L’amendement n° 237 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 304, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après le mot :
couple
insérer les mots :
ou de la femme non mariée
La parole est à Mme le rapporteur.