Nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission spéciale à l'article 5.

Je partage l'intention des auteurs de l'amendement n° 221 rectifié ter de vouloir renforcer l'information des personnes en attente de greffe pour recueillir leur consentement éclairé. Il me semble toutefois que cette mesure relève du cadre général applicable aux droits des patients et de leur droit à l'information sur leur état de santé.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose ainsi que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le cheminement vers la décision du patient concernant sa santé est, quant à lui, fixé par l'article L. 1111-4.

Il ne me semble donc pas utile de fixer pour la greffe un cadre juridique différent de celui qui prévaut pour l'ensemble des autres actes médicaux. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 202 prévoit des sanctions contre le fait de mettre en relation des donneurs et receveurs d'organes. La loi encadre très strictement le don du vivant en France, qui ne peut intervenir que d'une personne de l'entourage familial ou affectif du receveur. Le donneur est informé par un comité d'experts et doit exprimer son consentement au don devant un magistrat, afin d'éviter que sa décision ne résulte de pressions. L'article 511-2 du code pénal punit d'ores et déjà de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende « le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui ». L'arsenal de sanctions en la matière me semble déjà complet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 121 rectifié tend à compléter les dispositions générales relatives au droit à l'information des patients sur leur état de santé. La formulation me semble ici un peu vague au regard de l'intention d'éviter le « tourisme de la transplantation ». Différentes raisons peuvent conduire une personne à se faire transplanter à l'étranger et on ne peut présupposer que tous les cas de figure soient suspicieux. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement 219 rectifié quinquies traduit des préoccupations relayées par des associations de patients, s'agissant des inégalités notamment territoriales en matière d'accès à la greffe.

La loi affirme depuis 2004 un principe d'équité dans les règles de répartition et d'attribution des greffons. La composition du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, qui comprend notamment des représentants d'associations, permet également de répondre au souhait de l'auteur de l'amendement d'élaborer ces règles de répartition dans un cadre collectif et transparent. Je partage le constat sur les marges de progrès dans la mise en oeuvre de ces principes. Toutefois, je doute que le simple fait de réaffirmer à d'autres endroits de la loi ces mêmes principes soit un levier efficace. Pour cette raison, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement nous permettra d'aborder la question des inégalités territoriales en séance.

L'amendement n° 119 rectifié vise à lutter contre le trafic d'organes et prévoit la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger.

La loi de 2011 de bioéthique a déjà confié à l'Agence de la biomédecine la mission de rendre compte, dans son rapport annuel, d'un « état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ». Dans ce cadre, l'agence procède à une enquête tous les deux ans sur la base d'un questionnaire aux équipes médicales de dialyse et de greffe rénale afin de recueillir des informations sur d'éventuels cas de greffes pratiquées à l'étranger à partir de donneurs vivants rémunérés. Les derniers résultats publiés font état de vingt-quatre greffes réalisées à l'étranger, dont dix dans un pays de l'Union européenne et quatorze dans un pays hors de l'Union européenne. Ce cadre juridique me semble donc déjà suffisant.

Par ailleurs, la France vient de ratifier en novembre 2019, contrairement à ce qui a été indiqué hier en séance, la convention de St Jacques-de-Compostelle contre le trafic d'organes humains, qui permet de renforcer les moyens de lutte contre les prélèvements illicites d'organes et la traçabilité en ce domaine. L'ensemble des dispositions en vigueur est efficace : il n'y a aucun stigmate d'un trafic d'organes dans notre pays. Avis défavorable.

L'amendement n° 220 rectifié ter met l'accent sur l'information nécessaire des patients atteints d'insuffisance rénale sur la greffe pour contribuer à l'équité d'accès à la liste nationale des personnes en attente de greffe. Cela doit sans doute passer par des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que la formation des professionnels de santé.

Mais, sur le fond, ce sujet important me semble également couvert par les dispositions générales du code de la santé publique quant à l'information des usagers du système de santé. Nous débattrons de cette question en séance, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Je suis très favorable à l'amendement de M. Chasseing, car des problèmes importants se posent en la matière. Quoi qu'il en soit, je suivrai l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 203 rectifié, qui prévoit de mentionner sur la carte vitale l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes, a déjà été rejeté par la commission spéciale. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 118 rectifié prévoit de renvoyer à un décret la liste des pays dans lesquels la réalisation d'une transplantation d'organe ne déclenche pas le remboursement du suivi post-opératoire. J'ai déjà rappelé les outils juridiques ou de suivi dont nous disposons. En l'espèce, les patients seraient sanctionnés pour avoir réalisé une greffe à l'étranger, ce qui ne me paraît d'autant moins souhaitable qu'une part importante, voire la totalité, de ces greffes est réalisée dans des conditions licites. Aussi, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 106 est satisfait par l'article 6-2 du code civil prévu par le présent projet de loi, qui reconnait aux enfants les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents, quelle que soit la configuration du couple parental.

Un même article « balai » avait été voté, dans la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, à l'article 6-1 du code civil, sans que cela pose de difficulté.

