Séance en hémicycle du 22 janvier 2020 à 21h30

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’examen de l’amendement n° 39 rectifié ter.

L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mmes Thomas, Chain-Larché, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bonhomme, Cardoux, Cuypers, Piednoir et Bascher, Mme Lamure et MM. B. Fournier, Mayet, Longuet, Regnard, H. Leroy, Meurant et Segouin, est ainsi libellé :

Alinéa 17

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Aujourd’hui, les termes « projet parental » sont souvent utilisés pour exprimer un désir d’enfant. Cette terminologie est apparue parallèlement au développement des techniques de procréation médicalement assistée.

Le projet parental, c’est le fait de souhaiter un enfant. Si un tel souhait suffit à légitimer l’accès à la PMA, il s’agit alors d’un droit à l’enfant, même s’il faut noter que l’expression « projet parental » évacue le terme « enfant » au profit de celui de « parent ».

Par son aspect volontairement flou, ce concept ouvre un champ des possibles quasiment infini : l’autoconservation de gamètes sans motif médical, la PMA post mortem, mais aussi la gestation pour autrui. Il convient donc de supprimer cette notion. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale est défavorable à cet amendement.

Les termes « projet parental » remontent à la loi de bioéthique de 2004 et n’ont pas entraîné les difficultés soulevées par notre collègue. Nous pouvons donc en rester à la terminologie employée depuis plus de quinze ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié ter.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, MM. Guerriau et Meurant, Mmes Loisier, Bonfanti-Dossat et Thomas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Nous devons punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. La procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France seront de plus en plus fortes. Il convient de s’en prémunir en mettant en place les moyens appropriés.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Votre souci me paraît tout à fait légitime, mon cher collègue, mais il me semble que l’article 511-4 du code pénal punit déjà ce type de comportement et, qui plus est, de peines bien plus lourdes que celles que vous proposez dans votre amendement. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. J’ajoute, pour donner l’impression d’apporter une plus-value, que, aux termes de l’article 511-4 du code pénal, le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Mme Laurence Rossignol. M. Meurant est laxiste en fait !

Monsieur Meurant, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

Je précise que je présentais cet amendement au nom de mon collègue Henri Leroy.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce n’est pas bien de dénoncer ses camarades !

Je vous invite par conséquent à lui faire parvenir vos commentaires.

Cela étant, je retire cet amendement.

L’amendement n° 143 rectifié est retiré.

L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mmes Noël, Thomas et Loisier et M. Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Nous proposons de supprimer la disposition qui permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Un embryon est en effet un projet parental. Il faut se contenter de faire en sorte qu’il corresponde à un tel projet.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La disposition que cet amendement tend à supprimer n’est pas nouvelle, puisqu’elle remonte aux lois de 2004. Sont visés les embryons qui ne sont pas susceptibles d’être transférés ou conservés, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de mener à une grossesse. La recherche sur de tels embryons paraît nécessaire. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.

L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 45

Supprimer les mots :

et à l’identité du tiers donneur

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

Il s’agit d’un amendement de coordination par anticipation avec un amendement que nous avons déposé à l’article 3, et qui tend à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée.

Son objet est clair : souligner les conséquences problématiques de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. Je précise qu’il n’est question que du nom du donneur, pas d’informations génétiques utiles aux donneurs comme aux enfants nés du don.

Nous en avons beaucoup discuté au sein de mon groupe : les avis restent partagés, mais je fais partie de ceux qui considèrent que le texte actuel n’est pas satisfaisant.

Par peur de décourager les dons, le projet de loi ne contraint pas les donneurs à révéler systématiquement leur identité. Or cette faculté, si elle est confortable pour le donneur, est plus discutable du point de vue des enfants. Elle les placerait dans une situation d’inégalité selon le choix du donneur.

Surtout, l’utilité de cette disposition n’est pas convaincante. On comprend aujourd’hui la nécessité que ressentent les enfants issus de dons de gamètes de connaître leurs origines. C’est une quête tout à fait compréhensible qu’ils partagent avec la plupart de nos concitoyens, si l’on en croit l’engouement pour la généalogie. Cette recherche contribue à la construction de l’identité narrative, comme l’appelait Bourdieu, de tous ceux qui cherchent à donner un sens à leur vie.

S’agissant du don de gamètes, nous craignons que la levée de l’anonymat ne charge de sens familial un acte qui s’en éloigne absolument. En effet, nous considérons que l’essentiel de la filiation se manifeste après la naissance, dans l’éducation, les soins et l’affection apportés, ainsi que dans les valeurs transmises.

Il est possible que plus le mystère de la conception soit grand, plus la quête des origines soit impérieuse.

Enfin, l’argument selon lequel il existe un risque d’union entre frères et sœurs qui s’ignorent ne me convainc guère, dès lors que le recours aux gamètes d’un donneur est limité à la naissance de dix enfants : cette hypothèse ne me semble pas plus probable que l’union entre frères et sœurs issue d’un adultère.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il s’agit en effet d’un amendement de coordination par anticipation, puisque nous parlerons de la levée de l’anonymat à l’article 3.

La commission spéciale, si elle a aménagé cette levée de l’anonymat, n’a pas voulu la supprimer. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si nous n’en discuterons que tout à l’heure, je veux rappeler que nous ne proposons pas de lever l’anonymat du don. Pour être clair, il s’agit de permettre à des enfants, à l’âge de 18 ans, d’accéder à leurs origines, à des données soit anonymisées, soit non anonymisées.

Nous faisons bien la distinction entre les deux : la levée de l’anonymat signifierait que le couple de parents receveurs de gamètes aurait des informations sur l’identité du donneur, parce que c’est au couple que le don est adressé. Or la préservation de l’anonymat du don est un principe fondamental de bioéthique. Les parents n’ont donc en aucun cas la possibilité d’accéder à des données identifiant le donneur de gamètes. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une levée de l’anonymat.

En revanche, nous permettons à l’enfant qui n’a rien demandé, à qui l’on ne donne rien, d’accéder à ses origines.

Je souhaite que chacun fasse bien la distinction entre les deux, parce que nous restons fidèles à notre principe fondamental, en l’occurrence l’anonymat du don, qui est totalement préservé pour les receveurs de gamètes, c’est-à-dire le couple infertile.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.

L’amendement n° 194, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, première phrase

Remplacer le mot :

notaire

par les mots :

un juge

II. – Alinéa 49

Remplacer le mot :

notaire

par le mot :

juge

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Il semblerait que le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 soit la déjudiciarisation, laquelle est surtout conçue et recherchée pour les économies de tout ordre qu’elle permet.

En témoigne la dernière loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte de nombreuses mesures de déjudiciarisation en matière tant civile que pénale.

Le présent texte n’y échappe pas. Un certain nombre d’articles, notamment ceux qui sont relatifs à la PMA, confient aux notaires des pouvoirs jusqu’ici du ressort des juges et de l’officier d’état civil. Il s’agit d’un pas de plus vers la déjudiciarisation de la famille qui ne cesse de s’accentuer depuis les années 1960.

En effet, en France, la tendance est à la déjudiciarisation de tout ce qui ne suscite pas de conflits : divorce par consentement mutuel, PMA de couples lesbiens, etc. La prochaine étape concernera peut-être l’adoption. C’est en tout cas ce qu’ont estimé certains notaires intervenant à la chambre des notaires de Paris le 15 octobre dernier en analysant le projet de loi.

En outre, les nouvelles compétences accordées aux notaires semblent assez mal reçues par la profession elle-même, qui considère notamment que les questions de filiation sont extrêmement importantes, car irrévocables.

Elle estime par ailleurs que la rémunération qu’il est prévu de leur verser pour établir cette reconnaissance de filiation conjointe anticipée n’est pas assez élevée. Les couples de femmes devront débourser une somme minime, selon la profession, puisqu’elle s’élève à 250 euros, dont 88 euros pour le notaire, le reste étant réservé à l’enregistrement et à la conservation de l’acte. Il s’agira vraiment d’un service social, a déclaré maître Bertrand Savouré lors de la réunion que j’ai précédemment mentionnée.

Tous ces éléments nous conduisent à penser qu’il est absolument nécessaire que cet acte soit du ressort du juge. Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Effectivement, le consentement à l’accueil d’embryons et le recours à l’AMP avec tiers donneur nécessitaient une autorisation du juge jusqu’à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, ces démarches se font devant un notaire.

Faut-il revenir devant le juge ? Ces actes ne relèvent pas véritablement de sa fonction juridictionnelle : de ce point de vue, cela ne paraît pas poser une difficulté.

Il s’agit en outre d’une loi récente : il est certainement encore trop tôt pour estimer qu’elle n’est pas efficace.

En conséquence, la commission spéciale est défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que la loi du 23 mars dernier de réforme pour la justice vise à recentrer le juge sur sa fonction première : trancher les litiges. Or nous ne sommes pas dans ce cas, puisqu’il s’agit ici de recueillir un consentement.

Nous avons donc pensé que les notaires, qui accompagnent les familles, notamment pour toutes les questions concernant la filiation, ou encore les conséquences de la PMA, seraient sans doute les mieux placés pour recueillir ce consentement, lequel n’a rien à voir avec un acte juridictionnel.

Cela explique notre souhait de transférer le recueil du consentement aux notaires. Le verbe « transférer » n’est d’ailleurs pas tout à fait juste puisque, pour les couples hétérosexuels, les notaires peuvent déjà recueillir ce consentement depuis 1994.

Les frais d’acte – 76 euros – font l’objet d’un tarif réglementé, qu’il importe, bien évidemment, de respecter. C’est ce que je rappelais, ce matin encore, au président du Conseil supérieur du notariat.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 194.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

notaire

insérer les mots :

ou avocat

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal.

Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil. Avec cet amendement, nous proposons que ce consentement puisse également être reçu par un avocat.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je maintiens le choix énoncé précédemment de transférer ce recueil du consentement aux notaires. Je rappelle que les notaires sont des officiers publics et ministériels, contrairement aux avocats. Ces derniers ont pour mission de conseiller leurs clients ; la fonction des notaires est différente. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

L’amendement n° 303, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination. À l’image des dispositions relatives au don de gamètes, nous prévoyons la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon auprès des établissements chargés de la mise en œuvre de cette procédure d’accueil.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends, madame la rapporteure, votre souci de procéder à une harmonisation entre ce que la commission spéciale a prévu pour les donneurs de gamètes et pour les couples donneurs d’embryons.

