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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 59, amendement 507
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 507, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
la réception de la demande correspondante
par les mots :
la constatation de l'infraction
La parole est à M. le rapporteur.