Au-delà du fond, il y a bien sûr la symbolique des mots, à laquelle je suis moi-même sensible puisque j'ai proposé un amendement similaire à l'article 6, qui a été adopté par la commission spéciale. Toutefois, il me semble très dangereux de procéder à de telles substitutions de manière automatique sans vérifier que la mention « le père ou la mère », qui semble alternative, peut être remplacée par la mention « les parents », qui semble cumulative. Ainsi, pour ce qui concerne les bourses d'études, il est accordé une majoration de point si « le père ou la mère » élève seul(e) son enfant, ce qui n'a plus de sens si l'on remplace « le père ou la mère » par « les parents ».

En adoptant un tel amendement, nous pourrions adopter des modifications de fond sans nous en apercevoir.

Par ailleurs, le « nettoyage » ainsi opéré ne serait que partiel. Il manque par exemple les occurrences « les père et mère » ou « au père ou à la mère » ou encore « le père et la mère », que l'on retrouve dans le code de la santé publique. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les six premiers paragraphes de l'amendement n° 3 rectifié se contentent de rétablir l'article 9 du projet de loi dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, tandis que les deux derniers sont problématiques dans la mesure où ils bouleversent les conditions de l'accouchement sous X, en imposant, notamment, le recueil systématique à l'hôpital de l'identité de la mère de naissance. Aussi, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 208 vise à rétablir une disposition relative à l'interdiction de la publicité en faveur des examens génétiques, que la commission spéciale a supprimée dans la mesure où le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ce type de publicité. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 204 rectifié et 288 visent à supprimer l'encadrement des tests génétiques à visée généalogique, ce qui reviendrait à laisser perdurer une situation qui est finalement très peu protectrice des droits des personnes. L'interdiction des tests génétiques en accès libre sur Internet est aujourd'hui purement virtuelle. Il convient d'être pragmatique en encadrant les tests à visée généalogique et en interdisant la communication d'informations génétiques à caractère médical. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 183 rectifié ter et 189 rectifié ter tendent à assouplir l'encadrement des tests génétiques à visée généalogique en ne les soumettant plus à une procédure d'évaluation, pour la remplacer par une référence aux normes et référentiels internationaux ou nationaux d'assurance qualité en matière de génotypage et de séquençage génétique. L'avis est favorable.

En quoi est-ce plus protecteur ?

La procédure d'évaluation est très peu opérationnelle. Le respect des normes et référentiels internationaux ou nationaux ici proposé est beaucoup plus précis.

Je fais confiance au rapporteur.

J'ajoute que l'Agence de la biomédecine travaille sur le sujet en vue de préciser ces normes.

L'amendement n° 276 a le même objet que les amendements précédents, mais avec une rédaction moins complète. Aussi, je demande le retrait ou l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 291 vise à supprimer l'expérimentation de l'ouverture en population génétique de l'accès aux examens génétiques et au diagnostic préconceptionnel, que la commission spéciale a adoptée.

Cette expérimentation reprend une idée formulée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui « propose d'examiner, de façon plus approfondie, les possibilités d'extension du dépistage génétique à la population générale ». Il plaide pour la « mise en place [d']une étude pilote de recherche opérationnelle portant sur plusieurs régions ou sur des tranches d'âge différentes et que soient évaluées les conséquences de cette extension en termes de santé publique, de retentissement psychologique et de coût ». Nous avons été marqués par les propos d'Alexandra Benacchi, que nous avons auditionnée. Elle indiquait: « Si nous pouvions, comme dans de nombreux pays, proposer aux jeunes couples de rechercher les principales anomalies génétiques pour leur éviter l'interruption de grossesse, soit en proposant un diagnostic préimplantatoire soit pour envisager une grossesse spontanée, cela éviterait de nombreuses souffrances. » L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 7 permet de préciser que l'établissement et l'exécution d'un contrat, notamment en matière de complémentaire santé ou d'assurance, ne peuvent donner lieu à la réalisation d'un examen génétique ni à la communication des résultats d'un tel examen, conformément au principe de non-discrimination. L'avis est favorable.

L'amendement n° 205 prévoit, en premier lieu, le consentement exprès du patient à toutes les étapes de la mise en oeuvre de l'utilisation d'un traitement algorithmique en matière médicale. Cela me semble un peu lourd et inutile, d'autant que la commission spéciale a déjà renforcé les garanties à cet égard en prévoyant l'information préalable du patient, alors que le projet de loi ne l'avait prévue qu'au moment des résultats.

En second lieu, il tend à rétablir la mention de la « traçabilité » du traitement, que la commission spéciale avait remplacée par une obligation de transparence du traitement algorithmique. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 55 rectifié et 90 rectifié quater visent à supprimer l'article 14 du projet de loi. Or cela empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires, délai qui n'existe pas aujourd'hui. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 75 vise à réécrire l'article 14 pour suspendre, pour une période d'un an, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines dans l'attente d'une évaluation de ces recherches par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Or l'Agence de la biomédecine est déjà chargée d'évaluer, dans son rapport annuel d'activité, l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, en incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, ainsi qu'un comparatif avec la recherche internationale. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 129 rectifié bis tend à supprimer les dispositions relatives aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Or les recherches menées dans ce cadre sont distinctes des recherches réalisées à partir d'embryons surnuméraires qui n'ont pas vocation à être transférés à des fins de gestation. C'est pourquoi ces deux types de recherche font l'objet de dispositions distinctes. Les recherches menées dans le cadre de l'AMP sont assorties de toutes les protections relatives aux recherches biomédicales qui ne sont autorisées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qu'à la lumière d'un rapport bénéfices/risques favorable, tant pour l'embryon que pour la femme. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 14 précise qu'aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l'embryon ne peut être entreprise : il est donc strictement interdit de transférer un embryon dont l'intégrité génétique aurait été altérée. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 71 rectifié quater concerne l'intégrité des embryons humains sujets de recherches menées dans le cadre de l'AMP. L'argumentation que je viens de développer vaut aussi pour cet amendement. L'avis est défavorable.

