum pour bénéficier d’une PMA, comme le préconise le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.

L’amendement n° 142 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mmes Bonfanti-Dossat et Loisier et M. Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

formé de deux femmes ou toute femme non mariée

La parole est à M. Henri Leroy.

Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique, tout simplement.

L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny et Bruguière et MM. Morisset, Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Piednoir, Bascher, Mayet, Regnard, Longuet, H. Leroy, Meurant et Segouin, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou toute femme non mariée

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents.

Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».

À l’heure où le Gouvernement travaille sur des mesures pour venir en aide aux familles monoparentales, il paraît contradictoire d’élargir la procréation aux femmes célibataires, au travers de ce projet de loi, et de créer des situations de vulnérabilité pour ces familles monoparentales et ces enfants à venir. Ne risque-t-on pas d’introduire une inégalité majeure entre les enfants, certains ayant, ab initio, un seul parent ?

L’amendement n° 168, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les amendements n° 258 rectifié, 225 rectifié, 94 rectifié, 196 rectifié, 191 et 283 ont des objets similaires.

Vous avez indiqué en substance, madame le ministre, que la commission spéciale mettait les couples hétérosexuels en difficulté en rétablissant un critère d’infertilité et en autorisant le remboursement par la sécurité sociale pour des raisons d’infertilité, car 15 % de ces couples ne pourraient voir leur infertilité précisément diagnostiquée. Or il s’agit de la situation actuelle ; nous ne changeons rien : la loi retient aujourd’hui ce critère d’infertilité.

Pour autant, la sécurité sociale rembourse-t-elle ces couples ? Bien sûr que oui. Nous avons d’ailleurs interrogé les médecins des Cécos, les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme : ce n’est pas parce que l’infertilité n’est pas diagnostiquée précisément qu’elle n’existe pas. L’infertilité est bien identifiée comme telle, même si ses causes ne le sont pas, et le remboursement existe bel et bien.

La commission ne met donc en aucun cas en difficulté les couples hétérosexuels infertiles en réservant, conformément au droit en vigueur, cette technique médicale aux couples hétérosexuels qui en ont besoin et non aux couples hétérosexuels qui n’en ont pas besoin.

Bien des choses ont été dites sur la question du remboursement par la sécurité sociale. Comme vous nous l’avez indiqué, nous ne faisons pas un texte d’égalité.

Dès lors, pourquoi nous affranchir de cette règle, lorsqu’il s’agit de raisonner en droit et d’appliquer les règles de prise en charge de la sécurité sociale ? Ce n’est pas la commission, ni le président Milon, ni moi-même qui avons inventé les règles du code de la sécurité sociale : soit les actes médicaux pratiqués ont trait aux risques et aux conséquences de la maladie ; soit ils n’y ont pas trait et ne sont pas remboursés.

Il s’agit d’un simple raisonnement juridique. En ne le suivant pas, nous ne sommes plus des législateurs : nous devenons des militants.

On peut être les deux !

Or il me semble que ce n’est pas notre rôle.

En ce qui concerne l’amendement n° 141 rectifié, les amendements identiques n° 11 rectifié quinquies et 34 rectifié quinquies et les amendements n° 43 rectifié bis et 168, l’âge limite pour bénéficier d’une AMP n’est pas fixé par le texte. Le Gouvernement propose de le fixer par décret ; cet âge correspondra probablement à celui du remboursement, soit 43 ans.

Or nous avons souhaité confier à l’Agence de la biomédecine le soin de fixer cet âge dans des recommandations de bonnes pratiques, qui feront l’objet d’un arrêté. En effet, au cours des auditions, les médecins ont souligné que la limite de 43 ans pouvait paraître convenable, mais que certaines femmes pouvaient toujours bénéficier de techniques d’AMP au-delà de cet âge, et qu’il serait dommage de les en priver.

L’amendement n° 33 rectifié ter de M. Chevrollier, qui vise à fixer un critère d’infertilité, est déjà satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission spéciale. Je lui demanderai donc de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 12 rectifié quinquies, 51 rectifié et 167 visent à faire en sorte que l’AMP ne puisse intervenir qu’une fois toutes les autres techniques épuisées.