Je rappelle que ces couples donneurs d’embryons font déjà l’objet d’une sélection médicale rigoureuse. Ainsi, à l’échelon réglementaire, les critères médicaux d’acceptabilité ont été définis et des tests de sécurité sanitaire sont réalisés, ainsi qu’une étude de risques génétiques des deux membres du couple.

Il nous semblait que ces dispositions suffisaient, mais, de nouveau, je comprends votre souci d’harmonisation. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 303.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5, présenté par Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

les établissements publics ou privés

par les mots :

les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Cet amendement tend à apporter une précision au dispositif ressortant de l’adoption en commission de l’amendement n° COM-63, visant à ouvrir la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés.

La suppression de la mention « à but non lucratif » pourrait effectivement exclure les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. Afin de viser l’ensemble des établissements de santé, nous proposons donc de reprendre la rédaction de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique.

L’amendement n° 193, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

ou privés

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Ce projet de loi aborde des sujets éminemment importants pour l’homme et son évolution, notamment en matière de procréation. À travers ce texte, il s’agit non seulement d’étendre la PMA à toutes les femmes, mais aussi, par exemple, d’autoriser l’autoconservation des gamètes.

Ces nouvelles dispositions impliquent de déployer des moyens, sans parler de la nécessité de faire appel aux dons, bien sûr, pour disposer de gamètes et d’embryons à conserver.

Or tous les professionnels auditionnés ont été unanimes : les établissements et organismes publics ne pourront absorber la demande grandissante. C’est pour nous un fait, madame la ministre !

Ainsi, les membres de la commission spéciale ont décidé, pour tous les articles ad hoc, de permettre une extension du champ aux établissements et organismes privés à but lucratif – l’extension aux établissements et organismes privés à but non lucratif est déjà effective –, à la condition, évidemment, d’une carence du secteur public.

Pour des questions éthiques, toutes ces pratiques devraient rester au maximum dans le giron du secteur public. C’est le sens de notre amendement. Mais bien sûr il faut donner aux établissements publics les moyens nécessaires.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 40 rectifié quinquies est présenté par M. Chevrollier, Mmes Thomas, Gruny et Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé et MM. Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Bascher, B. Fournier, Pointereau, Mayet, Longuet, Regnard, H. Leroy, Segouin et Sol.

L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par Mmes Chain-Larché et Ramond, M. Vaspart, Mme Sittler, MM. Paccaud et de Nicolaÿ, Mmes Bories, Lopez, Deroche et Lamure, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Noël.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Delahaye, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog, M. Masson et Mme Perrot.

L’amendement n° 165 est présenté par M. Meurant.

L’amendement n° 280 rectifié est présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier.

L’amendement n° 284 est présenté par le Gouvernement.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié quinquies.

L’exploitation des gamètes par des établissements privés à but lucratif livre la procréation au marché. Cela entre en totale contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps, auquel nos concitoyens sont très attachés.

Il semble important de répondre aux besoins dans le domaine du don de gamètes, mais il faut faire en sorte que les principes éthiques ayant toujours fondé nos lois de bioéthique soient préservés.

J’ajoute qu’étendre à des centres privés l’habilitation à l’autoconservation constituerait un facteur majeur d’inégalités. Seules les personnes aisées y auront accès, ce qui améliorera leur carrière par report des projets parentaux et, donc, augmentera encore davantage les inégalités sociales dans notre pays.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Cet amendement est du même bois que les précédents : il s’agit de faire prévaloir le secteur privé à but non lucratif sur le secteur privé à but lucratif.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 165.

Le sujet est si important que je vais répéter ce qui vient d’être dit !

En séance publique à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont tenu à préciser que les centres privés à but lucratif ne seraient pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.

La pénurie annoncée de gamètes laisse augurer une importation de sperme depuis l’étranger ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues. L’idée que des gamètes puissent être exploités par des établissements privés à but lucratif démontre que des intérêts commerciaux importants sont en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.

Il convient donc de spécifier que seuls les établissements à but non lucratif peuvent être concernés.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.

L’alinéa 29 de l’article 1er, tel qu’il découle des travaux de la commission spéciale, permet d’ouvrir l’activité de conservation d’embryons aux centres privés à but lucratif.

Loin de moi l’idée de remettre en cause la compétence de ces établissements, qui sont soumis aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.

J’entends également l’argument de la commission spéciale, selon laquelle cette mesure permettrait notamment de réduire les délais importants dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation et d’assurer une certaine égalité territoriale.

Pour autant, comme l’a rappelé Mme la ministre lors des débats à l’Assemblée nationale, seulement 19 centres, publics ou privés à but non lucratif, sont autorisés à exercer et seulement 19 transferts d’embryons de parents donneurs vers des parents candidats pour les accueillir ont été comptabilisés en un an. Au regard de ces chiffres, on ne peut pas prétendre qu’il y ait véritablement besoin d’une ouverture à d’autres établissements en ce domaine.

À travers cet amendement, nous proposons de faire preuve de prudence, en réservant l’activité de conservation des embryons aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 284.

Cet amendement vise également à revenir sur la position de la commission spéciale, en limitant l’activité de conservation des embryons en vue de leur accueil aux établissements publics et privés à but non lucratif.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la gratuité du don et la non-commercialisation des éléments et produits du corps humain – des embryons, par exemple – constituent des valeurs éthiques fondamentales.

Cela vient d’être rappelé à l’instant, en matière de don et d’accueil d’embryons, il n’existe aucune tension particulière qui justifierait une quelconque entorse à ces principes.

En tout et pour tout, seule une vingtaine de transferts d’embryons a lieu chaque année et la demande n’exerce aucune pression sur l’offre. Nul besoin, donc, d’élargir le nombre d’établissements autorisés à pratiquer cette activité.

Cette dernière, qui ne présente pas de difficultés techniques particulières, ne s’est jamais développée à hauteur des espérances, en raison de la difficulté de la démarche pour les couples concernés, notamment sur le plan psychologique, qu’ils soient en situation de donner ou en situation d’accueillir un embryon. Les études menées par les sociologues ont montré que la crainte d’hériter d’une histoire inconnue – l’embryon donné a déjà une histoire – freine les motivations.

Par conséquent, je le répète, aucune tension sur le secteur liée à un déficit de l’offre ne justifie une ouverture de l’activité au secteur privé à but lucratif. Cette dernière doit rester réservée aux établissements publics et privés à but non lucratif, comme le prévoit le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique…

En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro.

Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamètes, dont sont exclus les centres privés à but lucratif, pour des motifs que Mme la ministre des solidarités et de la santé a exposés.

La position de la commission spéciale a été la suivante : elle a autorisé que l’accueil d’embryons soit pratiqué par des centres privés à but lucratif, ce qui leur était interdit jusqu’à présent, et elle a autorisé que le don de gamètes soit effectué par des centres privés à but lucratif, mais uniquement à titre dérogatoire, en cas d’insuffisance de l’offre proposée par les centres publics et les centres privés à but non lucratif.

Autrement dit, c’est une ouverture totale au secteur privé lucratif pour l’activité d’accueil d’embryons et une ouverture partielle – c’est-à-dire dérogatoire, en l’absence d’une offre alternative – pour le don de gamètes.

C’est à partir de cette position que je vais émettre les avis suivants sur ces amendements.

Les dispositions de l’amendement n° 193 auraient peut-être permis une harmonisation entre accueil d’embryons et don de gamètes, si ses auteurs avaient bien voulu le compléter. Mais il n’a pas été rectifié. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Les amendements n° 40 rectifié quinquies, 44 rectifié ter, 52 rectifié, 165, 280 rectifié et 284, qui visent à retourner au droit existant, c’est-à-dire à exclure de ces activités le secteur privé à but lucratif, sont contraires à la position de la commission spéciale. L’avis est également défavorable.

Seul l’amendement n° 5 de Mme Doineau, qui tend à apporter une précision rédactionnelle aux dispositions retenues par la commission spéciale, a recueilli un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’ouverture aux centres privés de l’accueil d’embryons.

Je rappelle qu’aucun produit du corps humain n’est aujourd’hui stocké dans des centres privés à but lucratif. Une telle décision ouvre la porte à d’autres possibilités d’accueil – peut-être pas d’organes, mais de cellules ou de tissus. Ce serait mettre à mal les principes fondamentaux des lois de bioéthique à la française, selon lesquels les produits du corps humain sont anonymes, gratuits et demeurent dans le domaine public.

J’insiste également sur le fait qu’il n’y a pas de tension sur le secteur. Nous avons d’ailleurs prévu, mais cela concerne le don de gamètes, d’augmenter les budgets aux centres publics, de sorte qu’ils puissent accroître leurs capacités d’intervention.

C’est donc pour des raisons très fondamentales, reposant sur les valeurs portées dans nos précédentes lois de bioéthique, que l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

Si je comprends bien, madame la rapporteure, pour l’instant, le secteur privé à but lucratif est autorisé à titre dérogatoire, par le Gouvernement, à stocker des gamètes et vous demandez que la même disposition s’applique pour le stockage d’embryons, mais dans un cadre fixé par la loi. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir que le stockage d’embryons puisse être réalisé dans le secteur privé à but lucratif, uniquement sur dérogation accordée par le Gouvernement ?

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je prie Mme la rapporteure de m’en excuser, mais je vais voter les amendements identiques.

Les établissements privés seront-ils meilleurs, moins bons ? Risquent-ils, ou non, de s’orienter vers une marchandisation ? Je n’en sais rien !

Mais, tout de même, lorsque l’on élabore un texte de loi, il faut garder en tête que l’image donnée au public, l’impression laissée aux acteurs contribueront en grande partie à la bonne application de cette loi. Au moment où nous disons de manière très ferme qu’il n’y aura pas de marchandisation à travers ce texte, sommes-nous obligés de laisser un doute ?… Ma réponse est plutôt : non !

Restons-en aux établissements privés à but non lucratif. Ce sera mieux pour tout le monde, même si je reconnais que certains établissements privés feraient probablement très bien le job. S tep by step !

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Si mon groupe a suivi en commission l’idée d’une ouverture, c’est à la demande, notamment, de nos collègues d’outre-mer qui signalent de véritables problèmes dans certains territoires non dotés. De toute façon, il faut une autorisation, et ce pour n’importe quel centre. Même si je suis assez prudent sur ce sujet, c’est tout de même une garantie !