Même avis pour l'amendement n° 130 rectifié bis, qui a le même objet.

L'amendement n° 72 rectifié ter concerne l'assimilation des recherches menées dans le cadre d'une AMP à des recherches non interventionnelles. Or ces recherches ne font pas l'objet d'une autorisation expresse de l'ANSM ; elles ne sont soumises qu'à un avis conforme d'un comité de protection des personnes (CPP) ou, pour certaines recherches impliquant l'utilisation de données de santé, à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'amendement conduirait alors à soumettre les recherches menées dans le cadre de l'AMP à un régime beaucoup moins protecteur, ce qui est l'inverse de l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 187 inscrit une interdiction de différenciation de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites en gamètes dans les dispositions relatives aux recherches menées dans le cadre de l'AMP. Or ces recherches ne peuvent en aucun cas donner lieu à ce type d'expérimentations : elles portent uniquement sur des gamètes issus de donneurs tiers ou du couple candidat à l'AMP ou sur l'embryon constitué dans ce cadre, étant entendu que ces gamètes ou embryon ne peuvent faire en aucun cas l'objet d'une manipulation génétique, comme, par exemple, une différenciation. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 73 rectifié ter prévoit la mise en place d'une mission d'information sur les recherches menées dans le cadre de l'AMP.

S'il est envisagé une mission d'information parlementaire sur les recherches menées dans le cadre de l'AMP, la création d'une telle mission a trait à l'organisation des travaux d'une assemblée parlementaire et ne relève donc pas du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission spéciale a souhaité mettre un terme à toute confusion, pour une recherche dans le cadre de l'AMP, sur le statut du gamète ou de l'embryon concerné qui, au stade de la recherche, n'a pas le statut de « personne humaine ». L'article L. 1125-3 du code de la santé publique modifié s'inscrit dans un chapitre intitulé « Dispositions particulières à certaines recherches », au sein du titre spécifiquement consacré aux « Recherches impliquant la personne humaine ». La modification apportée par la commission spéciale ne change donc rien au fait que les recherches conduites dans le cadre de l'AMP sont bien soumises aux règles applicables aux recherches impliquant la personne humaine, une autorisation par l'ANSM et un CPP. En conséquence, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 298.

L'amendement n° 74 rectifié ter concerne la publicité des autorisations de recherches menées dans le cadre d'une AMP. Tous les protocoles de recherche autorisés par l'ANSM, dont ceux qui portent sur l'embryon dans le cadre d'une AMP, sont déjà publiés sur le site de référence clinicaltrials.gov, accessible à tous. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements européens relatifs aux essais cliniques, un portail européen sera bientôt mis en place pour regrouper toutes les informations et données relatives aux essais autorisés. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 180 conduit à rétablir un régime d'autorisation préalable par l'Agence de la biomédecine pour la mise en oeuvre des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Or la principale novation du projet de loi en matière de recherche consiste à acter la différence de nature entre les recherches sur l'embryon et celles sur les cellules souches embryonnaires qui ne soulèvent pas les mêmes questions éthiques. En tant que rapporteure, je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 179 rétablit pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires le prérequis de l'absence de méthodologie alternative. Pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 180, l'avis est défavorable.

Il n'apparaît pas pertinent de limiter le champ des principes éthiques issus du code civil applicables aux recherches sur l'embryon aux seules dispositions de l'article 16-4, comme le prévoit l'amendement n° 230. D'autres articles précisent en effet l'inviolabilité du corps humain, le consentement de la personne à toute intervention sur son corps et les éléments qui en sont issus ainsi que l'impossibilité pour ces éléments de faire l'objet d'un droit patrimonial, ces principes garantissant que les embryons surnuméraires faisant l'objet de recherches sont le résultat de procédures respectueuses de la dignité humaine. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

La jurisprudence est constante, et le Conseil constitutionnel l'a confirmé, les articles 16 et suivants qui protègent le corps humain ne visent pas l'embryon. Viser tous les articles du code civil peut conduire certains à engager régulièrement des recours, notamment contre des décisions de l'Agence de la biomédecine, en arguant que les articles 16 et suivants du code civil n'ont pas été respectés. Or il n'est pas dans l'intérêt de tous de bloquer des avancées en matière de recherche.