J’entends bien le propos des auteurs de ces amendements, notamment lorsqu’ils soulignent que le recours à l’AMP n’est pas un long fleuve tranquille ; il s’agit effectivement d’une procédure extrêmement délicate. Mais il me semble qu’il doit revenir aux seuls médecins de déterminer le moment où elle doit intervenir, et non à la loi. Laissons les centres concernés définir quelle technique doit être mise en œuvre vis-à-vis des personnes infertiles, des femmes seules ou des couples de femmes.

La commission spéciale est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 270 rectifié bis, de même que l’amendement n° 191 de Mme Cohen, défendu par Mme Benbassa, vise à permettre la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation en cas de changement de sexe à l’état civil. Pour résumer, toute personne en capacité de porter un enfant doit pouvoir bénéficier de l’AMP, quel que soit son sexe à l’état civil. Un homme pourrait donc devenir mère.

Comme vous l’avez souligné, madame Cohen, il est possible que nous ne soyons pas « mûrs »… En tout cas, cette question mérite à tout le moins une discussion approfondie. Nous parlions voilà quelques instants de rupture anthropologique ; le fait de voir un homme devenir mère nécessite assurément un débat, même si je ne méconnais pas le désir et les interrogations de ces personnes. La commission spéciale a donc également émis un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, les amendements n° 142 rectifié et 41 rectifié ter visent à revenir sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.

J’ai développé devant la commission spéciale la même argumentation que celle de M. Chevrollier. À titre personnel, j’avais souhaité que les femmes seules ne puissent bénéficier de l’AMP. En effet, les professionnels que nous avons auditionnés et qui étaient favorables à cette extension ont émis des réserves importantes, car une femme seule peut être en moins bonne situation qu’un couple hétérosexuel ou homosexuel pour élever un enfant de façon convenable et assurer une identification filiative.

Toutefois, la commission spéciale ne m’a pas suivie et a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

En résumé, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur tous les amendements et demandé le retrait de l’amendement n° 33 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements autres que le sien.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Comme Laurence Cohen l’a souligné, nous souhaitons revenir à la rédaction de l’alinéa 3 issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous sommes en profond désaccord avec la volonté de notre collègue Muriel Jourda de limiter le remboursement d’une PMA à l’existence d’un critère médical alors que nous nous apprêtons à l’ouvrir à toutes les femmes. Cela n’a aucun sens, ou, plutôt, cela a un « sens commun »…

Je ne pense pas que les 10 à 15 millions d’euros que coûterait cette mesure préoccupent réellement notre collègue. L’idée est bien de continuer d’opérer une différenciation, une discrimination à peine cachée, entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.

Enfin, le Conseil d’État lui-même a recommandé, en juillet 2018, de rembourser la PMA à toutes les femmes dans le cas où ce droit serait ouvert.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je partage l’analyse de Mme le rapporteur sur la question des bornes d’âge.

En ce qui concerne les personnes transgenres, Muriel Jourda nous a invités à la discussion. Or les cas de femmes devenues hommes et qui ont conservé leur utérus existent bel et bien. Ces personnes ont conservé leur capacité à porter un enfant, mais pas celle de le faire naturellement.

Nous avons décidé d’ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, en rejetant les amendements de suppression de l’article 1er. Nous touchons ici aux catégories de personnes les plus vulnérables, très minoritaires dans notre société. Ce type de situation est quasiment anecdotique, et ces personnes ont du mal à faire reconnaître leurs droits. Leur appliquer le principe que nous avons adopté remet-il en cause une valeur éthique profonde ? Je ne le crois pas.

J’entends ce que cela signifie en termes d’évolution de la parentalité, mais refuser ce droit à une personne pour la seule raison qu’elle a changé son sexe à l’état civil, tout en l’accordant à l’ensemble des autres, me semble discriminatoire. Ce refus n’est en tout pas fondé sur la violation éventuelle d’un principe de nos lois de bioéthique.

Madame Jourda, le temps de la discussion, c’est maintenant ! Nous en sommes même au temps de la décision. Je voterai donc ces amendements et l’extension de ce droit aux personnes ayant suivi un parcours de transition sexuelle.

Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 33 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 283.

Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié quinquies, 51 rectifié et 167.

Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 rectifié quinquies et 34 rectifié quinquies.

Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié ter.

Notre collègue Guillaume Chevrollier souhaite réserver un sort particulier aux femmes célibataires.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, cette question pose un cas de conscience. Les amendements de suppression n’ont pas été adoptés, mais nous savons parfaitement que la création de situations de monoparentalité – je ne porte là aucun jugement de valeur – fragilise le parent isolé et peut donc augmenter les risques pour l’enfant.

Quels risques ?

Attendons que le débat progresse. Il y aura une navette, et le Sénat peut déjà prendre un certain nombre de positions au cours de cette lecture. Il serait sage, mes chers collègues, de tenir compte du risque particulier que fait courir la monoparentalité à des enfants dont on sait par avance qu’ils seront placés dans une situation de risque supérieur.

Quel risque supérieur ?

Comme d’autres dans cet hémicycle, j’ai été président de département. Croyez-moi, ces situations posaient des soucis aux services de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Certes, les choses peuvent bien se passer dans certaines familles monoparentales, mais les risques sont accrus.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

(Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur Retailleau, ce que vous venez de dire des familles monoparentales est insultant.

Franchement, j’aimerais que certains propos ne sortent pas de cet hémicycle. §

Je le dis très clairement : les familles monoparentales ne sont pas à risque parce qu’elles sont monoparentales ; elles sont en difficulté parce qu’elles sont pauvres, plus pauvres que les autres.

Il n’est pas acceptable que vous présentiez ces familles, qui représentent 20 % des familles françaises, comme des familles dangereuses pour leurs enfants, comme des familles à risque, que vous stigmatisez.

Si vous les rencontrez, si vous discutez avec elles, elles vous diront que le pire, dans la monoparentalité, c’est la suspicion qui pèse sur leur capacité à assumer leur fonction parentale, à être de bonnes mères, c’est le fait de ne pas être regardées comme des familles normales.

Vos propos ne sont pas plus acceptables pour les familles devenues monoparentales en raison des péripéties de la vie que pour les femmes qui veulent faire un enfant toutes seules, grâce à la PMA.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je suis moi aussi très étonné de vos propos, monsieur Retailleau. Comme s’il y avait une normalité dans la famille…

La normalité est dans votre tête, dans votre modèle culturel, voilà tout. Certaines familles monoparentales sont très heureuses et d’autres familles avec un papa et une maman sont très malheureuses. Faire des généralisations à partir de son système de valeurs n’est pas un argument recevable.

En l’espèce, laisser sa chance à chacun, y compris aux familles monoparentales, est important, car ce mode de vie s’impose désormais en France comme ailleurs.

On ne peut plus rien dire !

Vous avez le droit de dire ce que vous voulez, mais nous avons le droit de vous reprendre !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

Jusqu’ici, les débats se sont bien déroulés, mais je n’accepterai aucune intimidation !

Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?

Mes propos sont très clairs. Je n’ai jamais mis en cause les familles monoparentales. J’ai simplement souligné que, comme plusieurs études l’ont montré, les risques augmentent pour les parents isolés comme pour les enfants. Nous pouvons donc nous interroger avant de faire naître des enfants dans ces conditions.

C’est une explication de vote, non un rappel au règlement !

Nous devons, dans cet hémicycle, être capables d’échanger des arguments.

S’il est fait recours à des procédés d’intimidation, je demanderai une levée de séance.

Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié ter.

M. Philippe Bas. Je voudrais dire très sereinement à notre collègue Laurence Rossignol que personne ici ne l’a investie du rôle de la police de la pensée correcte.

Il me semble que vous pouvez exprimer, chère collègue, vos désaccords avec tel ou tel d’entre nous sans diaboliser ni caricaturer son propos, pour mieux pouvoir le contester et affirmer le vôtre.

Bien des situations de détresse des familles monoparentales ne tiennent pas seulement à la pauvreté. Il est tout simplement difficile d’élever des enfants seul. Nous sommes en droit de nous poser des questions, car la plupart des familles monoparentales subissent leur monoparentalité. Il s’agit très rarement d’un choix de vie, même si je veux bien admettre, dans certains cas, que cela soit possible.

Nous devons bien mesurer la difficulté de tant de situations. Sans doute, ces difficultés peuvent être compensées par beaucoup d’amour et beaucoup d’énergie pour l’éducation des enfants.

Toutefois, ce n’est pas une raison suffisante pour vouloir créer de toutes pièces le même genre de situations par le fait du législateur, l’intervention du système de soins et le financement de la sécurité sociale !

