Intervention de Michelle Gréaume

Il semblerait que le fil rouge des réformes judiciaires des années 2000 soit la déjudiciarisation, laquelle est surtout conçue et recherchée pour les économies de tout ordre qu’elle permet.

En témoigne la dernière loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte de nombreuses mesures de déjudiciarisation en matière tant civile que pénale.

Le présent texte n’y échappe pas. Un certain nombre d’articles, notamment ceux qui sont relatifs à la PMA, confient aux notaires des pouvoirs jusqu’ici du ressort des juges et de l’officier d’état civil. Il s’agit d’un pas de plus vers la déjudiciarisation de la famille qui ne cesse de s’accentuer depuis les années 1960.

En effet, en France, la tendance est à la déjudiciarisation de tout ce qui ne suscite pas de conflits : divorce par consentement mutuel, PMA de couples lesbiens, etc. La prochaine étape concernera peut-être l’adoption. C’est en tout cas ce qu’ont estimé certains notaires intervenant à la chambre des notaires de Paris le 15 octobre dernier en analysant le projet de loi.

En outre, les nouvelles compétences accordées aux notaires semblent assez mal reçues par la profession elle-même, qui considère notamment que les questions de filiation sont extrêmement importantes, car irrévocables.

Elle estime par ailleurs que la rémunération qu’il est prévu de leur verser pour établir cette reconnaissance de filiation conjointe anticipée n’est pas assez élevée. Les couples de femmes devront débourser une somme minime, selon la profession, puisqu’elle s’élève à 250 euros, dont 88 euros pour le notaire, le reste étant réservé à l’enregistrement et à la conservation de l’acte. Il s’agira vraiment d’un service social, a déclaré maître Bertrand Savouré lors de la réunion que j’ai précédemment mentionnée.

Tous ces éléments nous conduisent à penser qu’il est absolument nécessaire que cet acte soit du ressort du juge. Tel est le sens de notre amendement.