La vraie question est la suivante : tous les territoires sont-ils bien couverts, y compris hors métropole ? Il se peut que nous parlions de situations au caractère un peu exceptionnel. Mais c’est une vraie question qui nous a été posée. Peut-être avez-vous, madame la ministre, une réponse susceptible de nous satisfaire…

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Dans mon intervention, j’ai évoqué la possibilité, proposée par la commission spéciale, d’étendre le champ aux établissements et organismes à but lucratif. Madame la ministre, vous avez parlé de dérogations. De quelles dérogations s’agit-il ? Pourquoi tant insister pour donner, de manière un peu trop pressante, une priorité aux établissements privés à but lucratif ?

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Il y a une petite confusion… L’amendement du Gouvernement me semble justement très clair : pas de dérogation et des activités réservées au secteur public et aux établissements privés à but non lucratif. Je pense qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Vous connaissez la position de mon groupe à ce sujet, madame la ministre ; nous sommes vraiment en phase – cela arrive de temps en temps !

Cependant, selon les informations qui nous ont été communiquées, un certain nombre de territoires, notamment les territoires ultramarins, sembleraient rencontrer des difficultés quant à l’absorption de la demande par le secteur public.

Notre amendement a précisément pour objet de permettre, en cas de défaillance ou de carence au niveau du secteur public, une ouverture par dérogation au secteur privé.

Les activités dont nous parlons ne font pas exception à la règle, madame la ministre. Malgré un manque de moyens humains et financiers dans un certain nombre de secteurs de la santé, il faut bien répondre à la demande.

L’amendement proposé par mon groupe me semble apporter, face à la réalité des situations, une réponse bien dosée.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Le Gouvernement ne souhaite pas une extension aux centres privés… Peut-être est-ce pour ne pas créer une demande massive de la part des femmes. Mais c’est surtout, vous l’avez souligné, madame la ministre, pour ne pas aller vers une marchandisation de ces activités.

Il ne faut pas fantasmer sur les dérives possibles des centres privés. Il n’y a pas forcément de raisons pour qu’ils incitent plus que les centres publics les femmes à conserver un volume important de gamètes.

Vous affirmez qu’il y aura assez de centres. Très bien ! Mais on nous dit par ailleurs que le secteur public ne pourra pas absorber les nouvelles activités, car il est déjà débordé. Pourquoi n’y aurait-il pas, dans certains cas, des dérogations ?

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je reviens un instant sur les propos de Daniel Chasseing. Il faut bien comprendre que nous disposons d’établissements publics et privés à but non lucratif un peu partout sur le territoire, mais que, dans certaines zones, il n’y en a pas suffisamment qui exercent cette activité.

Évidemment, une ouverture au secteur privé n’est pas sans risque, mais elle se fait sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, sous le contrôle des agences régionales de santé, et elle permet d’offrir un service à une population qui, par ailleurs, n’y aurait pas accès.

Nous sommes d’une certaine manière l’assemblée des territoires : pensons aussi à eux !

La parole est à Mme la ministre.

Peut-être pouvons-nous séparer le débat en deux parties.

Les amendements dont nous discutons portent sur la proposition de la commission spéciale, rejointe par les auteurs des deux premiers amendements, de permettre aux centres privés d’accueillir, congeler, stocker et utiliser des embryons.

À l’heure actuelle, les embryons surnuméraires sont soit donnés à la recherche, soit détruits, soit donnés en vue d’un accueil par un autre couple. Le stockage de ces embryons surnuméraires relève des seuls secteur public et secteur privé à but non lucratif, ce qui offre une forme de sécurité : ils ne pourront pas être vendus.

L’amendement n° 5 rejoint la proposition de la commission spéciale d’une ouverture aux centres privés. Mais nous ne parlons pas, ici, du don de gamètes ; le sujet sera abordé ultérieurement.

La position du Gouvernement est très claire : il s’oppose à la conservation des embryons dans le secteur privé à but lucratif.

Je le répète, il n’y a aujourd’hui pas de besoin. Je rappelle que seule une vingtaine des 10 000 embryons congelés dont nous disposons sont utilisés chaque année pour être accueillis par des couples receveurs. Les centres publics peuvent aisément faire face à cette activité !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Selon moi, le débat ne doit pas porter sur la nature juridique des structures.

Je ne vois pas de raison pour stigmatiser les structures privées. Certaines professions privées à but lucratif exercent à des tarifs fixés par l’autorité des missions dites de service public, qui sont encadrées.

Ce qui importe, c’est un cadre. Des structures à but lucratif peuvent parfaitement exercer des missions qui ne sont pas particulièrement lucratives, dès lors que celles-ci font l’objet d’un cadre précis, par le biais d’un agrément de l’autorité publique et d’une rémunération clairement établie.

Il n’y a pas à éliminer d’entrée les structures privées, quelles qu’elles soient, au motif d’un risque de dérives liées à leur caractère privé. Sinon la situation d’un bon nombre d’activités devra être revue !

Cela étant, le recours au secteur privé compromettrait l’accès de la population à cette faculté. Non ! Si le cadre est fixé par la puissance publique, avec agrément et tarifs, il n’y a pas de raison pour que cela change quoi que ce soit !

Personne ne veut prendre le risque d’une dérive vers la marchandisation. Bien sûr ! Mais ce risque ne tient pas à la nature de la structure, sauf à jeter une suspicion généralisée sur le secteur privé dans notre vie publique. C’est le cadre posé par l’autorité publique qui garantit l’absence de dérive.

C’est pourquoi je suivrai la commission spéciale.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

La France est une mosaïque. Les territoires ne sont pas égaux. Certains sont éloignés des centres hospitaliers universitaires et ne disposent pas d’hôpitaux privés à but non lucratif. D’excellentes cliniques privées sont souvent mieux dotées que l’hôpital local, et je trouve dommage de priver des gynécologues de grande qualité de la possibilité de donner accès à la PMA aux habitants de certaines zones.

Je suis donc partisan de l’ouverture au secteur privé, sachant que « privé » n’est pas un gros mot. Nous parlons de médecins qui ont fait le serment d’Hippocrate, qui respectent une déontologie, qui sont au service de leurs patients.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Nous nous connaissons les uns, les autres, mes chers collègues. Vous savez qu’en matière de couverture du territoire j’ai toujours défendu une approche reposant à la fois sur les secteurs public et privé. J’ai toujours considéré, d’ailleurs, que les différents ministres de la santé avaient accordé au secteur privé une place trop faible. Quand il s’agit de soigner la population, nous ne devons pas être regardants sur le statut !

Néanmoins, dans ce cas précis, je fais confiance à la ministre et je m’opposerai aux amendements tendant à ouvrir l’activité au secteur privé. Le secteur public, parce qu’il n’est pas à but lucratif, offre un cadre plus protecteur.

Et cela ne témoigne en rien d’une volonté de jeter l’opprobre sur le secteur privé. Ce n’est pas mon cas ! Au contraire, j’aimerais parfois voir plus d’hôpitaux privés ou certaines bonnes pratiques généralisées.

Mais nous sommes là sur un cas extrêmement particulier. Nous avons beaucoup parlé de risque de marchandisation. Il faut mettre des freins, poser un cadre et des limites !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

J’ai moi aussi une entière confiance dans l’offre hospitalière privée à but lucratif pour nous soigner, telle qu’elle existe dans le système français. Près des deux tiers de l’offre hospitalière sont proposés dans le public, un tiers dans le privé, majoritairement à but lucratif.

Or, en l’espèce, il n’est pas question de cela. Il s’agit seulement de la conservation des embryons dont le plus grand nombre est destiné à la destruction par arrêt de conservation, et dont d’autres pourront être utilisés, avec l’accord des auteurs de ces embryons, pour la recherche scientifique.

Enfin, une infime minorité des embryons seront utilisés dans le cadre d’une procédure exceptionnelle, introduite en 1994, dite « d’accueil d’embryons ». Dans le langage courant, le législateur avait même qualifié cette procédure d’« adoption » d’embryons, que l’on peut d’ailleurs considérer avec beaucoup de réticence.

Ce qui est certain, c’est l’existence d’une préoccupation publique de sécurité sur la manière dont ces embryons vont être conservés, voire, dans certains cas, utilisés, à la suite d’une procédure apportant de nombreuses garanties.

Après un premier réflexe consistant à faire confiance au secteur privé à but lucratif, comme c’est le cas lorsque nous lui remettons notre propre santé, je me dis qu’il n’est pas question de cela ici ; il s’agit d’une tâche de service public ayant pour objet d’appliquer des règles et des procédures protectrices pour la conservation et l’utilisation éventuelle de ces embryons.

Je voterai l’amendement n° 40 rectifié quinquies de M. Chevrollier et tous les amendements identiques tendant à prévoir que le secteur privé à but lucratif n’est pas appelé à mettre en œuvre cette procédure d’intérêt général.

La parole est à Mme le rapporteur.

En réponse à M. Corbisez, qui a demandé quelques précisions, je rappellerai la position de la commission. L’activité d’accueil d’embryons et de don de gamètes était jusqu’alors interdite aux centres privés à but lucratif. La commission a décidé d’ouvrir à ces centres, sans condition hormis une autorisation préalable, la possibilité de pratiquer l’accueil d’embryons, ainsi que, à titre dérogatoire, le don de gamètes lorsqu’il n’existe pas d’autre offre, soit publique, soit privée à titre non lucratif, sur le territoire.

La parole est à Mme la ministre.

Ces amendements concernent seulement la conservation d’embryons et ne portent nullement sur l’autoconservation et le don de gamètes, qui seront examinés ultérieurement. Ils visent à autoriser des centres privés à accueillir des embryons, à les stocker et à les utiliser. Or cette pratique est aujourd’hui du ressort du secteur public et du privé non lucratif, pour des raisons fondamentales de bioéthique, en particulier la non-marchandisation du corps humain et de tous les produits du corps humain, qui ne sont traités, utilisés et garantis que dans ces conditions.

Nous souhaitons en rester à ces principes fondamentaux de bioéthique, puisque le maillage territorial n’est pas en cause et que les besoins sont évalués à une vingtaine de demandes par an. Celles-ci sont amplement couvertes par les centres publics. À ce stade, je souhaiterais que le débat se cantonne aux embryons, puisque nous aurons l’occasion de reparler du don et de la congélation de gamètes.

La position du Gouvernement consiste à refuser clairement cette ouverture au secteur privé, non parce que nous stigmatisons telle ou telle activité, mais parce que c’est un principe fondamental de la bioéthique que de ne pas confier des morceaux du corps humain au secteur privé. Cela ouvrirait la porte au stockage d’autres organes, tissus, etc. Or tout produit du corps humain à visée de don est géré par le secteur public.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Je retire mon amendement, monsieur le président, en accord avec le groupe CRCE et compte tenu des explications de Mme la ministre.