Dans sa décision relative à la loi de 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son considérant 10, que les principes éthiques applicables à ces recherches découlent des principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et aux articles L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain. Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires humaines sur lesquels des recherches peuvent être pratiquées doivent en effet avoir été produits dans un cadre respectueux de la dignité du corps humain, encadré par les articles 16 à 16-8 du code civil. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 132 rectifié bis conduit non seulement à conditionner toute recherche sur un embryon ou sur les cellules souches qui en sont dérivées au consentement du couple géniteur au projet de recherche concerné, mais également à mettre en place une information systématique du couple ayant cédé ses embryons à la recherche sur le projet de recherche utilisant ces embryons. Il revient à rigidifier excessivement les recherches sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires, en réinterrogeant systématiquement le couple à l'origine de l'embryon, y compris pour les lignées de cellules souches embryonnaires importées, dérivées il y a parfois plus de dix ans et pour lesquelles la recherche du couple pour la confirmation du consentement sera en pratique difficile, voire impossible. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Les amendements identiques n° 101 rectifié ter, 177, 248 rectifié bis et 300 suppriment la possibilité de poursuivre jusqu'au 21e jour le développement in vitro d'embryons faisant l'objet de recherches.

L'amendement n° 226 rectifié concerne les phases de développement embryonnaire justifiant un délai de développement in vitro de l'embryon jusqu'à 21 jours.

La segmentation correspond à la première semaine de développement de l'embryon et la prégastrulation à la deuxième semaine. Ces phases peuvent donc déjà être étudiées dans le cadre du délai de développement in vitro de 14 jours. La délimitation correspond, elle, à la 4e semaine de développement embryonnaire et inclut une très grande partie de la phase de neurulation qui conduit à la formation du système neural : la délimitation et la plus grande partie de la neurulation ne peuvent donc pas être étudiées entre le 14e et le 21e jour ; l'application du délai de 21 jours pour ces deux phases n'aurait donc pas de sens.

Ce délai n'est donc pertinent pour aucune des quatre phases envisagées dans l'amendement. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 178 interdit le transfert à des fins de gestation des modèles embryonnaires et limite leur durée de développement in vitro.

L'agrégation de cellules souches embryonnaires à des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires conduit à la constitution de modèles embryonnaires à usage scientifique susceptibles de mimer certaines phases du développement embryonnaire. Ces modèles ne constituent pas des embryons, puisque ces derniers sont le résultat de la fécondation de deux gamètes. Dans la mesure où les modèles embryonnaires peuvent mimer certaines fonctionnalités embryonnaires, ils feront précisément l'objet d'une vigilance particulière de la part de l'Agence de la biomédecine : celle-ci pourra en effet s'opposer à tout protocole de ce type qui violerait les principes éthiques fondamentaux, avec systématiquement un avis public de son conseil d'orientation. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 76 rectifié ter interdit l'expérimentation de l'utérus artificiel.

L'alinéa 19 prévoit déjà explicitement que les embryons surnuméraires ayant fait l'objet d'une recherche ne peuvent pas être transférés à des fins de gestation. Ils ne pourront donc pas, a fortiori, être transférés dans un utérus artificiel. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 215 rectifié vise à préciser dans la loi que sont encouragées les recherches sur l'embryon portant sur les causes de l'infertilité. Ces recherches sont déjà menées aujourd'hui sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Par ailleurs, l'Agence de la biomédecine autorise les protocoles de recherche sur la base de critères objectifs : dans le respect du principe de liberté de la recherche, elle n'a pas vocation à les hiérarchiser selon leur objet pour en encourager certains plutôt que d'autres. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 151 rectifié vise à rétablir la possibilité, supprimée par la commission spéciale, de recherches impliquant la constitution d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal en les soumettant à un régime d'autorisation analogue à celui des recherches sur l'embryon. La commission spéciale a préféré ne pas aller au-delà de ce que le droit en vigueur autorise. Les embryons chimériques impliquant des cellules souches embryonnaires humaines doivent donc rester interdits. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 56 rectifié et 131 rectifié ter rétablissent un régime d'autorisation préalable pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 266 rectifié rétablit la possibilité de recherches impliquant la constitution d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal, dans le cadre d'un régime d'autorisation. Avis défavorable.

Je le retirerai en séance au profit de l'amendement n° 299.

L'amendement n° 186 supprime l'obligation pour les cellules souches embryonnaires faisant l'objet de recherches d'avoir été dérivées ou importées dans des conditions autorisées par l'Agence de la biomédecine. Or, ces procédures permettent de garantir l'application de nos principes éthiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 78 rectifié quater limite les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées existantes, excluant les cellules souches dérivées d'embryons présentant des caractéristiques inconnues, telles qu'une anomalie génétique nouvellement identifiée. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 rectifié bis interdit le transfert des modèles embryonnaires à des fins de gestation et limite leur durée de développement in vitro. Avis défavorable.

L'amendement n° 79 rectifié quater impose la publicité des lignées de cellules souches embryonnaires humaines importées ou dérivées en France. Le registre européen hPSCReg, accessible sur Internet, répertorie déjà les lignées disponibles en Europe. Avis défavorable.

L'amendement n° 80 rectifié quater maintient le prérequis de l'absence de méthodologie alternative pour la réalisation de recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. Cette procédure n'est, à mon sens, utile que pour les recherches sur l'embryon, car les cellules souches ne peuvent former spontanément un nouvel embryon. Avis défavorable.

L'amendement n° 181 poursuit le même objectif que le précédent : avis défavorable.

L'amendement n° 81 rectifié quater supprime la procédure de vigilance de l'Agence de la biomédecine applicable aux recherches sensibles sur les cellules souches embryonnaires comme la différenciation de gamètes ou la constitution de modèles embryonnaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 299 rétablit la possibilité d'expérimenter la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon animal de cellules souches embryonnaires humaines. La commission spéciale s'est déjà prononcée contre la disposition : avis défavorable.

