Intervention de Adrien Taquet

Cet amendement vise à rétablir le texte du Gouvernement, qui prévoit de fixer par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, les conditions d’âge pour autoconserver ses gamètes. Il est indispensable d’enserrer la réforme dans des conditions strictes d’accès en termes d’âge pour ne pas encourager l’autoconservation de gamètes. Tel est notre leitmotiv depuis le début de ces travaux.

Il faut rappeler que, avant 32 ans, la femme a toutes les chances de procréer naturellement sans avoir besoin de recourir aux ovocytes qu’elle aurait conservés – dans notre pays, 78 % des femmes font leur premier enfant avant l’âge de 35 ans. La balance bénéfices-risques ne serait donc pas favorable. Par ailleurs, pour garantir la qualité des gamètes prélevés ou recueillis, un âge supérieur doit également être fixé. À défaut, ce serait une perte de chance pour les personnes concernées.

Si des limites chiffrées n’étaient pas fixées par un décret, ainsi qu’en a décidé la commission spéciale, les recommandations d’âge ne pourraient être que très générales et les praticiens de l’assistance médicale à la procréation, auxquels il reviendra concrètement d’apprécier si les personnes qui les consultent « remplissent des critères d’âge », seront mis en difficulté. Il appartient certes au législateur de fixer les règles et d’encadrer la pratique dont nous débattons, mais il convient également d’entendre ce que disent les praticiens de leur quotidien.

Des différences éventuelles d’appréciation, d’une équipe médicale à l’autre, sont susceptibles de créer des inégalités d’accès ou un nomadisme médical, voire des contentieux.

Le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir la porte à de telles dérives et revient, par cet amendement, à un cadre rigoureux qui sera validé par les professionnels concernés puisque le décret sera pris après avis de l’Agence de la biomédecine qui les consultera.