Intervention de Alain Milon

Je voudrais d’abord revenir sur les propos de Mme la ministre au sujet de l’avis du Conseil d’État. C’est important : il est vrai que le Conseil d’État a indiqué qu’il paraissait exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle. Sur ce point, je vous rejoins.

Toutefois, il a également précisé : « Le seul critère pertinent serait la visée thérapeutique, à l’instar de ce qui existe pour distinguer la chirurgie esthétique de la chirurgie réparatrice. » C’est toute la différence que nous souhaitons mettre en place.

J’en viens aux autres prises de parole. S’agissant de la politique nataliste, il est vrai que nous évoquons beaucoup depuis quelques années, souvent dans le cadre de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, une déficience de la politique nataliste au regard de ce qui existait précédemment. Il est sans doute inutile de vous rappeler le sort du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), etc. ; toutes ces prestations familiales ont été sinon supprimées, au moins fortement réduites depuis sept ans – cinq années de mandat de François Hollande et deux années de mandat d’Emmanuel Macron.

À la suite de ces politiques, on a constaté une baisse de la natalité. Elles n’en sont sûrement pas la cause unique, certes, mais elles ont joué un rôle. En revanche, notre demande que la sécurité sociale ne prenne pas en charge l’acte d’AMP n’entraînera pas obligatoirement sur le territoire national une baisse de natalité aussi importante que celle qui s’est produite sous votre responsabilité.

Pour ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale, Mme la ministre a avancé qu’il n’y avait pas toujours de pathologie dans le cas des couples hétérosexuels. Certes, mais la prise en charge de l’AMP est décidée à partir du moment où, dans un couple hétérosexuel, une infertilité est médicalement constatée. Si un médecin constate une infertilité, c’est bien qu’il existe un problème médical quelque part.

À mon sens, nous devons défendre le fait que le remboursement s’attache à un acte médical justifié par une pathologie quelconque, même s’il ne s’agit que d’une infertilité médicalement constatée.

L’IVG, Mme Laurence Rossignol a raison de l’indiquer, a été prise en charge par la sécurité sociale, non pas dès 1975, malheureusement, mais à partir de 1982. Il n’en demeure pas moins que cet acte est complètement différent de l’acte d’AMP : il s’agit d’une opération chirurgicale importante. L’AMP en est une aussi, mais présente moins de danger pour l’utérus.

Enfin, je voudrais rappeler un point important que j’ai énoncé hier, mais dont personne ne veut parler dans certaines travées de cette assemblée : à la rigueur, si la sécurité sociale ne prend pas en charge l’AMP, les mutuelles, qui font, comme vous le savez, des bénéfices assez considérables, peuvent s’amuser à le faire sans difficulté.