L'amendement n° 82 maintient un régime d'autorisation pour les recherches sensibles sur les cellules souches embryonnaires. L'article 14 du projet de loi établit une procédure de vigilance particulière par l'Agence de la biomédecine : elle pourra s'opposer à des protocoles dont elle estime qu'ils violent les principes éthiques fondamentaux. Toute décision d'opposition sera précédée d'un avis public de son conseil d'administration. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 135 rectifié quater et 182 interdisent la fécondation de gamètes comprenant au moins un gamète obtenu par différenciation de cellules souches embryonnaires. La commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons par la fusion de gamètes. La précision apportée par l'amendement, bien que redondante, permet de conforter cette disposition. Sagesse.

L'amendement n° 77 rectifié quater restreint l'importation de cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées provenant de pays signataires de la convention d'Oviedo. Le code de la santé publique soumet déjà les importations à une autorisation de l'Agence de la biomédecine fondée sur le respect des principes éthiques fondamentaux découlant de cette convention. Par ailleurs, le fait, pour un pays, de ne pas avoir signé ou ratifié ladite convention ne signifie nullement qu'il en méconnait les principes éthiques s'agissant de la production de lignées. Avis défavorable.

L'amendement n° 153 rectifié effectue une coordination avec l'amendement n° 151, auquel la commission spéciale a donné un avis défavorable. Par cohérence, mon avis est également défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 212 rectifié ter, compte tenu du choix de la commission spéciale de s'en tenir au droit en vigueur s'agissant des embryons chimériques.

L'amendement n° 83 rectifié ter précise que les cellules souches pluripotentes sont utilisées pour la recherche pharmacologique. Cette disposition n'emporte aucun caractère exclusif et n'aura pas pour conséquence d'empêcher les protocoles de recherche pharmacologique sur des cellules souches embryonnaires humaines. De fait, les deux types de cellules ne sont pas équivalents puisque les cellules pluripotentes sont obtenues par programmation, procédure pouvant entraîner des altérations génétiques ou épigénétiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 84 rectifié ter supprime toute référence aux recherches éthiquement sensibles réalisées à partir de cellules souches pluripotentes induites. S'agissant de leur différenciation en gamètes, la commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons humains par fusion de gamètes. Sous réserve d'une précision rédactionnelle pour insister sur ce point, avis de sagesse.

J'accepte la proposition de la rapporteure et modifierai l'amendement en conséquence.

L'amendement n° 296 supprime les restrictions apportées par la commission spéciale aux expérimentations sur la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon de cellules souches pluripotentes induites. Avis défavorable.

L'amendement n° 85 soumet les protocoles de recherche sur les cellules souches pluripotentes à un régime d'autorisation. Ils ne soulèvent cependant pas les mêmes enjeux éthiques que les recherches sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines. Par ailleurs, l'amendement présente des défauts rédactionnels. Avis défavorable.

Je le retirerai avant la séance publique.

L'amendement n° 59 rectifié soumet les recherches sensibles sur les cellules souches pluripotentes induites à une autorisation préalable. Il me semble que le dispositif prévu par l'article 15 du projet de loi présente des garanties suffisantes pour assurer le respect des principes éthiques fondamentaux. L'Agence de la biomédecine, dont la décision sera précédée d'un avis public de son conseil d'administration, pourra s'opposer à tout protocole qui les violerait. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 246 rectifié ter, qui a le même objet que l'amendement précédent.

L'amendement n° 152 rectifié renforce la vigilance sur les protocoles conduisant à la création d'embryons chimériques par l'insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, en les soumettant à un régime d'autorisation. Le dispositif envisagé est plus protecteur du respect des principes éthiques que celui qui est proposé par la commission spéciale. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° 57 rectifié et 245 rectifié bis suppriment toute référence à la création d'embryons chimériques résultant de l'insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal. La commission spéciale a choisi de s'en tenir au droit en vigueur en matière d'embryons chimériques. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 rectifié renforce les restrictions à la création d'embryons chimériques par l'insertion de cellules souches pluripotentes dans un embryon animal. Son objectif semble déjà satisfait par l'amendement n° 152 rectifié, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, qui instaure un régime d'autorisation préalable pour ces recherches. Avis défavorable.

L'amendement n° 176 interdit la création d'embryons à partir de gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites. La commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons par fusion de gamètes. Sagesse.

L'amendement n° 253 rectifié bis double les peines applicables en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites. Les sanctions en vigueur apparaissent déjà dissuasives : les chercheurs sont conscients des risques encourus et aucune infraction n'a été sanctionnée dans le cadre des contrôles réalisés par l'Agence de la biomédecine. Sagesse.

L'amendement n° 154 rectifié institue des sanctions pénales lorsque des recherches sont effectuées sans autorisation sur les embryons chimériques impliquant des cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines. Sous réserve de modification de certains alinéas, mon avis est favorable.

L'amendement n° 86 rectifié ter tend à inscrire, dans les protocoles de recherche sur l'embryon, le consentement écrit du couple cédant leurs embryons à la recherche.

