Intervention de Loïc Hervé

Je maintiens évidemment mon amendement.

Je relève de cette discussion que des éléments de doute subsistent quant aux conséquences mêmes de ce nouveau droit.

Je veux demander au Gouvernement si l’on a étudié la question de l’apparition d’une éventuelle jurisprudence judiciaire ou administrative en la matière. À partir du moment où l’on constitue un droit opposable, le juge ne pourra-t-il pas se poser la question du rétablissement du principe d’égalité et passer outre la décision du donneur de ne pas révéler son identité ?