Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement vise à ouvrir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits, la possibilité d’exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8251-1 et L .8252-2 du code du travail sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.

En étendant à ces associations ce droit d’ester en justice, cet amendement tend à renforcer les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal.