Intervention de Claude Nougein

Je voudrais faire part de ma préoccupation concernant la proposition de loi, présentée par le groupe socialiste, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, que nous examinons en commission des Finances le 16 octobre prochain, et dont l'article 8 propose de ramener progressivement l'exonération existante en matière de transmission d'entreprises, de 75 % à 25 %. Ce qui peut s'admettre pour une TPE dont les droits de succession ne dépassent pas 10 000 euros n'est pas financièrement soutenable pour des ETI dont la France manque cruellement. Elle en compte seulement 5 000, deux fois moins qu'en Italie et trois fois moins qu'en Allemagne. Pourtant, il s'agit d'une source d'emplois importants et un élément déterminant de l'aménagement du territoire. L'ETI familiale est souvent la seule entreprise du département, avec parfois 2 000 emplois non délocalisables - je pense par exemple à Andros dont le siège est basé dans le petit village de Biars-sur-Cère, dans le département du Lot. Or, une telle proposition fiscale signerait la mort des entreprises familiales. En effet, le triplement des droits de succession pour la transmission de ces entreprises conduirait à un montant, pour une ETI d'une valeur d'environ 100 millions d'euros, de passer de 11 millions à 35 millions. Si la fiscalité actuelle est déjà lourde, elle peut être supportable avec un financement à long terme. Mais si elle triple, quel chef d'entreprise pourra financer de tels droits de succession ? Même si cette mesure a peu de chances d'être adoptée par le Sénat, elle adresse un signal négatif aux entreprises familiales françaises et aux investisseurs étrangers, et renoue avec la culture de l'instabilité fiscale. C'est un curieux message économique de la part d'un groupe qui a connu encore récemment des responsabilités gouvernementales.