Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 62

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Cet amendement a déjà été partiellement défendu.

Il faut s’en tenir à l’infraction d’emploi d’étranger sans autorisation de travail, qui est juridiquement et opérationnellement satisfaisante, et sortir de la loi la notion d’emploi d'étranger sans titre de séjour, qui n’apporte rien en termes de prévention et crée de la confusion.

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