Il n'est bien entendu pas possible, pour l'Agence de la biomédecine, d'attribuer à des protocoles de recherche des embryons qui n'auraient pas été délibérément cédés par les couples à la recherche. Par ailleurs, si l'objectif est celui d'un consentement systématiquement réinterrogé en fonction de la nature du protocole de recherche, cela est difficilement envisageable en pratique. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 174 vise au rétablissement d'une confirmation écrite à trois mois du consentement sur le devenir des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental.

L'amendement n° 87 rectifié ter a pour objet d'inscrire, dans les protocoles de recherche sur l'embryon, le consentement écrit du couple cédant leurs embryons à la recherche. Il a donc le même objet que l'amendement n° 86. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 173 vise à supprimer la possibilité, pour le couple, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres de ce couple.

L'équilibre du texte est plus respectueux de la volonté des membres du couple et préserve la possibilité pour le membre survivant de révoquer à tout moment son consentement. En outre, dans le respect du deuil, le membre survivant ne sera réinterrogé sur le maintien des directives anticipées au plus tôt qu'un an après le décès de l'autre membre.

Les amendements identiques n° 65 rectifié et 184 tendent à la publication des mesures prises par l'Agence de la biomédecine pour limiter le nombre d'embryons conservés.

Or l'article L. 2141-1 du code de la santé publique prévoit déjà, depuis la loi de bioéthique de 2011, que « la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés » et que « l'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » Il n'y a donc pas de valeur ajoutée à répéter cette disposition à un autre endroit du code de la santé publique.

L'objectif des amendements me paraît donc satisfait. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je retirerai l'amendement n° 65 rectifié.

L'amendement n° 214 rectifié a pour objet de supprimer l'article 17 du projet de loi.

Les amendements identiques n° 88 rectifié ter et 114 rectifié octies visent à supprimer la levée de l'interdiction absolue de création d'embryons transgéniques et chimériques.

L'argumentation est la même que sur l'amendement précédent : la commission spéciale a cherché à inscrire des verrous.

Les auteurs des amendements évoquent la crainte que leur inspire notamment la levée de l'interdiction absolue des chimères. Il ne s'agit pas du tout d'autoriser celles-ci, puisque le Conseil d'État et le CCNE ont jugé les dispositions sur les embryons transgéniques obsolètes. L'objectif de la suppression de l'interdiction des embryons transgéniques est de pouvoir évaluer les effets des techniques d'édition génomique, dont CRISPR-Cas9, comme les cicatrices génétiques non anticipées.

Je rappelle que le transfert à des fins de gestation des embryons faisant l'objet de recherche est absolument interdit. Nous ne sommes pas en Chine : il n'est pas possible, en France, de donner naissance à des bébés génétiquement modifiés. Avis défavorable.

Ce n'est pas possible en Chine non plus : le chercheur qui a modifié le gène CCR5, suscitant la réprobation de la communauté internationale, est actuellement en prison...

L'amendement n° 89 rectifié quater tend à interdire la création d'embryons génétiquement modifiés.

Le transfert à des fins de gestation des embryons faisant l'objet de recherche est absolument interdit. Par ailleurs, l'article 14 prévoit bien l'impossibilité de modifier le génome des embryons faisant l'objet de recherche dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Toutes les garanties sont donc réunies pour interdire, en France, la naissance de bébés génétiquement modifiés. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 297, le Gouvernement nous propose de rétablir la possibilité d'expérimenter la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon animal de cellules souches embryonnaires humaines.

L'amendement n° 150 rectifié a pour objet d'autoriser la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon animal de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines.

Par coordination avec les amendements n° 151 et 152, cet amendement permet cette création à la condition que les protocoles de recherche soient préalablement autorisés par l'Agence de la biomédecine, moyennant le respect des conditions applicables aux recherches sur l'embryon, complétées par les verrous introduits par la commission spéciale à l'article 15 pour les embryons chimériques utilisant des cellules iPS humaines.

L'avis sera défavorable, en cohérence avec les travaux de la commission spéciale.

Les amendements identiques n° 137 rectifié ter et 175 visent à interdire la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes humaines dans un embryon animal.

L'amendement n° 99 rectifié ter tend à supprimer l'alinéa concernant la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.

La suppression de cet alinéa aurait un effet exactement inverse à l'objectif recherché par les auteurs de l'amendement. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 58 rectifié a pour objet d'interdire des embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.

L'introduction de cellules humaines dans une cellule animale est un mélange qui inquiète, à juste titre.

L'amendement n° 247 rectifié ter est quasiment identique au précédent. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 185 vise à interdire la gestation d'embryons chimériques : il prohibe tout transfert dans un utérus humain ou animal d'embryons chimériques.

Le transfert d'embryons chimériques dans un utérus humain est impossible, puisque le droit n'autorise que des transferts à des fins de gestation chez la femme, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, laquelle ne concerne que des embryons humains, pour lesquels toute intervention de modification génomique est interdite.

Par ailleurs, la commission spéciale a posé, à l'article 15, des verrous au transfert, chez la femelle, d'embryons chimériques contenant des cellules iPS humaines, dont l'interdiction de mise bas et la limitation du taux de chimérisme.

Par cohérence avec l'équilibre du texte de la commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 134 rectifié bis tend à interdire la fécondation de gamètes obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites.

