Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Afin que les cotisations et contributions sociales soient effectivement versées, il convient de prévoir que l’organisme informe les instances de recouvrement compétentes.

Par ailleurs, dans le but d’éviter que l’action de l’organisme ne soit paralysée ou ne devienne totalement vaine, il est nécessaire de lui reconnaître un droit d’information par des personnes habilitées sur les situations d’emploi illégal de salariés étrangers sans titre de travail.

Ce n’est pas l’employeur qui se manifestera auprès de cet organisme, alors qu’il ne paie pas spontanément à l’étranger ce qui lui est dû et qu’il encourt des sanctions pénales si cet emploi illégal est révélé. Dans ce genre de situations, les employeurs ne cherchent pas à se faire remarquer !