L’amendement n° 193 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 rectifié quinquies, 44 rectifié ter, 52 rectifié, 165, 280 rectifié et 284.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog, M. Masson et Mme Perrot.

L’amendement n° 170 est présenté par M. Meurant.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34, première phrase

1° Après le mot :

conçus

insérer les mots :

avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et

2° Supprimer les mots :

et des dispositions du présent titre

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.

La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec don de gamètes, très minoritaire, suscite chez certains enfants une quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l’anonymat. Un double don complexifie encore plus cette quête. L’interdiction du double don de gamètes devrait être maintenue, le double don n’étant d’aucune utilité dès lors que la possibilité d’accueillir un embryon est autorisée.

Il est donc primordial que, dans le cadre de toute PMA, l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un au moins des membres du couple.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 170.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces amendements visent à rétablir une disposition qui a été supprimée dans le projet de loi du fait de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et de la levée de l’interdiction du double don de gamètes.

La commission avait émis un avis défavorable, dans la mesure où nous avions maintenu la levée de l’interdiction du double don de gamètes. Néanmoins, puisque nous avons rétabli tout à l’heure cette interdiction, force est de constater que la commission avait émis un avis défavorable sur une mesure qui n’existe plus ! Je ne peux mieux vous dire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission spéciale ?

L’avis de la commission était défavorable, mais c’est du passé. Notre position étant identique aujourd’hui, je veux bien maintenir cet avis, mais il repose sur un fondement qui n’existe plus et n’a guère de sens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60 rectifié bis et 170.

L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Bazin, Mmes Bruguière et Gruny, MM. de Legge, Paccaud et Houpert, Mme Berthet et MM. Panunzi, H. Leroy et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent

par les mots :

pédopsychiatre ou psychologue spécialisé en pédopsychiatrie

La parole est à M. Alain Houpert.

Cet amendement de clarification tend à faire appel à un psychiatre, à un pédopsychiatre ou à un psychologue spécialisé en pédopsychiatrie pour « l’évaluation médicale et psychologique » des demandeurs préalable à l’accès à l’AMP.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le texte de la commission vise « notamment » un pédopsychiatre ou un pédopsychologue, ce qui n’exclut pas de pouvoir faire appel à un psychiatre, ce qui est précisément l’objet de l’amendement. Mais il me semblait important, en faisant intervenir ce type de médecins spécialisés, d’afficher la volonté de se placer sous l’angle de l’intérêt de l’enfant.

Sur le reste, notre objectif est le même, seule la terminologie employée change. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’Assemblée nationale a d’ores et déjà acté que l’équipe médicale qui entoure ces couples infertiles comprend un certain nombre de professionnels de santé capables d’évaluer le couple dans son entièreté, si je puis dire, en termes de capacités d’accueil de l’enfant.

La commission a rédigé un amendement imposant la présence d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue spécialisé en psychiatrie ou en psychologie de l’enfant et de l’adolescent. Or ce ne sont pas les compétences que nous attendons de ces équipes médicales, qui s’adressent avant tout à des adultes. Il convient plutôt de faire appel à des psychologues ou à des psychiatres spécialisés dans la psychologie des adultes. Ils accueilleront soit des couples infertiles, soit des femmes adultes, soit des couples de femmes, dont les problèmes n’ont rien à voir avec ceux des adolescents ou des enfants.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Je ferai une remarque d’ordre pratique. Tout d’abord, les pédopsychiatres sont en nombre insuffisant. S’il faut en plus les mobiliser pour parler à des couples qui n’ont pas encore d’enfants, alors que ces professionnels sont supposés s’intéresser aux enfants – Mme la ministre l’a bien expliqué –, on multiplie les inconvénients, pour l’exercice de la pédopsychiatrie comme pour l’AMP.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement, même s’il partait probablement d’une bonne intention.

La parole est à Mme le rapporteur.

La commission a souhaité la présence d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue spécialisé dans la psychologie de l’enfant. Certes, ce sont des adultes qui ont recours à une procédure d’AMP. Pour autant, ils auront un enfant, à qui ils devront expliquer ses origines, à savoir qu’il a été conçu à la suite d’une AMP, éventuellement avec donneur. Quand on sait à quel point le secret sur le mode de conception peut être lourd et difficile à vivre, il ne paraît pas incroyable et inutile qu’un médecin spécialisé dans ce domaine puisse conseiller les parents et apprécier avec eux l’attitude qu’il convient d’adopter à l’égard de leur enfant.

Ces raisons expliquent pourquoi la commission avait réécrit le texte.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. J’ai peut-être trop lu Françoise Dolto…

L’amendement n° 237 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 304, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

couple

insérer les mots :

ou de la femme non mariée

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 304.

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer les mots :

et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement tend à supprimer la mention adoptée en commission spéciale et visant à rappeler « les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ».

L’assistance médicale à la procréation est un parcours lourd, difficile et réfléchi. Nous considérons, bien qu’attachés à ce qu’une information complète soit donnée au demandeur souhaitant procéder à un parcours d’AMP, que cet ajout introduit un jugement de valeur face à la démarche souhaitée.

Par ailleurs, il serait difficilement envisageable pour l’équipe médicale d’établir une relation de confiance si l’un des premiers éléments imposés est de rappeler que leur démarche n’est pas la bonne. Il n’est pas ici question de dissuader le demandeur et c’est, en quelque sorte, ce qui est induit par cette précision.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je rappellerai tout de même le dispositif en vigueur jusqu’à présent et comment les choses se déroulaient dans la réalité. Il était effectivement prévu que, lorsqu’un couple souhaite bénéficier d’une AMP, il soit informé des possibilités en matière d’adoption, et qu’on lui remette ensuite un dossier comportant ces renseignements.

Dans le projet de loi tel qu’il nous a été transmis, il est toujours prévu que ces éléments sur l’adoption figurent dans le dossier, mais la mention d’un échange entre l’équipe et les parents a été supprimée. Toutefois, il semblait parfaitement cohérent, dans la mesure où les parents recevront un dossier mentionnant l’adoption, que le sujet ait été abordé au préalable lors de l’entretien avec l’équipe médicale pluridisciplinaire.

Nous avons donc rétabli cette cohérence qui existait, je le redis, jusqu’à maintenant, et qui ne semble pas avoir stigmatisé les couples.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement. Il faut bien avoir à l’esprit que l’on parle d’un couple ayant engagé une procédure de PMA, qui est extrêmement lourde. Peut-on penser une seule seconde que ces personnes, qui ont tenté pendant un certain temps d’avoir un enfant naturellement, n’ont pas réfléchi à l’adoption ? Et au moment précis où ils entament ce processus particulier – j’y insiste –, on va à nouveau leur parler de l’adoption. Je trouve cela terriblement culpabilisant. Il faut rester dans le processus et cesser de rappeler en permanence à ces couples que l’adoption est possible.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je rappelle que, depuis que les lois de bioéthique existent, lorsque les couples ont recours à une AMP, un dialogue s’instaure avec les membres de l’équipe, qui leur expliquent qu’ils peuvent avoir recours à l’adoption.

On estime désormais que ce n’est plus la peine de le leur expliquer, mais on leur donne un dossier dans lequel il est noté qu’ils peuvent s’orienter vers l’adoption. Cela peut être perturbant pour certains couples. C’est pourquoi la commission a simplement proposé de revenir au dispositif préexistant.

Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 192, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 38

1° Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement vise à supprimer un ajout de la commission en vue de l’évaluation psychologique et sociale du couple ou de la femme s’apprêtant à avoir recours à une AMP, mesure qui figurait dans le projet de loi initial avant d’être supprimée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En outre, il vise à garantir au couple ou à la femme non mariée qu’on ne leur refusera pas l’accès à l’AMP en raison de l’orientation sexuelle, du statut marital ou de l’identité de genre.

Nous considérons, en premier lieu, que l’introduction de la mention de « l’évaluation psychologique et sociale » pose question au moment où nous nous apprêtons à voter le droit pour toutes à l’AMP. Certes, l’évaluation psychologique concernerait tous les couples, hétérosexuels ou lesbiens, ainsi que les femmes seules. Nous savons également qu’elle existe pour les couples souhaitant adopter un enfant.

Néanmoins, nous estimons que cela ne doit pas guider l’élaboration du dispositif d’AMP. En effet, un couple ou une femme non mariée souhaitant recourir à l’AMP n’ont pas à être différenciés d’un couple hétérosexuel décidant de faire un enfant sans avoir recours à cette technique. Dans ces trois cas, il s’agit d’un même projet parental.

Aussi, nous ne saisissons pas les raisons pour lesquelles, dans le cas où le projet s’inscrit dans le cadre d’une AMP, le couple ou la femme devrait subir une évaluation autre que médicale. Cela serait stigmatisant pour ces personnes et dommageable dans la procédure de l’AMP.

Ces évaluations ne viseraient-elles pas en fait à remettre en question le projet parental, les mesures éducatives, ainsi que l’environnement social du couple ou de la femme s’apprêtant à avoir recours à l’AMP ?

Nous ne pouvons nous empêcher de penser que l’introduction de ce type d’évaluation a un lien avec le projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule, même indirect. Faut-il encore rappeler, à ce stade du débat, que les enfants issus d’une PMA, notamment ceux qui ont pour parents deux mères, ne sont pas moins épanouis ou plus épanouis que les autres. Je renvoie à toutes les études qui ont été réalisées sur ce sujet.

En second lieu, il nous semble très important, surtout au vu de nos discussions, que la loi garantisse expressément au sein du dispositif le principe de non-discrimination, en énonçant les motifs qui pourraient conduire une équipe médicale à refuser l’AMP à un couple ou à une femme seule.

Pour finir, nous regrettons que ce projet de loi, alors même qu’il constitue une avancée sociale importante, avec l’ouverture de la PMA pour toutes, contienne encore des dispositions discriminatoires qui traduisent une suspicion à l’égard des couples lesbiens et des femmes non mariées souhaitant s’engager dans un projet parental.

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ».

Le groupe LaREM considère que cette évaluation peut être perçue négativement par les demandeurs, car elle pourrait donner le sentiment que l’accès à l’AMP est conditionné à une procédure d’agrément et susciter des inquiétudes, à juste titre.

Prenons l’exemple de la polémique récente concernant l’adoption des couples homoparentaux. La présence d’un psychiatre ou d’un psychologue spécialisé au sein de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire est suffisante pour procéder à l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ayant un projet parental.

