Intervention de Yves Daudigny

Les dispositions contenues dans l’article 2, qui ont d’ailleurs déjà fortement évolué par rapport au texte initial, répondent à une évolution sociétale.

La durée des études, l’inscription dans la vie active, la recherche d’une stabilité financière, la construction d’une vie amoureuse et d’un projet parental conduisent les femmes à avoir des enfants de plus en plus tard. On le sait, la fertilité baisse avec l’âge, en particulier, cela a été dit, après 35 ans.

Pour que ces projets parentaux tardifs puissent se réaliser, il s’agit de permettre aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes, afin qu’ils puissent différer leurs projets d’enfants. Certaines femmes pourraient ainsi s’affranchir d’un choix que leur imposerait notre société de manière injuste afin que le poids de la maternité ne soit pas seulement subi. Des limites sont fixées, notamment l’âge ou l’impossibilité pour l’employeur de prendre en charge l’autoconservation.

Nous l’avons déjà dit, les Françaises n’ont pas attendu la loi. Nombre d’entre elles vont congeler leurs ovocytes à l’étranger, dans des pays où une telle pratique est autorisée, comme l’Espagne. Certains médecins, en France, prescrivent illégalement les traitements et les examens, en vue d’une congélation qui aura lieu à l’étranger. Certains vont même jusqu’à pratiquer le prélèvement et la congélation pour les patientes qui n’entrent pas dans le cadre autorisé par la loi.

Aux termes de l’article 2, il ne s’agit pas d’encourager la congélation massive d’ovocytes. Nous le savons, c’est un acte lourd, qui nécessite de stimuler les ovaires avec un traitement hormonal, par le biais d’injections quotidiennes pendant une douzaine de jours. Cela implique des échographies de contrôle, des prises de sang tous les deux jours et, enfin, la ponction d’ovocytes sous anesthésie locale ou générale. Personne ne prend ce genre de décision à la légère !

Un principe cardinal doit enfin nous guider dans l’examen de cet article : la gratuité du don, qui est l’un des fondements, sinon le fondement, de la bioéthique à la française.

Il s’agit d’ouvrir un nouvel espace de liberté pour les femmes.