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Comme Philippe Bas et Bruno Retailleau, je souhaite que nous débattions dans la sérénité : sur des questions de cette importance, plus la sérénité et l’humilité seront grandes, mieux cela vaudra.

Je voterai contre cet amendement, pour des raisons qui me sont personnelles. Néanmoins, je rappelle que, lors de nos auditions, les Cécos, les gynécologues et le CCNE nous ont tous demandé d’être extrêmement prudents sur les familles monoparentales, en raison de leur vulnérabilité – le mot a été employé par tout le monde.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Je vais m’efforcer d’employer un ton doucereux pour cette explication de vote – car, je vous rassure, il s’agit bien d’une explication de vote…

Monsieur Retailleau, comme je débute, je me réfère au règlement : d’après l’article 36, vous auriez dû faire référence à une disposition précise, faute de quoi la parole aurait dû vous être retirée. Vous pouvez donc remercier le président de séance de vous avoir laissé poursuivre.

C’est cela, votre explication de vote ?

J’en reviens à l’amendement en discussion et aux arguments que M. Retailleau a avancés.

Monsieur Retailleau, êtes-vous prêt à ce que nous revenions sur les dispositions qui, depuis des dizaines d’années, permettent à un célibataire d’adopter ?

Les situations sont différentes !

Bien sûr… Parce que cela vous arrange !

Oui, il est possible d’avoir un enfant seul, et il est fort bienvenu que le cas soit clairement prévu.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je souhaite réagir au dernier rappel au règlement.

Il nous arrive, aux uns et aux autres, d’avoir envie de reprendre la parole après notre explication de vote, parce que des arguments nouveaux sont venus en débat ; dans ce cas, nous attendons l’amendement suivant. Il n’y a pas un règlement taillé pour M. Retailleau !

Le président de séance est libre d’apprécier !

Mes chers collègues, j’ai le droit de vous signaler – sur mon temps de parole normal, et non exceptionnel – qu’il serait mauvais de galvauder une procédure prévue pour des situations particulières, et non pour compléter une argumentation quand le règlement empêche de poursuivre.

Monsieur Retailleau, quand on n’a de cesse de donner des règles à la société et de décider de ce qui est supérieur ou non, on commence par s’appliquer à soi-même les règles communes !

Tout ce qui est excessif est dérisoire !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Membre du groupe Les Républicains, j’ai précédemment voté contre les amendements de suppression et je voterai l’article 1er. Je n’en tiens pas moins à exprimer toute ma solidarité à l’égard de Bruno Retailleau, car, comme président de groupe, il nous a laissé une liberté totale. Je n’ai ainsi subi aucune pression.

Comme Roger Karoutchi l’a souligné, la manière dont les groupes de gauche essaient au contraire de durcir les échanges est totalement contreproductive pour la qualité de nos débats, alors que la discussion générale a été tout à fait à la hauteur de l’enjeu.

En particulier, M. Retailleau, dont je ne partage pas l’ensemble des positions, a essayé de placer le débat au niveau qui doit être le sien, avec une hauteur de vue que je tiens à saluer.

Dans notre groupe, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais je puis témoigner que je n’ai jamais subi ni constaté aucune des pressions que certains ont voulu instiller dans cet hémicycle, d’une manière qui ne fait pas honneur au Sénat !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Avec votre permission, je voudrais revenir au fond du débat… Notre pays, comme il a été rappelé, autorise l’adoption pour un homme seul ou une femme seule. Nous permettons donc déjà la constitution de familles monoparentales. L’argument avancé à cet égard ne me paraît donc pas recevable.

Philipe Bas a soulevé des questions liées à la capacité à faire face à des situations difficiles, à la solidité d’une personne pour porter une famille. Des arguments d’ordre social ont également été présentés.

Pas plus tard que ce matin, la commission spéciale a adopté un amendement, présenté par un membre de la majorité sénatoriale, tendant à prévoir, en tant que de besoin, une évaluation psychologique et sociale. Une femme seule, comme toute personne, subira le long et difficile parcours de la PMA, y compris ces évaluations.

Pourquoi faudrait-il prévoir pour elle d’autres conditions ? Aucun argument n’a été avancé à cet égard.

En vérité, certains n’acceptent pas ce modèle de parentalité. Or, je regrette de devoir me répéter, mais moi, en tant que législateur, je ne suis pas juge de l’évolution des mœurs. Il nous revient de fixer un cadre pour prévenir des dérives ou des atteintes à nos règles bioéthiques – je pense à la marchandisation –, mais, en l’occurrence, aucune valeur n’est violée.