Cette notion de projet parental s’entend, selon le Conseil d’État, comme incluant tant le projet familial des parents que l’ensemble des conditions propres à garantir l’intérêt de l’enfant. De ce fait, il s’agit bien ici de s’assurer que le couple ou la femme non mariée pourra subvenir aux besoins de l’enfant.

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny et Sittler, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Bories, M. Chevrollier, Mme Lopez, M. Bascher, Mmes Deroche et Lamure, MM. Mandelli et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle.

Dans le cadre d’une procédure d’adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les garanties que la famille peut offrir à l’enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Tout d’abord, pour évacuer tout risque de discrimination ou de stigmatisation qui serait associé aux dispositions soumises à notre discussion, j’indique que celles-ci sont d’ordre général et s’appliquent à l’AMP quel que soit le public concerné, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel infertile, d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Ces dispositions ne sont donc pas réservées à un public plus qu’à un autre.

Nous parlons d’évaluation psychologique et sociale au sein d’une procédure, l’AMP, qui existe déjà depuis un certain nombre d’années. Comment cela se passait-il ? Les recommandations de bonne pratique de l’Agence de la biomédecine, qui ont fait l’objet d’un arrêté, prévoyaient la présence d’un psychologue dans l’équipe pluridisciplinaire qui reçoit les couples demandeurs à l’AMP. Le projet de loi mentionnait également cette évaluation psychologique. L’Assemblée nationale l’a supprimée, tout en maintenant la présence d’un psychologue. Nous tirons les conséquences de la présence du psychologue dans cette équipe en indiquant qu’il sera procédé à une évaluation psychologique. Voilà quelle est la logique.

S’agissant de l’évaluation sociale, le texte relatif à l’AMP antérieur à celui de la commission et à la mouture de l’Assemblée nationale préconisait déjà la présence d’un travailleur social, en tant que de besoin, au sein de l’équipe pluridisciplinaire recevant les couples bénéficiaires d’une AMP.

Nous avons donc introduit, dans la même logique, la possibilité de procéder à une évaluation sociale « en tant que de besoin ». Autrement, rien ne justifie la présence de ce travailleur social. Nous l’avons introduite « en tant que de besoin », parce qu’elle ne doit pas être réalisée systématiquement. Ce sont les équipes qui estiment si, oui ou non, et encore une fois, quel que soit le public concerné, il est nécessaire de procéder à cette évaluation sociale, sans que cela soit discriminant.

Voilà pourquoi la commission a ainsi rédigé son texte. Elle émet un avis défavorable sur les dispositions qui y contreviennent.

Quant au rétablissement d’une référence que nous avons supprimée après son adoption à l’Assemblée nationale, selon laquelle cette évaluation du couple ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre, la commission y est également défavorable, car cette disposition serait tout à fait redondante avec le principe général de non-discrimination et le code de déontologie médicale.

De plus, au cours des auditions, nous avons observé que le corps médical était particulièrement heurté, et à juste titre, me semble-t-il, que nous estimions nécessaire de lui rappeler que, de manière générale et dans ses obligations déontologiques, il ne doit se livrer à aucune discrimination. Il ne nous a pas paru utile de maintenir cette disposition. C’est la raison pour laquelle, sur ce point, notre avis est aussi défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 45 rectifié bis qui tend à rendre systématique l’évaluation sociale, pour les raisons que j’ai indiquées, il me semble que ce n’est pas nécessaire. Laissons le soin à l’équipe de déterminer si l’évaluation se justifie, « en tant que de besoin », comme nous l’avons écrit. L’avis de la commission est donc défavorable aux trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 192 et 260 rectifié.

En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 45 rectifié bis, qui vise à rendre systématique l’évaluation sociale préalable de tout demandeur à l’assistance médicale à la procréation. En effet, c’est le rôle de l’équipe clinicobiologique qui peut, si elle l’estime nécessaire, faire appel à un assistant social. Cela est très clairement précisé dans le projet de loi, à l’alinéa 35, sans qu’il soit besoin de le répéter.

Introduire une évaluation sociale alors que nous ouvrons l’AMP à de nouveaux publics laisse entendre aux intéressées qu’elles présentent une faiblesse et doivent, en conséquence, être protégées. Aujourd’hui, quand elles le jugent nécessaire, les équipes médicales font déjà appel à un assistant social. Nous souhaitons donc en rester au texte initial.

Enfin, nous approuvons l’interprétation que traduisent les amendements n° 192 et 260 rectifié : l’évaluation médicale globale prend en compte une évaluation psychologique. D’ailleurs, les psychologues font partie de l’équipe clinicobiologique. À nos yeux, il ne faut pas aller au-delà : de telles dispositions seraient discriminantes.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Sur ce point, la rédaction du texte de la commission est issue, pour partie, d’un de mes amendements, et je tiens à rassurer les uns et les autres quant à mon intention : après avoir voté la PMA pour toutes, je ne voulais en aucun cas tirer la ficelle dans l’autre sens.

Madame la ministre, je vous ai dit tout à l’heure combien vos propos m’enthousiasmaient. Mais reconnaissez que la situation n’est pas très claire. L’évaluation psychologique n’est pas réservée aux PMA destinées à des femmes : elle est prévue pour toutes les PMA et pour les adoptions. C’est déjà le cas aujourd’hui !

Bien sûr, il faut éviter toute discrimination. Mais – vous le précisez vous-même –, en tout état de cause, les équipes médicales comptent des psychologues ; en tout état de cause, une analyse psychologique est menée. En résumé, quand je le dis, c’est discriminant, mais quand vous le faites, c’est naturel ?

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Pour ma part, je suivrai la commission spéciale ; toutefois, ces questions continuent de m’inspirer beaucoup de doutes. Je le sais pour avoir présidé un conseil de famille pendant un certain nombre d’années : les suivis psychologiques et les enquêtes sociales sont déjà mis en œuvre pour toute demande d’adoption. Or ces procédures m’ont toujours heurtée : elles sont presque vécues comme une inquisition par les familles, qui doivent accomplir un parcours du combattant.

C’est vrai.

À présent, il est question d’imposer ces démarches au titre de la PMA. Je le sais bien, il faut mesurer la capacité des parents, sur tous les plans, à accueillir un enfant, et l’exigence est sans doute plus forte encore dans le cas d’une adoption. Mais, très honnêtement, il me semble nécessaire d’approfondir la question : la volonté d’avoir un enfant relève de l’intime à un point tel que, pour certaines familles, ces épreuves sont très difficiles. Elles les questionnent parfois au point de les décourager.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je suis favorable à la suppression des mentions ajoutées en commission.

Tout d’abord, il faut éviter un écueil, qui n’est pas propre au débat que nous consacrons, en l’occurrence, à la PMA, et qui reviendrait à distinguer socialement les « bons » et les « mauvais » parents.

On commence par devenir parent. Un certain nombre de facteurs sociaux, culturels ou psychologiques peuvent entraîner des défaillances ; mais ce n’est en aucun cas un postulat de départ. Nous devons nous prémunir contre ce préjugé.

D’ailleurs, je fais partie de ceux qui jugent un peu démagogiques les écoles de parents, les formations à la parentalité – même si elles sont peut-être plus nombreuses dans des communes dirigées par des élus de ma sensibilité politique. Il ne faut pas trop conditionner les gens ; il ne faut pas leur imposer une prétendue norme du « bon père », de la « bonne mère », des « bons parents ».

Évitons les faux débats et les mauvaises interprétations. Prenons garde aux attitudes moralistes, voire moralisantes, définissant ce que devrait être un parent. Dès que l’on aborde la question sociale, les dérives sont sans limites : à partir de quels revenus est-on un « bon parent » ? À partir de quel niveau d’études ? À partir de quelles connaissances ? À partir de quelles aptitudes ?

Madame la rapporteure, je vous vois hocher la tête, mais les mots ont un sens. Ils ont un sens partagé – je ne dirai pas « commun » ici –, mais ils ont aussi le sens que chacune et chacun leur donne. Or le terme d’« évaluation sociale » peut suggérer beaucoup de mauvaises interprétations. §Si ces interprétations sont infondées, remplaçons-le par d’autres mots ! Ces sous-entendus n’aident pas le débat qui occupe le Sénat depuis deux jours !

Très bien !

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Pendant plus de quinze ans, j’ai été chargé de la protection de l’enfance, et donc de l’adoption, dans un grand département, à savoir les Bouches-du-Rhône.

L’adoption implique nécessairement des enquêtes psychologiques et sociales, dans un délai qui, en vertu de la loi, ne doit pas dépasser les neuf mois – cette durée, éminemment symbolique, rappelle bien sûr celle de la grossesse. Or, souvent, les familles vivent ces démarches comme une procédure inquisitoriale. À l’inverse, j’ai pu discuter avec certaines équipes très vigoureuses et constater que certaines peuvent avoir un sentiment de toute-puissance, celui, en quelque sorte, de donner la vie.

Je ne peux pas m’empêcher de faire le rapprochement entre les dispositions proposées ce soir et les mesures en vigueur pour l’adoption. J’irai même plus loin, quitte à être un tantinet provocateur : quand on voit dans quelles conditions certains couples conçoivent des enfants – qu’importe qu’ils soient hétérosexuels ou non –, on peut se demander s’ils disposent des capacités nécessaires, que ce soit d’un point de vue psychologique ou d’un point de vue social.

Je voterais volontiers cet amendement si les mêmes mesures étaient prises au titre de l’adoption.

Et voilà !

Mais, puisque tel n’est pas le cas, je ne le voterai pas !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Il s’agit là d’une question très complexe. Si, à l’alinéa 38, dont nous discutons, il est prévu de « procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale », c’est parce que l’alinéa 48 – beaucoup plus loin – précise que le médecin peut ne pas mettre en œuvre la procédure d’assistance médicale à la procréation, notamment lorsque, « après concertation au sein de l’équipe […], il estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître ».

Mes chers collègues, vous le voyez bien : il n’y a pas de droit d’accès illimité et absolu à l’assistance médicale à la procréation, quels que soient d’ailleurs les demandeurs. Alors que sa formation de base ne l’y prépare pas, le médecin sera chargé de demander ce délai de réflexion – les termes sont pudiques : on n’organise pas une procédure permettant le retour des demandeurs. Ce médecin devra assumer une responsabilité qui le dépasse très largement : il faut donc pouvoir l’éclairer.

Voilà pourquoi, en commission spéciale, nous avons demandé l’ajout d’une enquête sociale, si le médecin la juge nécessaire. Après tout, une telle procédure n’est pas infamante. Comme l’a justement dit M. Amiel, elle est appliquée pour les adoptions, et cela ne choque personne.

