Intervention de Agnès Buzyn

Évidemment, le Gouvernement cherche à rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de tous les actes d’AMP, pour l’ensemble des assurés.

Aujourd’hui, l’AMP n’est pas le traitement d’une pathologie, quand bien même il en existe une, et encore moins la prévention d’une pathologie. Pourtant, elle est prise en charge, et pour cause : il s’agit bien d’un acte médical exercé dans un cadre médical accompagné et à l’issue d’une évaluation médicale. Le cadre sera exactement le même pour les couples de femmes et les femmes non mariées.

La commission spéciale a souhaité réserver la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation par l’assurance maladie aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Ce faisant, on ouvrirait un nouveau droit aux femmes sans le rendre effectif, ce qui, de fait, revient à s’y opposer.

Pour sa part, le Gouvernement instaure une égalité de traitement entre toutes les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie. Ce choix est conforme au principe d’égalité devant la protection sociale et au principe de solidarité, qui, avec la dignité et la liberté, est l’un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français.

Une des priorités des politiques publiques est de chercher à limiter les inégalités sociales liées aux revenus : le Gouvernement ne pourrait se résoudre à ouvrir un droit qui serait réservé aux femmes les plus aisées.

En tout état de cause, le Conseil d’État a tranché la question par son étude de juin 2018 : « Il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle. » Voilà pourquoi nous entendons revenir au texte initial : nous ne souhaitons pas aboutir à un droit formel, qui ne serait pas un droit réel.