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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 janvier 2020 à 14h30
Bioéthique — Article 2, amendement 6
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
