Intervention de Ronan Kerdraon

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 59 qui n’est pas suffisamment précise, car elle renvoie à un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire au pouvoir réglementaire, la fixation des « modalités d’application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l’étranger sans titre ainsi que [celle des] modalités d’information de celui-ci sur ses droits ».

Nous considérons qu’il appartient au Parlement de définir ces dispositions fondamentales pour les étrangers salariés en cas de rupture de relations de travail.

En conséquence, nous proposons qu’il soit précisé, d’une part, que l’intervention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – et non de n’importe quel organisme – ne prive pas le salarié étranger du droit de saisir personnellement le conseil des prud’hommes et, d’autre part, que l’Office est également compétent pour juger le contentieux lié au recouvrement des sommes dues au salarié.

De plus, il est important que les sommes dues à l’étranger sans titre de travail puissent être recouvrées également auprès du donneur d’ordre.