L'amendement n° 139 rectifié bis a pour objet d'interdire la modification des caractéristiques génétiques.

L'amendement est satisfait, car l'article 16-4 du code civil interdit déjà la transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance. Avis défavorable.

Dans le cadre d'une démarche de diagnostic prénatal, l'amendement n° 1 rectifié quinquies vise à ce que le médecin « remette » à la femme enceinte, plutôt qu'il lui « propose », une liste des associations agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille.

Cette substitution traduit une démarche plus proactive. Je ne vois pas de raison de m'y opposer. Avis favorable.

L'amendement n° 127 rectifié ter tend à rétablir l'article 19 bis A, adopté par l'Assemblée nationale. Cet article a été supprimé par la commission spéciale afin de conserver l'autorisation de double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA). Je rappelle que le législateur a introduit ce dispositif en 2004 et l'a confirmé en 2011.

J'entends parfaitement les interrogations des auteurs de l'amendement. Cette technique soulève, en effet, des questions éthiques, puisqu'il s'agit d'envisager la naissance d'un enfant qui non seulement ne serait pas atteint de la maladie d'un aîné, mais qui serait également compatible pour une greffe.

Pour autant, conscient de ces enjeux, le législateur a encadré strictement le dispositif, dont la mise en oeuvre reste exceptionnelle, en solution de dernier recours. Nous ne pouvons pas dévaluer le désir d'enfant d'un couple qui se conjuguerait avec un espoir de soigner un aîné malade. J'émets donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 68 rectifié, 100 rectifié ter, 159 et 290 ont pour objet de supprimer l'article 19 ter.

L'amendement n° 251 rectifié vise à apporter des précisions sur les conditions de mise en oeuvre du DPI-A. Son adoption apporterait plusieurs ajouts pertinents au texte issu des travaux de la commission spéciale. Elle contribuerait à encadrer le dispositif, en prévoyant notamment une déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine et une évaluation par celle-ci. Avis favorable.

L'amendement n° 190 rectifié tend à encadrer le dispositif de DPI-A. Les précisions apportées sont bienvenues et encadrent utilement le dispositif adopté par la commission spéciale. J'émets un avis favorable.

Par l'amendement n° 289, le Gouvernement propose de supprimer l'article 19 quater, c'est-à-dire la possibilité de rechercher chez le nouveau-né en première intention des anomalies génétiques graves pouvant faire l'objet d'un traitement. Avis défavorable.

L'amendement n° 69 rectifié vise à rétablir l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical.

La décision par la femme de procéder à une interruption médicalisée de grossesse (IMG) intervient nécessairement à l'issue d'un processus comprenant des examens complémentaires. À l'annonce du diagnostic succèdent généralement un temps d'explications, un temps d'échanges et un temps de réflexion, qui peuvent s'étaler sur plusieurs jours. Enfin, une fois actée la décision de la femme, l'organisation de la prise en charge exige un temps de préparation médicale incompressible, qui peut prendre deux à trois jours.

Dans les faits, une IMG est donc, en règle générale, pratiquée au moins une semaine après l'annonce du diagnostic de l'anomalie foetale. La proposition systématique d'un délai de réflexion ne se justifie donc pas en pratique. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 91 rectifié ter vise à obliger le praticien à proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical ou une réduction embryonnaire ou foetale. Mon avis est également défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 92 rectifié ter vise à rétablir une clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'interruption de grossesse pour motif médical. La commission spéciale a acté le fait qu'une clause de conscience générale, permettant de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions, bénéficie déjà aux professionnels de santé intervenant dans les procédures d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou d'IMG. Cette clause de conscience générale est reprise dans la partie réglementaire du code de la santé publique tant pour les médecins que pour les sages-femmes et les infirmiers. Il n'y a pas lieu de la décliner dans la loi par une clause spécifique pour l'IMG. Mon avis est donc défavorable.

Je ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. L'article 47 du code de déontologie ne pose pas de clause générale de conscience : il traite du cas où le médecin refuse des soins à un malade pour des raisons professionnelles ou personnelles. Lorsque des dispositions d'ordre général ont été posées, elles l'ont été par le législateur, comme ce fut le cas pour la contraception, l'interruption de grossesse ou la recherche sur l'embryon. Si l'on veut instaurer une objection de conscience, nous devons l'inscrire dans la loi.

Les représentants du Conseil national de l'Ordre des médecins, que nous avons entendus en audition, nous ont affirmé qu'aucune difficulté ne leur était remontée à ce sujet et qu'ils n'avaient pas de demande en la matière. Le cadre juridique actuel semble donc satisfaisant.

Il faut bien distinguer le dialogue singulier entre le médecin et le malade, couvert par les dispositions du code de déontologie, de la clause générale de conscience, qui doit être organisée par le législateur et qui concerne des catégories d'actes indépendamment de la personne du malade.

L'article du code de déontologie est très clair : il fait référence à des « raisons professionnelles et personnelles » qui me semblent pouvoir fonder une clause de conscience.

Cela n'est pas exact. Le texte et la jurisprudence disciplinaire du Conseil de l'Ordre s'appliquent au refus de soin, dans le cadre du dialogue singulier entre le médecin et son malade. Ce n'est pas une clause générale de conscience.

Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes dans le cas de l'IMG, et non pas dans celui de l'AMP. Si le médecin refuse de soigner, il devra prendre ses responsabilités !

L'amendement n° 209 vise à supprimer les recommandations de bonnes pratiques concernant le diagnostic et la prise en charge des variations du développement génital.

Les amendements n° 206 et 61 rectifié visent à interdire les actes médicaux de conformation sexuée, sauf en cas d'urgence vitale ou de consentement personnel du patient mineur.

Ces amendements limiteraient les opérations précoces sur les enfants présentant des variations du développement génital aux seuls cas d'urgence ou de nécessité vitale, excluant ainsi les autres cas de nécessité médicale, dont les opérations visant à éviter des pertes de chance fonctionnelle, sans laisser aucune marge d'appréciation aux médecins eux-mêmes. Par ailleurs, il semble difficile de définir ce qui relève de la seule conformation sexuelle : les opérations sont complexes et concernent souvent également l'appareil urinaire.

Je comprends l'intention des auteurs des amendements, mais il est trop tôt pour inscrire cette interdiction dans la loi. Prenons le temps d'élaborer de bonnes pratiques, en réunissant toutes les parties prenantes, comme l'a recommandé le CCNE. Mon avis est donc défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n° 21 rectifié bis vise à avancer la chronologie du prélèvement cellulaire à un moment où l'état de santé du patient ne serait pas encore atteint par les conséquences des traitements de première intention, afin d'améliorer l'efficacité ultérieure de la thérapie.

Ce prélèvement intervient-il aujourd'hui de manière trop tardive ? Je n'ai pas d'éléments sur ce sujet. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n'a reçu aucune demande de cliniciens souhaitant prélever et faire conserver les cellules de leurs patients en amont de l'administration des premiers traitements. Si tel était le cas, se poserait alors la question de savoir si le cadre juridique actuel pourrait faire obstacle à cette possibilité. L'article L. 1241-1 du code de la santé publique encadre le prélèvement de tissus ou de cellules en vue de don, en précisant que cela ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique. Sur ce sujet, il nous serait donc utile d'entendre l'avis du Gouvernement

L'amendement n° 23 rectifié vise à rendre possible la conservation de sang de cordon au sein de banques, au bénéfice de l'enfant ou d'un tiers. Il conduirait à revenir sur le caractère anonyme et gratuit du don qui encadre aujourd'hui, en application de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique, le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire. Ces dispositions ouvrent toutefois la possibilité, à titre dérogatoire, que le don soit dédié à l'enfant né ou aux frères ou soeurs de cet enfant « en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement ».

Le principe de la conservation des cellules du sang de cordon pour une éventuelle utilisation autologue ultérieure a fait l'objet d'une analyse du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine sur l'état des données scientifiques et médicales publiée en mars 2017. Cette note rappelle que la probabilité que l'enfant à naître ait besoin de ses propres cellules du cordon pour un usage thérapeutique est estimée à 1/20 000. Elle considère en outre qu'« il n'y a actuellement aucune preuve de l'efficacité et de la sécurité d'une telle utilisation autologue dans le traitement des maladies malignes » : la conservation de cellules de sang de cordon à des fins autologues serait donc assez illusoire.

La constitution de banques privées conduirait en outre à détourner des sangs de cordon des banques publiques allogéniques.

Il me semble que nos principes éthiques essentiels, reposant sur le caractère gratuit et anonyme du don, doivent prévaloir également en ce domaine. C'est pourquoi je demanderai le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

Les amendements n° 267 rectifié bis et 22 rectifié prévoient l'indemnisation des contraintes subies dans le cas d'un don pour la préparation du microbiote fécal. La rédaction de l'amendement n° 22 rectifié me semble plus précise. Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 267 rectifié bis et de donner un avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à intégrer dans la mission du CCNE l'évaluation éthique des embryons chimériques. Le CCNE n'a pas besoin de cette précision rédactionnelle pour se saisir de la question : sa mission est rédigée de manière suffisamment large. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 207 prévoit de faire passer le nombre total de membres du CCNE de 40 à 46 afin d'y inclure des représentants d'associations - associations d'usagers du système de santé, associations familiales, associations représentant les personnes handicapées. Pour des raisons déjà évoquées, je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 155 rectifié vise à opérer des coordinations avec les amendements n° 151 et 152. L'avis de notre commission ayant été favorable sur ces deux amendements, je vous propose de donner également un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié, sous réserve de rectification.

L'amendement n° 156 rectifié vise à permettre le recours par l'Agence de la biomédecine à des professionnels spécialistes des questions biologiques et éthiques chez l'animal. La précision apportée par l'amendement n'apparaît pas indispensable. Faisons confiance à la compétence des personnels de l'agence. Je vous propose donc de demander le retrait de cet amendement et à défaut, d'y être défavorable.

L'amendement n° 235 rectifié vise à supprimer la clause de révision quinquennale de la loi de bioéthique. Il s'agit pourtant d'un principe admis de longue date, et cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 tend à exclure le titre Ier relatif à l'extension de l'AMP du champ de la clause de révision de la loi de bioéthique. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale : pourquoi exclurait-on certaines dispositions de la clause de révision ? Mon avis demeure défavorable.