Intervention de Roland Courteau

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend améliorer le sort des salariés sans papiers. C’est à ce titre que l’article 58 prévoit d’augmenter l’indemnité forfaitaire de rupture. Il est institué une présomption d’antériorité de relation de travail de trois mois, contre un mois actuellement. Cette indemnité est systématiquement due dès lors que la relation est rompue.

Nous considérons que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs sans papiers est sans commune mesure avec le préjudice qu’ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative.

Par ailleurs, il aurait été plus protecteur de combattre l’inégalité de traitement entre victimes de l’emploi dissimulé selon qu’elles ont ou non des papiers, et de prévoir le versement d’une indemnité de rupture plus substantielle.

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’antériorité d’emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité.

On ne peut pas prévoir une présomption d’antériorité d’emploi qui varie en fonction de la nationalité du salarié employé en violation du code du travail et qui serait moins favorable pour les salariés étrangers employés illégalement.

C’est pourquoi nous proposons de mettre cet article en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale. La présomption d’antériorité de la relation de travail serait alors de six mois.