Intervention de Jacques Bigot

Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 21 janvier 2020 à 19h35
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

À la suite de décisions contradictoires, la Cour de cassation a demandé un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme. L'assemblée plénière a statué sur la base de cet avis, s'agissant d'un couple hétérosexuel qui avait eu recours à la GPA. Cette décision a été reprise le 18 décembre dernier pour un couple de deux hommes. Il s'agit donc bien d'une jurisprudence de principe.

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