Intervention de Marie-Agnès Labarre

Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 62

Photo de Marie-Agnès LabarreMarie-Agnès Labarre :

Nous estimons que le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d’embauche des salariés de son sous-traitant devrait pouvoir entraîner la responsabilité in solidum de l’employeur.

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