Intervention de Ronan Kerdraon

L’étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché et a ainsi droit à toutes les garanties prévues par le code du travail en matière de durée du travail, de santé et de sécurité.

Il a également droit, au titre de la période d’emploi illicite, à l’intégralité du salaire et de ses accessoires. Ainsi, il doit bénéficier du SMIC ou du salaire conventionnel applicable, des indemnités de congés payés, des primes et indemnisations diverses. En cas de rupture du contrat de travail, l’étranger sans titre de travail perçoit une indemnité forfaitaire.

Cependant, le code du travail ne prévoit aucune disposition concernant la délivrance obligatoire des bulletins de salaire et du certificat de travail. Or il est de jurisprudence constante que l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail, même si le contrat est nul. La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 6 décembre 1990, estime que l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au moment de la rupture du contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière.

Nous proposons de traduire cette jurisprudence constante dans le code du travail. C’est pourquoi nous suggérons une nouvelle rédaction de l’article L. 8252-4 imposant à l’employeur la remise obligatoire des bulletins de salaire et du certificat de travail à l’étranger employé sans titre de travail.