La procédure de la PMA intègre toutes les précautions nécessaires, et il n’y a aucune nouveauté à voir des familles monoparentales se créer dans notre pays. Cela nous plaît ou non à titre personnel, mais, en tant que législateur, je ne me vois pas rayer d’un trait de plume ce fait de société.

C’est tellement évident !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

À l’appui de l’argumentation de M. Retailleau, je reviendrai à mes fondamentaux.

Les familles monoparentales sont, en moyenne, plus pauvres que les autres. Les faits sont simples : l’accroissement de leur nombre a contribué à l’augmentation de la pauvreté dans notre pays au cours des sept dernières années, ce qui doit être pour nous un sujet de préoccupation majeure.

Elles seraient donc responsables de la pauvreté ? Dites plutôt qu’elles la subissent !

Madame Rossignol, je ne fais qu’exposer un fait statistique : la pauvreté est plus forte au sein de ces familles, ce qui est source de fragilité et, pour un enfant, de risques accrus. Les données statistiques sont sévères, mais c’est ainsi ; je n’y puis rien.

Comme je siège dans cet hémicycle ce soir, mon épouse est seule à la maison. Elle vient d’attraper une gastro-entérite et ne peut pas se lever. Que faire des enfants ?

Quel rapport avec la PMA ?

J’ai la chance d’avoir mes parents tout près, …

M. David Assouline. C’est donc une famille multiparentale ?…

… mais quand on est tout seul, c’est plus compliqué.

Les familles monoparentales existent dans notre droit : je le reconnais, et je suis même favorable à l’adoption par des personnes seules. En revanche, il n’est pas scandaleux de constater que les familles monoparentales sont plus risquées.

C’est une réalité statistique qui plaît ou non, mais les faits comptent aussi, au moins autant que l’idéologie et la pression sur la pensée !

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Quand on s’éloigne du sujet et que l’on parle moins du fond que des personnes, surtout pour les attaquer, je trouve cela dommage. Préservons le sérieux de nos débats et le respect dans nos échanges, d’autant que nous sommes parfois sujets au doute – il n’est pas simple de prendre position sur ces questions.

Sur la vulnérabilité des familles monoparentales, nous faisons tous le même constat, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions. Ces situations sont souvent subies et difficiles à gérer ; dans la plupart des cas, on ne choisit pas d’être un parent seul, mais on le devient, à la suite, notamment, d’un divorce.

Faut-il parler de risque ou de vulnérabilité ? Peu importe. En tout cas, pour ma part, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes seules. Ou alors, il faudrait une égalité parfaite entre hommes et femmes, comme en matière d’adoption.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Ce débat me paraît appeler une grande retenue.

Statistiquement, monsieur Bascher, vous avez certainement raison : les familles monoparentales sont en plus grande fragilité. Toutefois, cette dernière est le résultat d’un changement de situation – souvent une rupture affective, qui est aussi financière.

Autrefois, on qualifiait de « filles mères » les femmes qui avaient un enfant sans père, souvent d’ailleurs parce que le père ne voulait pas reconnaître l’enfant. Aujourd’hui, un autre phénomène se développe : certaines femmes désireuses de fonder une famille monoparentale ont un enfant de manière naturelle, sans vouloir connaître le père. L’ouverture de la PMA aux personnes seules est plutôt un progrès par rapport à cette situation.

Ne jugeons pas les personnes sur une fragilité qui procède souvent plus d’une rupture que de la situation d’origine !

Très bien !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Qu’une personne seule puisse adopter, j’y suis favorable. Reste que M. Retailleau a raison : on est plus fragile quand on est tout seul.

Cela étant, les personnes qui recourent à la PMA ou adoptent le font de manière choisie ; souvent, elles n’ont pas de problèmes financiers et sont entourées d’une famille ou d’amis.

En tout cas, il faudra que le gynécologue, le psychologue et tous ceux qui entourent la personne recourant à la PMA prennent une décision, une décision qui, pour que tout se passe bien, ne devra pas être systématiquement favorable.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Nous souhaitons tous que notre débat soit serein, mais, mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : il y a du conflit. Je pense, pour ma part, qu’il est bon que le conflit s’exprime, notamment sur des sujets aussi sensibles, ce qui est tout à fait possible dans le respect des uns et des autres.