Enfin, lorsque les demandeurs s’entendent répondre « non », ils gardent toutes les voies de recours dont on peut disposer contre une décision de son médecin : s’il s’agit d’un hôpital public, les tribunaux administratifs sont compétents ; s’il s’agit d’un établissement où le droit privé s’applique, la question relève des tribunaux judiciaires. Les demandeurs pourront faire reconnaître leurs droits. Mais le juge, lui, demandera nécessairement une expertise très approfondie.

Il est donc raisonnable de préciser que le droit à l’assistance médicale à la procréation n’est ni général ni absolu. Cela étant, il faut bien admettre que cette procédure est énoncée de manière extrêmement pudique, sans que tous les cas de figure soient rigoureusement prévus, sans que l’on indique aux demandeurs quels sont les recours qui s’offrent à eux.

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame Cukierman, je tiens à vous rassurer : l’« évaluation sociale » est l’équivalent d’une mesure prononcée tous les jours par les tribunaux et qui s’appelle l’enquête sociale. Elle ne porte en aucun cas sur les niveaux de revenus ou d’études : il s’agit uniquement d’apprécier les conditions d’accueil d’un enfant. Le mot « social » ne camoufle aucune discrimination, il ne renvoie en aucun cas aux « classes sociales », expression à laquelle vous l’associez peut-être, comme me le fait supposer l’objet de votre amendement.

Je ne suis pas sûre de vous avoir rassurée…

En effet !

En tout cas, il s’agit là d’une réalité qui existe depuis bien longtemps dans notre pays, non seulement pour l’adoption, comme M. Amiel l’a indiqué, mais aussi, tout simplement, dans les litiges familiaux. Ces termes n’ont pas le sens que vous redoutez !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Karoutchi, pour les parents accédant aujourd’hui à l’AMP, l’évaluation médicale par l’équipe pluridisciplinaire comprend, en tant que de besoin, une évaluation psychologique et sociale plus ou moins poussée.

Cette évaluation figure déjà dans les recommandations de bonnes pratiques, et les équipes y procèdent. C’est le fait de l’inscrire dans la loi, alors que nous ouvrons la PMA à toutes les femmes, qui me paraît inopportun. J’y insiste : cette évaluation est déjà mise en œuvre pour tout le monde dans les faits. Elle s’appliquera donc aux couples de femmes et aux femmes non mariées comme elle s’applique aux couples hétérosexuels.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ;

II. – Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Informer verbalement les membres du couple ou la femme non mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant de la nécessité d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don.

III. – Alinéa 46

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Dans l’intérêt de l’enfant, le Gouvernement a entendu faciliter, par ce projet de loi, l’accès aux origines. En effet, la démarche, très personnelle, de recherche des origines ne saurait voir sa légitimité mise en cause. On peut même estimer que la loi doit l’accompagner.

Pour un enfant, le fait de savoir qu’il est issu d’un don constitue un préalable logique à la recherche des origines que lui seul décidera ensuite, à sa majorité, d’entreprendre ou non. Les associations d’enfants nés de dons de gamètes l’expriment bien : dans l’intérêt de l’enfant, il est important que ce dernier soit informé avant même sa majorité de son mode de conception.

C’est pourquoi nous proposons que les parents soient sensibilisés à cette question, dans le cadre de leur parcours d’AMP. Il s’agirait d’inscrire dans le dossier guide remis par le médecin aux couples ou aux femmes seules des éléments quant à la nécessité d’anticiper et, ce faisant, de créer des conditions permettant de faire savoir à l’enfant, avant sa majorité, qu’il est issu d’un don. Cette mention écrite serait renforcée par une information orale.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission a supprimé cette mention, qui ne paraît pas très normative et qui, de surcroît, est ambiguë : il s’agit d’inciter les parents à informer l’enfant « avant sa majorité ». En lisant cette formule, plusieurs personnes avaient compris que l’on proposait de lui donner cette information à la veille de ses 18 ans. Or, sauf erreur de ma part, ce n’est pas l’intention des auteurs de cette disposition, et ce n’est en aucun cas ce qu’il convient de faire : le secret de la conception doit être levé relativement tôt.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Eu égard à la construction de l’enfant, le projet de loi initial relevait la nécessité, pour les parents, de dire à leurs enfants qu’ils sont issus d’un don. Pour autant, je suis défavorable à cet amendement, qui vise à rendre cette information obligatoire – cela ne nous semble ni faisable ni souhaitable.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à un avocat

La parole est à M. François Bonhomme.

Le dernier alinéa du nouvel article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité pour le couple et la femme non mariée de donner, dans les mêmes conditions, leur consentement à un avocat.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a quelques instants, nous avons examiné un amendement qui, dans la même logique, visait à permettre le recours à un avocat plutôt qu’à un notaire. Suivant le raisonnement que j’ai développé à ce titre, et que je ne répète pas, j’émets un avis défavorable.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire !

L’amendement n° 26 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 228 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe.

L’amendement n° 262 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 295 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte constitutif de la PMA pour tous les bénéficiaires, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels, comme actuellement, ou encore de couples de femmes ou de femmes seules.

En privant de remboursement les femmes seules ou les couples de femmes, on compliquerait ou limiterait l’accès à la PMA pour les femmes les plus modestes ; le principe d’égalité s’en trouverait rompu du fait de leur seule orientation sexuelle. En outre, ces femmes pourraient être incitées à se tourner vers d’autres pratiques à risque pour leur santé, comme des rapports non protégés au hasard de rencontres avec des géniteurs potentiels ou des techniques d’insémination non sécurisées, voire artisanales.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 228.

La commission spéciale a souhaité réserver aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur : elle a clairement voulu non pas exclure les couples lesbiens et les femmes seules de l’accès à l’AMP – lors des votes d’hier, une majorité s’est dégagée au Sénat en faveur de ce nouveau droit –, mais les priver d’un des fondements, d’un des piliers de notre République moderne : cette solidarité collective qu’organise la sécurité sociale ; ce signal d’appartenance à un monde solidaire, dans lequel on se soutient les uns les autres face aux aléas de la vie.

Exclure les couples lesbiens et les femmes seules revient à désigner les personnes légitimes à faire des enfants via l’AMP avec donneur. Incontestablement, cette mesure dissuade les femmes seules et les couples lesbiens de recourir à l’AMP, non seulement en envoyant un signal symbolique – l’exclusion de la sécurité sociale –, mais aussi, bien entendu, en infligeant une sanction financière.

Tout cela me rappelle terriblement les débats suscités par le droit à l’avortement. Nous sommes exactement dans la situation de 1975…

Personne ici n’y était…

L’avortement était légalisé, mais il n’était pas remboursé par la sécurité sociale : il a fallu attendre 1982 pour que tel soit le cas ! Or, aujourd’hui, on entend les mêmes mots qu’au sujet de l’avortement. « AMP de confort », « AMP de convenance » ; aujourd’hui encore, certains parlent d’« avortement de confort », d’« avortement de convenance ». Aujourd’hui encore, les porte-parole de l’extrême droite demandent le déremboursement de l’avortement.

Aussi, comme en 1975, on nous propose une forme de compromis. Pour répondre aux fortes demandes de la société, on avait dépénalisé l’avortement tout en conservant une dimension dissuasive, par le non-remboursement. Aujourd’hui, le Sénat légaliserait l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules tout en leur refusant le bénéfice de la sécurité sociale.

Enfin, je m’adresse à ceux qui, dans cette assemblée, défendent une politique extrêmement nataliste…

Nous devrions tous le faire !

Pourquoi se priver des enfants des femmes seules et des couples lesbiens ?

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

Dans sa rédaction initiale, l’article 1er garantissait l’égal accès aux techniques de procréation médicalement assistée pour l’ensemble des femmes, que leur impossibilité d’avoir un enfant soit liée à une infertilité ou à leur situation personnelle. Par la prise en charge intégrale de l’AMP par l’assurance maladie, ce texte rendait donc réel l’accès à un droit étendu.

À ce titre, il est regrettable que la commission spéciale ait réduit le champ de la prise en charge aux couples hétérosexuels et selon un critère pathologique.

Premièrement, la mise en œuvre de l’AMP pour les couples hétérosexuels ne s’inscrit pas toujours, en pratique, dans un contexte pathologique.

Deuxièmement, comme le rappelle le Conseil d’État, « l’équité commande de ne pas écarter les personnes les plus démunies de la prise en charge des techniques d’AMP ». Or c’est précisément ce à quoi aboutit le texte de la commission spéciale. La restriction prévue ferait perdurer la corrélation qui existe aujourd’hui, dans les faits, entre ressources économiques et concrétisation du projet parental des couples de femmes et des femmes seules.

Troisièmement et enfin, alors que la question des coûts ne saurait constituer le critère ultime de décision en la matière, une estimation figurant dans l’étude d’impact se révèle éclairante : le coût annuel de l’ouverture de l’AMP représenterait 5 % du coût total de l’AMP aujourd’hui.

Mes chers collègues, reconnaître dans la loi la légitimité d’un projet parental tout en le privant, en pratique, des conditions de sa réalisation nous paraît peu soutenable. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de réintroduire la prise en charge de l’AMP pour l’ensemble des couples hétérosexuels ainsi que pour les couples de femmes et les femmes seules.

Très bien !

Tout est dit !

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 295.

Évidemment, le Gouvernement cherche à rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de tous les actes d’AMP, pour l’ensemble des assurés.

Aujourd’hui, l’AMP n’est pas le traitement d’une pathologie, quand bien même il en existe une, et encore moins la prévention d’une pathologie. Pourtant, elle est prise en charge, et pour cause : il s’agit bien d’un acte médical exercé dans un cadre médical accompagné et à l’issue d’une évaluation médicale. Le cadre sera exactement le même pour les couples de femmes et les femmes non mariées.

La commission spéciale a souhaité réserver la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation par l’assurance maladie aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Ce faisant, on ouvrirait un nouveau droit aux femmes sans le rendre effectif, ce qui, de fait, revient à s’y opposer.

Pour sa part, le Gouvernement instaure une égalité de traitement entre toutes les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie. Ce choix est conforme au principe d’égalité devant la protection sociale et au principe de solidarité, qui, avec la dignité et la liberté, est l’un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français.

Une des priorités des politiques publiques est de chercher à limiter les inégalités sociales liées aux revenus : le Gouvernement ne pourrait se résoudre à ouvrir un droit qui serait réservé aux femmes les plus aisées.

