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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 janvier 2020 à 14h30
Bioéthique — Articles additionnels après l'article 4, amendement 198
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cazabonne et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ;
2° L’article 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe. » ;
3° L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une filiation légalement établie ne fait pas obstacle à l’établissement, par la voie de la possession d’état, d’une filiation de même nature. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
