Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à supprimer un ajout de la commission en vue de l’évaluation psychologique et sociale du couple ou de la femme s’apprêtant à avoir recours à une AMP, mesure qui figurait dans le projet de loi initial avant d’être supprimée lors de son examen à l’Assemblée nationale.

En outre, il vise à garantir au couple ou à la femme non mariée qu’on ne leur refusera pas l’accès à l’AMP en raison de l’orientation sexuelle, du statut marital ou de l’identité de genre.

Nous considérons, en premier lieu, que l’introduction de la mention de « l’évaluation psychologique et sociale » pose question au moment où nous nous apprêtons à voter le droit pour toutes à l’AMP. Certes, l’évaluation psychologique concernerait tous les couples, hétérosexuels ou lesbiens, ainsi que les femmes seules. Nous savons également qu’elle existe pour les couples souhaitant adopter un enfant.

Néanmoins, nous estimons que cela ne doit pas guider l’élaboration du dispositif d’AMP. En effet, un couple ou une femme non mariée souhaitant recourir à l’AMP n’ont pas à être différenciés d’un couple hétérosexuel décidant de faire un enfant sans avoir recours à cette technique. Dans ces trois cas, il s’agit d’un même projet parental.

Aussi, nous ne saisissons pas les raisons pour lesquelles, dans le cas où le projet s’inscrit dans le cadre d’une AMP, le couple ou la femme devrait subir une évaluation autre que médicale. Cela serait stigmatisant pour ces personnes et dommageable dans la procédure de l’AMP.

Ces évaluations ne viseraient-elles pas en fait à remettre en question le projet parental, les mesures éducatives, ainsi que l’environnement social du couple ou de la femme s’apprêtant à avoir recours à l’AMP ?

Nous ne pouvons nous empêcher de penser que l’introduction de ce type d’évaluation a un lien avec le projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule, même indirect. Faut-il encore rappeler, à ce stade du débat, que les enfants issus d’une PMA, notamment ceux qui ont pour parents deux mères, ne sont pas moins épanouis ou plus épanouis que les autres. Je renvoie à toutes les études qui ont été réalisées sur ce sujet.

En second lieu, il nous semble très important, surtout au vu de nos discussions, que la loi garantisse expressément au sein du dispositif le principe de non-discrimination, en énonçant les motifs qui pourraient conduire une équipe médicale à refuser l’AMP à un couple ou à une femme seule.

Pour finir, nous regrettons que ce projet de loi, alors même qu’il constitue une avancée sociale importante, avec l’ouverture de la PMA pour toutes, contienne encore des dispositions discriminatoires qui traduisent une suspicion à l’égard des couples lesbiens et des femmes non mariées souhaitant s’engager dans un projet parental.