Intervention de Corinne Imbert

Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 22 janvier 2020 à 8h35
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 127

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 127 rectifié ter tend à rétablir l'article 19 bis A, adopté par l'Assemblée nationale. Cet article a été supprimé par la commission spéciale afin de conserver l'autorisation de double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA). Je rappelle que le législateur a introduit ce dispositif en 2004 et l'a confirmé en 2011.

J'entends parfaitement les interrogations des auteurs de l'amendement. Cette technique soulève, en effet, des questions éthiques, puisqu'il s'agit d'envisager la naissance d'un enfant qui non seulement ne serait pas atteint de la maladie d'un aîné, mais qui serait également compatible pour une greffe.

Pour autant, conscient de ces enjeux, le législateur a encadré strictement le dispositif, dont la mise en oeuvre reste exceptionnelle, en solution de dernier recours. Nous ne pouvons pas dévaluer le désir d'enfant d'un couple qui se conjuguerait avec un espoir de soigner un aîné malade. J'émets donc un avis défavorable.

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