En conséquence, l’amendement n° 286 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 200, présenté par Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Michelle Gréaume.