En tout état de cause, le Conseil d’État a tranché la question par son étude de juin 2018 : « Il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle. » Voilà pourquoi nous entendons revenir au texte initial : nous ne souhaitons pas aboutir à un droit formel, qui ne serait pas un droit réel.

Bravo !

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Schillinger et M. Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

du I de l’article L. 2141-2

par les mots :

des articles L. 2141-2 et L. 2141-2-1

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Compte tenu des explications que Mme la ministre et nos collègues viennent d’apporter, je retire mon amendement au profit des précédents.

L’amendement n° 95 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements restant en discussion ?

Nous le rappelons aujourd’hui comme hier : dans cette assemblée, il faut peut-être faire du droit… Ainsi, pour savoir les actes qui doivent être remboursés par la sécurité sociale, nous nous référons au code de la sécurité sociale et aux conditions de prise en charge de ces actes, lesquelles sont assez clairement définies.

Notre système de solidarité nationale, auquel – j’en suis persuadée – nous tenons tous autant, a vocation à assurer « la protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Confrontons ce texte, qui me paraît assez clair, avec le type d’AMP dont il s’agirait de garantir la prise en charge, non pas en fonction du public auquel il se destine, mais selon son caractère véritablement médical.

Madame le ministre, je suis en complet désaccord avec vous lorsque vous indiquez que, pour les couples hétérosexuels, l’AMP actuellement remboursée ne présente pas de caractère médical. Je cite le texte : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Il me semble que nous nous trouvons là dans les conditions de remboursement fixées par le code de la sécurité sociale.

Pour ce qui concerne le public que nous avons ajouté, à savoir les femmes seules et les couples de femmes, nous ne sommes pas en présence d’une infertilité médicalement constatée. Si les couples de femmes ou les femmes seules ne peuvent pas avoir d’enfant, c’est tout simplement parce que l’espèce humaine est à procréation sexuée : seul ou avec un individu du même sexe, on ne peut pas avoir d’enfant.

En l’occurrence, nous ne sommes pas dans les conditions de prise en charge de la sécurité sociale. Nous estimons que la solidarité nationale n’a pas à être mise en œuvre. La commission confirme donc son avis défavorable.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Je tiens à intervenir, au nom de la justice, pour tous les couples hétérosexuels qui bénéficient de la sécurité sociale, notamment afin d’obtenir un congé de paternité ou de maternité – selon le sexe hérité des parents…

« Hérité des parents » ?

Chers et éminents collègues, je me tourne vers vous : certains d’entre vous ont soutenu des politiques contraires à l’intérêt des familles françaises. On en a vu le résultat : la baisse de la natalité.

En tant qu’ancien maire, je peux témoigner que, dans le cas de PMA réalisées à l’étranger et remboursées par la sécurité sociale – j’interroge à ce sujet Mme la ministre ! –, une même personne peut demander une fois un congé de paternité et une autre un congé de maternité. Cela me semble constituer une injustice majeure à l’endroit des couples hétérosexuels dont les membres sont père ou mère, mais pas les deux.

Il est temps pour vous d’adhérer au Rassemblement national, ce serait plus clair !

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas au sujet de cet amendement. Vous connaissez ma position : je n’ai pas voté l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.

Pourtant, à partir du moment où la commission spéciale et le Sénat en séance publique ont estimé qu’il s’agissait d’une mesure judicieuse, il me paraît normal qu’elle soit remboursée au titre de la solidarité dont la sécurité sociale est le socle, pour des raisons d’égalité sociale, comme l’a bien expliqué Mme Laurence Rossignol.

Ainsi, même si je n’ai pas voté l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, je vais voter cet amendement qui me semble juste d’un point de vue social.

Madame le rapporteur, pardonnez-moi, mais j’ai le sentiment que la commission spéciale se donne quelque peu bonne conscience en cherchant presque à « se rattraper » d’avoir voté l’ouverture de la PMA pour toutes et fait tout à coup marche arrière en faisant en sorte que cette opération ne soit pas remboursée. On frôle l’hypocrisie !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je vais répéter les termes du débat d’hier : alors que nous nous apprêtons à voter l’ouverture d’un droit pour toutes, la majorité de la commission spéciale impose immédiatement des obstacles.

Plusieurs de mes collègues l’ont dit, ceux-ci vont concerner un certain nombre de femmes seules ou en couple, et sont donc inégalitaires et discriminatoires. Alors que nos débats ont été positifs, que nous avons réfléchi ensemble, que certains ont avancé – de mon point de vue ! – en reconnaissant ce droit, il me semble que nous devons aller au bout de cette démarche.

L’attitude que défend notamment Mme la rapporteure revêt à mon sens un caractère punitif. Nous devons plutôt réfléchir et ne pas nous cacher derrière l’aspect thérapeutique des actes qui seraient remboursés par la sécurité sociale. J’ai fait valoir hier l’exemple du congé de maternité, lequel ne relève pas d’une pathologie, mais est bien pris en charge par la sécurité sociale.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je voudrais d’abord revenir sur les propos de Mme la ministre au sujet de l’avis du Conseil d’État. C’est important : il est vrai que le Conseil d’État a indiqué qu’il paraissait exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle. Sur ce point, je vous rejoins.

Toutefois, il a également précisé : « Le seul critère pertinent serait la visée thérapeutique, à l’instar de ce qui existe pour distinguer la chirurgie esthétique de la chirurgie réparatrice. » C’est toute la différence que nous souhaitons mettre en place.

J’en viens aux autres prises de parole. S’agissant de la politique nataliste, il est vrai que nous évoquons beaucoup depuis quelques années, souvent dans le cadre de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, une déficience de la politique nataliste au regard de ce qui existait précédemment. Il est sans doute inutile de vous rappeler le sort du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), etc. ; toutes ces prestations familiales ont été sinon supprimées, au moins fortement réduites depuis sept ans – cinq années de mandat de François Hollande et deux années de mandat d’Emmanuel Macron.

À la suite de ces politiques, on a constaté une baisse de la natalité. Elles n’en sont sûrement pas la cause unique, certes, mais elles ont joué un rôle. En revanche, notre demande que la sécurité sociale ne prenne pas en charge l’acte d’AMP n’entraînera pas obligatoirement sur le territoire national une baisse de natalité aussi importante que celle qui s’est produite sous votre responsabilité.

Pour ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale, Mme la ministre a avancé qu’il n’y avait pas toujours de pathologie dans le cas des couples hétérosexuels. Certes, mais la prise en charge de l’AMP est décidée à partir du moment où, dans un couple hétérosexuel, une infertilité est médicalement constatée. Si un médecin constate une infertilité, c’est bien qu’il existe un problème médical quelque part.

À mon sens, nous devons défendre le fait que le remboursement s’attache à un acte médical justifié par une pathologie quelconque, même s’il ne s’agit que d’une infertilité médicalement constatée.

L’IVG, Mme Laurence Rossignol a raison de l’indiquer, a été prise en charge par la sécurité sociale, non pas dès 1975, malheureusement, mais à partir de 1982. Il n’en demeure pas moins que cet acte est complètement différent de l’acte d’AMP : il s’agit d’une opération chirurgicale importante. L’AMP en est une aussi, mais présente moins de danger pour l’utérus.

Enfin, je voudrais rappeler un point important que j’ai énoncé hier, mais dont personne ne veut parler dans certaines travées de cette assemblée : à la rigueur, si la sécurité sociale ne prend pas en charge l’AMP, les mutuelles, qui font, comme vous le savez, des bénéfices assez considérables, peuvent s’amuser à le faire sans difficulté.

S’amuser, vraiment ?

Pardon d’avoir utilisé ce terme !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Pourquoi l’assurance maladie rembourse-t-elle actuellement l’assistance médicale à la procréation ? Parce que celle-ci est réservée aux couples infertiles, après constatation médicale de cette infertilité, et qu’elle consiste à appliquer, en quelque sorte, des soins visant à y remédier.

L’assurance maladie ne couvre donc pas ces actes de soin parce que ceux-ci relèveraient d’un droit. Par conséquent, on ne saurait faire argument d’un droit existant à un financement par la solidarité nationale de l’assistance médicale à la procréation pour, ipso facto, l’appliquer aux nouveaux cas auxquels serait ouverte cette procédure. Ceux-ci sont en effet de nature différente et ne sont pas justifiés par une situation médicalement constatée.

Il est évident que, si l’on n’a pas trouvé médicalement la cause de l’infertilité, cette dernière a néanmoins été constatée. Si les couples se soumettent au traitement de l’infertilité, dont chacun a pu rappeler qu’il s’agissait d’un traitement particulièrement pénible dans un certain nombre de cas, c’est bien qu’ils ne parviennent pas à avoir d’enfant.

Nous sommes dans une situation bien différente dès lors que nous élargissons l’assistance médicale à la procréation, parce que, dans ces cas-là, il n’y a pas de cause médicale à la situation et il ne s’agit pas de traiter une infertilité relevant d’une pathologie, même quand on n’en a pas déterminé les causes médicales.

Par conséquent, il me paraît tout à fait abusif d’évoquer un droit déjà constaté dans le régime de l’assistance médicale à procréation, dont nous priverions uniquement les nouveaux arrivants. Il faut faire cette distinction ; je ne vois pas quelle serait la légitimité d’un financement par l’assurance maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d’une indication médicale.

Vous pouvez décider, parce que vous êtes le Gouvernement, parce que vous avez une majorité à l’Assemblée nationale, de mettre en place un financement solidaire ; personnellement, je m’y opposerai, puisque je ne suis pas favorable à cette extension de l’assistance médicale à la procréation. Cependant, si vous le faites parce que c’est une de vos priorités, trouvez pour cela un budget sur un autre chapitre que l’assurance maladie, qui n’est pas faite pour cela. Cette évolution représenterait pour elle une charge indue : elle n’est pas la vache à lait des politiques gouvernementales de solidarité !

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

Le président Alain Milon évoque la PMA pour les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité constatée ; or nous avons dit hier que, bien souvent, quelques années après une PMA, le couple retrouvait une fertilité naturelle. Dira-t-on à ces couples, après des années, que, puisqu’ils ont retrouvé la fertilité, ils doivent rembourser la PMA ?

En outre, une PMA ne fonctionne pas toujours du premier coup. Jusqu’où va-t-on prendre en charge un couple hétérosexuel dont la PMA ne fonctionne pas tout de suite ? Jusqu’où irons-nous dans la prise en charge pour une femme seule ou pour un couple de femmes ?

