Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L’article 61 tend à renforcer la responsabilité pécuniaire des donneurs d’ordre dans le cadre de contrats commerciaux ou de chaînes de sous-traitance.

La finalité de la réglementation est d’amener les différents employeurs concernés par la même situation et contractuellement liés à vérifier les conditions d’engagement des travailleurs.

Ainsi, toutes les entreprises intervenant dans le cadre d’une chaîne de sous-traitance sont incitées à contrôler la situation administrative de leurs salariés.

Nous regrettons que le projet de loi ouvre une porte de sortie pour échapper aux condamnations in solidum.

En effet, il sera facile à l’avenir pour une société de se prémunir de cette obligation en envoyant à ses sous-traitants une simple lettre dont elle gardera une trace.

Lors de grève de travailleurs sans-papiers dans une entreprise, le donneur d’ordre n’aura qu’a enjoindre par courrier son sous-traitant devenu indélicat de mettre fin à la situation. Cette seule mesure le mettra à l’abri de toute poursuite.

L’utilisation de l’adjectif « sciemment » dans l’alinéa 5 de l’article 61 participe de cette échappatoire offerte aux donneurs d’ordre. L’utilisation d’une main d’œuvre irrégulière en connaissance de cause sera impossible à démontrer. Cet adjectif vide d’intérêt l’interdiction. L’entreprise n’aura qu’à invoquer la bonne foi pour écarter toute responsabilité.

En tout état de cause, quand bien même certaines entreprises seraient condamnées au civil, l’étendue de la responsabilité pécuniaire demeure peu dissuasive au regard des bénéfices engrangés, directs et indirects, par le recours à une main d’œuvre précaire.

C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à supprimer le mot « sciemment »