Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après les mots :

à sa majorité

insérer les mots :

à l’identité et

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

leurs données non identifiantes

par les mots :

ces données et de leur identité

IV. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143-9 ;

V. – Alinéa 33

Après les mots :

non identifiantes

insérer les mots

et à leur identité

VI. – Alinéa 67

Après les mots :

non identifiantes

insérer les mots :

et à la communication de leur identité

VII. – Alinéa 70, première phrase

Remplacer les mots :

et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité

par les mots :

ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande

VIII. – Alinéa 71, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande.

IX. – Alinéa 73

Après les mots :

non identifiantes

insérer les mots :

et à l’identité

La parole est à M. le secrétaire d’État.