Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L’article 61 complète le dispositif de la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage avec son cocontractant.

Lorsqu’une entreprise est informée, par écrit, par un agent de contrôle du travail illégal ou par un syndicat de salarié que son cocontractant ou l’un de ses sous-traitants emploie du personnel en situation irrégulière, elle doit aussitôt lui ordonner de mettre fin à cette situation.

L’entreprise fautive est mise en demeure d’informer le donneur d’ordre des suites données à l’injonction. Le donneur d’ordre peut résilier le contrat aux frais et risques de son cocontractant si la situation perdure.

Cette procédure donne l’illusion d’une plus grande responsabilisation des donneurs d’ordres. Mais en fait, il n’en est rien ! Une société pourra s’exonérer de toute responsabilité en envoyant à son sous-traitant une simple lettre recommandée qui lui enjoint de faire cesser la pratique d’emploi de travailleurs irréguliers. Cette simple lettre suffira à absoudre le donneur d’ordre et à prouver sa bonne foi.

Notre amendement tend à obliger le donneur d’ordre à avoir un rôle actif dans la lutte contre l’emploi irrégulier de travailleurs par ses sous-traitants.