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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 janvier 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 1er, amendement 143
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, MM. Guerriau et Meurant, Mmes Loisier, Bonfanti-Dossat et Thomas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
