Intervention de Roland Courteau

Le présent amendement tend à permettre à l’étranger salarié de continuer à cumuler, comme c’est le cas aujourd’hui, l’indemnité de rupture de la relation de travail d’un travailleur sans papiers non déclaré, égale à un mois de salaire, et l’indemnité de rupture d’un salarié dissimulé, correspondant à six mois de salaire. Dès lors que le travailleur sans papiers est aussi un travailleur dissimulé, il bénéficie ainsi d’une indemnité équivalente à sept mois de salaire.

Le présent projet de loi prévoit l’augmentation de l’indemnité forfaitaire de rupture en portant son montant à l’équivalent de trois mois de salaire, au lieu d’un mois actuellement. En revanche, l’étranger salarié ne pourra plus cumuler cette indemnité et celle qui est due au titre du travail dissimulé ; il ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation la plus avantageuse.

Nous considérons que la situation actuelle, qui est plus favorable aux étrangers, doit être maintenue.