Intervention de Nicole Belloubet

Je rappelle que la loi du 23 mars dernier de réforme pour la justice vise à recentrer le juge sur sa fonction première : trancher les litiges. Or nous ne sommes pas dans ce cas, puisqu’il s’agit ici de recueillir un consentement.

Nous avons donc pensé que les notaires, qui accompagnent les familles, notamment pour toutes les questions concernant la filiation, ou encore les conséquences de la PMA, seraient sans doute les mieux placés pour recueillir ce consentement, lequel n’a rien à voir avec un acte juridictionnel.

Cela explique notre souhait de transférer le recueil du consentement aux notaires. Le verbe « transférer » n’est d’ailleurs pas tout à fait juste puisque, pour les couples hétérosexuels, les notaires peuvent déjà recueillir ce consentement depuis 1994.

Les frais d’acte – 76 euros – font l’objet d’un tarif réglementé, qu’il importe, bien évidemment, de respecter. C’est ce que je rappelais, ce matin encore, au président du Conseil supérieur du notariat.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.