Intervention de Nicole Belloubet

Je maintiens le choix énoncé précédemment de transférer ce recueil du consentement aux notaires. Je rappelle que les notaires sont des officiers publics et ministériels, contrairement aux avocats. Ces derniers ont pour mission de conseiller leurs clients ; la fonction des notaires est différente. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.