Intervention de Christine Prunaud

Ce projet de loi aborde des sujets éminemment importants pour l’homme et son évolution, notamment en matière de procréation. À travers ce texte, il s’agit non seulement d’étendre la PMA à toutes les femmes, mais aussi, par exemple, d’autoriser l’autoconservation des gamètes.

Ces nouvelles dispositions impliquent de déployer des moyens, sans parler de la nécessité de faire appel aux dons, bien sûr, pour disposer de gamètes et d’embryons à conserver.

Or tous les professionnels auditionnés ont été unanimes : les établissements et organismes publics ne pourront absorber la demande grandissante. C’est pour nous un fait, madame la ministre !

Ainsi, les membres de la commission spéciale ont décidé, pour tous les articles ad hoc, de permettre une extension du champ aux établissements et organismes privés à but lucratif – l’extension aux établissements et organismes privés à but non lucratif est déjà effective –, à la condition, évidemment, d’une carence du secteur public.

Pour des questions éthiques, toutes ces pratiques devraient rester au maximum dans le giron du secteur public. C’est le sens de notre amendement. Mais bien sûr il faut donner aux établissements publics les moyens nécessaires.