Intervention de Richard Yung

Nous proposons que le donneur d’ordre soit également tenu au paiement de l’indemnité due au titre de la législation sur le travail dissimulé, et qu’il soit contraint de payer ce qu’il doit.

Nous souhaitons que cette disposition soit ajoutée à l’article L. 8223-1 du code du travail, qui prévoit une indemnité pour les salariés dans une situation de travail dissimulé dont l’employeur rompt la relation de travail. Cet article du code à vocation à s’appliquer à tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, d’autant plus que les travailleurs sans papiers ont plus de risques que quiconque de pâtir du travail dissimulé.