En outre, le Conseil d’État a indiqué, dans son avis relatif à la loi de juin 2018, qu’il était exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard d’une orientation sexuelle. Il a donc émis un avis très clair sur la question.
Aussi, je vous invite à suivre le Gouvernement au sujet du remboursement.