Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 rectifié, 228, 262 rectifié et 295.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.