Aujourd’hui, une PMA à l’étranger, en Belgique ou en Espagne, coûte 500 euros. Ne risque-t-on pas, si cette procédure n’était pas prise en charge en France, de provoquer une nouvelle déviance en envoyant ces couples dans les pays étrangers payer de façon plus ou moins occulte un acte chirurgical, une PMA, dont, ensuite, la sécurité sociale prendra en charge en France le suivi médicalisé ?

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

La définition de l’infertilité est plus complexe qu’il n’y paraît. L’infertilité est définie par une absence de grossesse après douze ou vingt-quatre mois de rapports sexuels complets et réguliers, deux à trois fois par semaine, sans contraception.

Je ne sais pas si cette définition est éminemment médicale et si le médecin peut véritablement vérifier cette infertilité dans un couple hétérosexuel et en témoigner, mais il la constate. Toutefois, sa cause « médicale » peut très bien ne pas l’être : le couple n’a peut-être pas suffisamment, voire pas du tout, de rapports sexuels et demande tout de même une PMA.

Pour un couple homosexuel ou pour une femme seule, le constat est à peu près le même. Avoir ouvert la PMA à toutes et à tous et, à ce stade de la discussion, en empêcher le remboursement me semble être un non-sens, qui créerait une distorsion d’égalité, au motif d’une définition de l’infertilité qui, somme toute, pourrait s’appliquer autant aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Véronique Guillotin a rappelé la définition de l’infertilité que je voulais donner. Il existe une ambiguïté à propos de l’expression « médicalement constatée », qui signifie simplement « constatée par des médecins ». Ceux-ci se contentent donc de constater qu’un couple suivi depuis plusieurs mois déclare que, malgré des rapports sexuels réguliers, voire fréquents, il ne parvient toujours pas à provoquer une grossesse.

Mes chers collègues, on ne soigne pas l’infertilité. L’AMP ne soigne pas l’infertilité, celui qui est infertile avant est toujours aussi infertile après. En revanche, le couple a un enfant.

Dès lors qu’il n’y a pas de traitement médical de l’infertilité par l’AMP, je ne vois pas pourquoi vous en refuseriez la prise en charge aux couples de femmes ou aux femmes seules, si ce n’est, comme l’a dit spontanément le président Philippe Bas, parce que, comme il y est opposé, il ne veut pas que la sécurité sociale la couvre.

Cette opposition à l’AMP renvoie à un autre débat : je vous rappelle que l’AMP avec tiers donneur n’est pas aussi consensuelle que l’on veut bien le croire. Les associations les plus activistes sur ces sujets ainsi que le Vatican y sont également opposés, même si ce dernier a dû s’adapter parce que des couples souhaitaient à la fois rester dans l’Église catholique et pratiquer de telles AMP.

Le problème qui nous occupe est donc antérieur et relève bien plus, à mon avis, de la grande réticence avec laquelle vous avez concédé l’AMP avec tiers donneur aux couples hétérosexuels, une concession que vous refusez aux couples lesbiens, parce que vous leur déniez, en réalité, le droit d’avoir des enfants et de les élever.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Pour répondre à M. Jean-Pierre Corbisez, il est vrai qu’après une AMP, parfois, les grossesses naturelles reviennent.

M. Jean-Pierre Corbisez. C’est un miracle !

Ce n’est pas un miracle, ce phénomène a certainement des causes que l’on n’a pas toujours découvertes. L’AMP peut ainsi débloquer certaines choses, mais on ne sait pas toujours quoi.

Madame Rossignol, je vous répondrais sous forme de boutade : on ne soigne pas non plus une arthrose de la hanche bien évoluée, on met une prothèse, donc on ne fait que remplacer l’articulation, on ne la soigne pas.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Nous devons avoir conscience que le champ des prises en charge de la sécurité sociale a considérablement évolué depuis sa création. Elle dépensait alors l’essentiel de ses budgets dans des indemnités journalières et non dans des soins, lesquels sont arrivés ensuite, suivis par les actes de prévention, qui occupent progressivement une part de plus en plus importante. C’est le soin qui est pris en charge, plus que l’indication.

Je vous rappelle que René Frydman raconte dans Le D roit de choisir, un livre publié en 2017, que, comme ses collègues spécialistes de la reproduction, il a reçu des couples qui lui ont dit qu’ils n’avaient aucune vie sexuelle, tout en lui demandant une aide médicale à la procréation. Ce n’est pas une situation anecdotique. Il explique que, comme ses collègues, il ne voit pas pourquoi il leur aurait refusé une prise en charge au motif qu’ils ne sont pas venus pour un diagnostic d’infertilité.

Cela peut vous choquer, car ces gens ne souffraient pas de pathologies, mais recherchaient un soin et il a eu raison d’accéder à leur demande, non seulement par empathie individuelle, mais, de façon plus générale, parce que la mission de la sécurité sociale est, à mon sens, d’apporter ces soins et de les prendre en charge.

J’entends la cohérence du raisonnement de ceux qui s’opposent à cette extension de la PMA et donc à son remboursement, mais vous ne pouvez pas nier que la conséquence très directe de ce choix, c’est que les personnes concernées vont se répartir en deux catégories : celles qui auront les moyens et qui franchiront le pas et celles qui ne les auront pas et qui ne le feront pas.

Vous prenez donc, encore une fois, une décision de nature restrictive qui vise à limiter la portée du droit nouveau que nous avons ouvert.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Au regard de nos débats depuis le début, il me semble que la question du financement de cette procédure nous permet de prendre du recul sur nos votes et d’évaluer les décisions que nous avons prises.

Sans chercher à renforcer les polémiques, je considère que, lorsque l’on ouvre un droit, à l’issue d’une discussion d’une telle qualité, il faut sortir de cette question du financement : il y aura une expérimentation et une évaluation.

Par ailleurs, monsieur le président Alain Milon, je vous prie de me pardonner de vous le faire remarquer, après tout, cela m’arrive à moi aussi, mais votre réponse à Mme Laurence Rossignol, cette comparaison avec la prothèse de hanche, n’était pas très brillante ! Je fais partie de ceux qui ne cherchent pas la polémique pour la polémique, je referme donc immédiatement cette parenthèse pour éviter de commenter plus avant cette réaction.

En revanche, j’ai repéré une réponse politique, qui explique qu’il reste des divergences entre nous, même si nous votons parfois de manière identique. Je vous ai ainsi entendu glisser l’idée selon laquelle les mutuelles pourraient agir non pas en complément de la sécurité sociale, mais en s’y substituant.

C’est déjà le cas !

Ces mots ont un sens politique.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Ce débat est important et je veux dire mon total soutien aux argumentations qui ont été présentées par mes collègues, en particulier Laurence Rossignol et Bernard Jomier.

Citons quelques chiffres dans le détail : le coût d’une fécondation in vitro, une des formes de PMA les plus onéreuses, est estimé autour de 3 000 euros. Il faut en outre lui ajouter le prix de la conservation des gamètes, les médicaments de stimulation ovarienne et d’autres frais. Dans un avis de 2017, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) évalue le coût global moyen de trois cycles de traitement de fécondation in vitro à 20 000 euros par femme.

Pour l’assurance maladie, selon le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, le coût de l’AMP peut être évalué entre 200 millions d’euros et 300 millions d’euros, c’est-à-dire 0, 1 % de l’ensemble des dépenses de l’assurance maladie avec un Ondam atteignant quelque 200 milliards d’euros.

Le sujet de l’article 1er est l’ouverture de ce droit, mais vous le fermez aujourd’hui en refusant sa prise en charge par la sécurité sociale, ce n’est pas acceptable et je partage entièrement les arguments qui ont été présentés.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

(Exclamations amusées.) Un premier exemple de procréation médicalement assistée !

Ces débats sur la PMA me rappellent un épisode de l’histoire de France : comme Catherine de Médicis et Henri II n’arrivaient pas à avoir d’enfant, un médecin expliqua à la première que, pour des raisons physiologiques, il fallait qu’ils s’y prennent d’une certaine manière pour obtenir le succès. Ils ont eu cinq enfants… §

Je relate cette histoire parce que je la comprends et qu’elle est parlante. Il y a quelques instants, Philippe Bas a déployé une démonstration qui m’a paru excessivement intelligente, mais à laquelle je n’ai rien compris.

J’ai voté l’amendement sur la PMA post mortem pour une raison de liberté. Je voterai l’amendement du Gouvernement au nom d’un autre principe républicain : l’égalité.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous avons eu un débat long et argumenté sur l’ouverture de la PMA. Pour ma part, je ne mêlerai pas à ce débat la discussion que nous sommes en train d’avoir. À cet égard, j’étais d’accord avec un précédent orateur, qui a dit : j’ai voté contre, mais ce n’est plus la question.

Dès lors que nous avons collectivement décidé d’ouvrir un droit – au sein de notre groupe, nous y étions favorables, à une exception près –, la question qui nous est posée est celle-ci : comment assurer l’égal accès à ce droit ? Car il ne faudrait pas que certaines puissent se le payer, d’autres non.

Nous avons ouvert un droit – je pense, moi, qu’il est juste. Maintenant, nous devons garantir l’accès à ce droit en instaurant le remboursement par la sécurité sociale. Sinon, nous créerons une inégalité de fait !

Même celles et ceux qui ont voté contre l’ouverture, ce que je respecte, devraient accepter de dissocier les deux questions et admettre que ce droit, dès lors qu’il est ouvert, doit être également garanti à tous, comme l’ensemble des droits acquis et régulièrement créés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 rectifié, 228, 262 rectifié et 295.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny et Sittler, MM. Paccaud, de Nicolaÿ, Chaize et B. Fournier, Mme Bories, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Mandelli et Piednoir et Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Remplacer les mots :

de l’infertilité

par les mots :

de la stérilité

La parole est à M. Dominique de Legge.

Cet amendement de précision vise à substituer à la notion d’infertilité celle, figurant déjà à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, de stérilité, par cohérence.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il est exact que l’article cité vise la prise en charge de la stérilité, alors que, en matière d’assistance médicale à la procréation, les textes mentionnent, depuis 1994, l’infertilité.

À la vérité, mon cher collègue, il serait sans doute plus judicieux d’opérer la substitution inverse de celle que vous proposez, l’infertilité étant une notion plus large que la stérilité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; avis défavorable s’il est maintenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Nombre de votants321Nombre de suffrages exprimés276Pour l’adoption160Contre116Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous avons examiné 56 amendements au cours de la journée ; il en reste 207 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Ces conclusions sont donc adoptées.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 23 janvier 2020 :

À dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 238, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.