L’amendement en discussion me paraît vraiment choquant, et même dangereux. Notamment parce que certaines familles monoparentales résultent d’un choix : des femmes décident sciemment de fonder une telle famille. Les considérer comme de pauvres femmes vulnérables, c’est inadmissible !

En outre, l’argumentation que l’on nous oppose est contradictoire : parce que ces femmes sont pauvres, elles ne devraient pas, selon certains, avoir accès à la PMA ; mais les mêmes leur refusent le remboursement par la sécurité sociale, ce qui ne risque pas d’arranger leur situation…

Nous sommes hostiles à cet amendement, comme à toutes les dispositions, dont certaines sont proposées par la commission spéciale, qui sont fondées sur un critère social.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Mme Assassi a tout à fait raison : le débat politique, c’est la conflictualité.

M. Jérôme Bascher. C’est du Gramsci !

Ce qui ne fait pas partie du débat, ce sont les attaques ad hominem.

De fait, c’est la confrontation des idées, tantôt tranquille, tantôt vigoureuse, toujours sincère, qui fait l’essence même de la politique. N’ayons donc pas peur d’une conflictualité qui reste dans le cadre d’un débat serein.

Quand on ouvre un droit, il faut qu’il soit universel.

M. Joël Guerriau. Comme la retraite ?

La retraite, nous y reviendrons…

Je puis comprendre que l’ouverture de ce droit perturbe certaines personnes, leurs schémas familiaux et leurs convictions profondes. Reste que le législateur, quand il ouvre un droit, doit aussi garantir son universalité et l’accès à celui-ci. À cet égard, le remboursement par la sécurité sociale est une question qui se pose. En tout cas, nous ne pouvons pas faire le tri entre les citoyens et les citoyennes.

De plus, si nous devions exclure de ce droit les femmes seules, certaines pourraient chercher à contourner la restriction : nous pourrions envoyer le signal qu’il faudrait se mettre en couple quelque temps pour accéder à ce droit, avant de rester en couple ou de redevenir une famille monoparentale. Je crois donc, chers collègues qui défendez cet amendement, que vous visez à côté.

Si nous votons l’article 1er, nous ne pouvons pas restreindre le droit créé : il doit être universel !

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je suis contre l’exclusion des femmes seules du recours à la PMA. De quel droit moi, législateur, déciderais-je qu’une femme seule n’a pas à y avoir accès ?

M. Retailleau a donné des chiffres, et on ne peut pas nier que les familles monoparentales rencontrent des difficultés plus grandes que les familles dites standards. Pour autant, il y a de nombreuses formes de familles monoparentales : la famille monoparentale subie – après une séparation ou un décès, par exemple – est tout à fait différente de la personne seule qui a choisi de fonder une famille monoparentale.

Pourquoi ne ferions-nous pas confiance à une femme seule, qui décide de fonder une famille parce qu’elle a un métier et un entourage, parce qu’elle en a envie, parce qu’elle s’en sent capable ? Pourquoi lui refuserions-nous l’accès à la PMA, au seul motif que 20 % des familles monoparentales rencontrent des difficultés ?

La liberté individuelle de cette personne de décider en conscience de sa propre vie est importante pour moi. Je voterai donc contre l’amendement.

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Nombre de votants287Nombre de suffrages exprimés258Pour l’adoption102Contre156Le Sénat n’a pas adopté.

M. David Assouline. Cela fait deux à zéro !

C’est nul, monsieur Assouline ! Ce n’est pas un jeu !

Je mets aux voix l’amendement n° 168.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je rappelle aux membres de la commission spéciale que nous nous réunirons demain matin à huit heures trente, en salle 216.

Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Toutefois, auparavant, je tiens à vous dire, monsieur Assouline, en toute amitié, que je ne suis pas ici pour tailler le règlement sur mesure pour quiconque ; j’essaie simplement de mener les débats avec sérénité, surtout quand les esprits s’échauffent.

Mes chers collègues, si j’ai failli, je vous prie de m’en excuser.

En effet, pour ma part, je ne suis pas infaillible, contrairement au président Assouline…

M. David Assouline. Je demande à faire un rappel au règlement !

Mes chers collègues, nous avons examiné 34 amendements au cours de la journée ; il en reste 263 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 janvier 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 238, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.