Intervention de Roland Courteau

Le projet de loi vise à améliorer le sort du salarié sans papiers. À ce titre, l’article 58 prévoit d’augmenter l’indemnité forfaitaire de rupture et d’instituer une présomption d’antériorité de relation de travail de trois mois, contre un mois actuellement. Cette indemnité est systématiquement due dès lors que la relation est rompue.

Nous considérons que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs sans papiers est sans commune mesure avec le préjudice qu’ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative.

En outre, l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’antériorité d’emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité.

Comme je l’ai dit tout à l'heure, on ne peut pas prévoir une présomption d’antériorité d’emploi qui varie en fonction de la nationalité du salarié employé et qui est moins favorable pour les salariés étrangers employés illégalement. Ce serait une violation du code du travail.

C’est pourquoi nous proposons de mettre cet article en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale. La présomption d’antériorité de la relation de travail serait alors de six mois.